Cour d'appel, Chambre Commerciale, 17 avril 2025, n° 24/00535

Faits et procédure

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, Faits et procédure : 1. [V] [T] est architecte à [Localité 6] en Isère. La société Plurimmo est spécialisée dans la promotion immobilière à [Localité 2]. 2. Au cours du 1er semestre 2017, [V] [T] a proposé ses services à la société Plurimmo pour intervenir sur un terrain dit « [Localité 5] '' à [Localité 4] (38). Il lui a été con'é une mission d'étude préliminaire, suivi d'une présentation d'un plan sommaire permettant la construction de 25 logements en accession et 11 logements en locatif pour une surface totale de 2.450 m². Le projet a été abandonné par la société Plurimmo en 2017, pour être repris par elle en 2018, suite au rachat de terrains. 3. Le 31 mai 2020, [V] [T] a facturé ses prestations à la société Plurimmo. Il l'a relancée le 30 juin 2020, puis le 10 août 2020, avant de la mettre en demeure le 22 février 2021. Il l'a faite assigner devant le tribunal de commerce de Grenoble le 10 novembre 2022. 4. Par jugement du 15 décembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a : - débouté la société Plurimmo de sa demande de renvoi vers une autre juridiction ; - condamné la société Plurimmo à payer la somme de 31.475,52 euros à [V] [T] ; - dit que la somme due portera intérêt au taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée (date échéance le 30 mai 2020) ; - débouté [V] [T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de la rupture des relations établies ; - débouté [V] [T] de sa demande de rémunération en tant qu'apporteur d'affaires ; - débouté [V] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une résistance abusive ; - condamné la société Plurimmo à verser à [V] [T] une indemnité arbitrée à la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Plurimmo aux entiers dépens de l'instance ; - liquidé les dépens. 5. La société Plurimmo a interjeté appel de cette décision le 30 janvier 2024, en ce qu'elle a : - débouté la société Plurimmo de sa demande de renvoi vers une autre juridiction au cas d'espèce le tribunal de commerce de Lyon comme juridiction spécialisée ; - débouté la société Plurimmo de sa demande fondée sur la prescription ; - condamné la société Plurimmo à payer la somme de 31.475,52 euros à [V] [T] ; - dit que la somme due portera intérêt au taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée (date échéance le 30 mai 2020) ; - condamné la société Plurimmo à verser à [V] [T] une indemnité arbitrée à la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Plurimmo aux entiers dépens de l'instance. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 30 janvier 2025. Prétentions et moyens de la société Plurimmo : 6. Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté la concluante de sa demande de renvoi vers une autre juridiction ; - condamné la concluante à payer la somme de 31.475,52 euros à [V] [T] ; - dit que la somme due portera intérêt au taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée (date échéance le 30 mai 2020) ; - condamné la concluante à verser à [V] [T] une indemnité arbitrée à la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la concluante aux entiers dépens de l'instance. 7. Elle demande en conséquence à la cour, statuant à nouveau : - à titre liminaire, de juger prescrits l'action en paiement et le mémoire d'honoraires de M.[T] du 31 mai 2020 ; - de juger prescrites les prestations alléguées par M.[T] ; - de juger les dispositions des articles L. 442-1 et suivants du code de commerce applicables aux faits de l'espèce ; - de juger l'incompétence du tribunal de commerce de Grenoble ; - en conséquence, de dire que l'action de M. [T] se heurte à une fin de non-recevoir sur le fondement des articles L. 442-1 et suivants du code de commerce ; - de renvoyer M.[T] devant le tribunal de commerce compétent, à savoir de Lyon ; - sur le fond, de juger le paiement et le montant des honoraires formulés par M.[T] mal fondés ; - de condamner M.[T] au paiement de la somme de 5.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. L'appelante expose : 8. - qu'au début de l'année 2017, elle a confié une mission d'étude préliminaire à l'intimé concernant l'emprise foncière de trois maisons d'habitation sur la commune de [Localité 4], pour lesquelles elle négociait directement et sans intermédiaire avec les propriétaires pour leur rachat ; qu'un plan sommaire a été présenté permettant la construction de 36 logements, dont 25 en accession et 11 en locatif pour une surface habitable totale de 2.450 m², de sorte que la concluante a pu engager une discussion avec les propriétaires du foncier puisque l'équilibre financier pouvait être atteint sur cette capacité de construction ; que cependant, l'intimé a fait une interprétation erronée des règles du PLU applicable à la commune, étant ainsi contrainte de dégrader la capacité du projet, une première fois le 19 octobre 2017, puis une seconde fois le 25 octobre 2017; qu'il s'est avéré que la surface totale habitable prévue initialement à 2.450 m² tombait à 2.230 m², générant une perte de 922.500 euros sur le projet; que la concluante a ainsi décidé de l'abandonner fin octobre 2017 et a cessé toute relation avec l'intimé, qui n'a alors réclamé aucun honoraire ; 9. - qu'ultérieurement, la concluante a relancé ce projet, en le basant sur cinq terrains avec maisons à racheter, ce qui a été réalisé en 2022 par le biais de la société civile immobilière de la concluante; que l'intimé, ayant eu connaissance de ce projet, a alors établi un mémoire d'honoraires le 31 mai 2020 pour 31.475,52 euros TTC, en retenant un coût de construction de 1.700 euros HT par m² de surface habitable et un taux de rémunération de 7 % ; 10. - concernant la fin de non-recevoir résultant des articles L.442-1 et suivants du code de commerce, que le tribunal a, de façon erronée, jugé qu'il n'existe pas de contrat entre les parties permettant de mettre en application ces dispositions, puisque ces articles s'appliquent aux relations commerciales établies sans référence à une quelconque relation contractuelle écrite; que l'intimé n'a pas contesté l'application de ces articles puisqu'il a fondé son assignation sur l'ancien article L.442-6 I 5° ; que pour justifier sa condamnation, le tribunal s'est fondé sur l'article 1103 du code civil, et ainsi sur un contrat, ce qui est contradictoire ; 11. - en conséquence, que l'article L.442-4 III est applicable, disposant que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1 et suivants sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, en l'espèce le tribunal de commerce de Lyon ; 12. - concernant la prescription de la demande de l'intimé, que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement d'une facture n'est pas la date de la facture, mais la date à laquelle elle aurait dû être faite, et ainsi la fin de la mission, conformément à l'article L441-3 du code de commerce (Com. 26 février 2020 n°18-25.036) ; 13. - qu'en l'espèce, les dernières prestations revendiquées par l'intimé sont du mois d'octobre 2017 au titre de ses deux études préliminaires, et non au titre d'un compte-rendu d'entretien en mairie dont la datation est incertaine ; que l'assignation a été délivrée le 10 novembre 2022, ainsi après l'expiration du délai de prescription quinquennale ; 14. - concernant le paiement et le montant des honoraires, que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la prestation de services selon l'article L289 I du code général des impôts et l'article L.441-9 du code de commerce, alors que celle émise par l'intimé remonte au 31 mai 2020 ; 15. - qu'aucun contrat formel et signé des parties ne permet d'asseoir cette facture, alors qu'elle est fondée sur une estimation du coût de construction et des études préliminaires ; que l'estimation du coût des travaux à 3.791.000 euros est infondé puisque cela aboutit à un coût de 1.700 euros HT/m² supérieur au coût habituel de 1.300 euros en 2017 ; que le taux de 7 % est abusif, puisque celui habituellement pratiqué pour un architecte au sein d'une équipe de maîtrise d'oeuvre est de 4 à 4,5 % pour une mission complète ; 16. - que l'intimé a commis des erreurs en interprétant de façon erronée le PLU applicable, ce qui a entraîné la dégradation du projet, alors que dans ses études préliminaires, il n'a pas fourni de plans détaillés ni de coupe, mais un plan de masse inchangé entre ses versions ; que ces faits ont entraîné l'abandon du projet pendant plusieurs années ; 17. - que la facture comprend la somme de 7.961,10 euros au titre d'une ouverture administrative du dossier, ce qui n'existe pas dans la pratique ; que la demande concernant cette somme est prescrite, puisque cette ouverture remonte au mois de mars 2017 ; que la somme de 13.268,50 euros au titre d'études préliminaires n'est ni détaillée ni expliquée et ne correspond pas aux usages limitant ce coût entre 600 et 1.800 euros HT; que la somme de 5.000 euros concernant la demande de certificat d'urbanisme n'est pas due, s'agissant du traitement d'un formulaire déposé auprès de la mairie. Prétentions et moyens de [V] [T] : 18. Selon ses conclusions remises par voie électronique à la cour le 11 juin 2024, il demande à la cour, au visa des les articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, d'infirmer le jugement du 15 décembre 2023 en ce qu'il a : - débouté le concluant de sa demande tendant à voir condamner la société Plurimmo à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la rupture des relations établies ; - débouté le concluant de sa demande tendant à voir condamner la société Plurimmo à lui verser la somme de 90.000 euros au titre de sa rémunération comme apporteur d'affaire ; - débouté le concluant de sa demande tendant à voir condamner la société Plurimmo à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par sa résistance abusive. 19. Il demande ainsi à la cour, statuant à nouveau : - de condamner la société Plurimmo à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la résiliation unilatérale du contrat aux torts de l'appelante ; - de condamner la société Plurimmo à lui verser la somme de 90.000 euros au titre de sa rémunération comme apporteur d'affaire ; - de condamner la société Plurimmo à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par sa résistance abusive ; - de confirmer le jugement du 15 décembre 2023 en ce qu'il a condamné la société Plurimmo à verser au concluant la somme de 31.475, 52 euros au titre de ses honoraires ; - de confirmer le jugement du 15 décembre 2023 pour le surplus ; - de condamner la société Plurimmo à verser au concluant la somme de 4.800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Plurimmo aux entiers dépens. L'intimé répond : 20. - qu'il a été l'apporteur du projet en mars 2017, de sorte qu'en avril 2017, l'appelante lui a demandé d'engager des études préliminaires afin d'établir un projet de logements collectifs ; que plusieurs projets d'études ont été réalisés, avec une réunion en mairie le 15 septembre 2017 et la demande d'un certificat d'urbanisme ; que l'appelante a indiqué au concluant qu'elle envisageait de l'intégrer au cabinet d'architecture qu'elle allait désigner ; que le travail du concluant a permis à l'appelante d'établir des offres d'achats et de mener des négociations qui ont abouti, avant d'évincer le concluant ; 21. - que l'appelante n'a jamais contesté que le concluant ait apporté l'affaire, alors que l'existence d'un contrat est caractérisée ; que l'appelante ne peut invoquer une résiliation du contrat au 1er novembre 2017, puisqu'un rendez-vous avait été prévu pour le 3 novembre ; 22. - concernant la recevabilité de l'action du concluant, que le contrat a été poursuivi au mois de novembre 2017 ; que l'appelante n'a pas contesté la facture émise par le concluant avant la procédure suivie devant le tribunal de commerce ; 23. - concernant la compétence territoriale du tribunal de commerce, que l'article L.442-1 du code de commerce concerne les pratiques commerciales restrictives, alors que l'action ne concerne que l'indemnisation de la rupture unilatérale du contrat ; que l'action n'est pas irrecevable au regard de l'article L.442-1, qui ne peut donner lieu qu'à une déclaration d'incompétence. 24. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.