Cour d'appel, Sociale A salle 1, 31 janvier 2025, n° 23/00441

Motivation

MOTIVATION : 1°/ Sur la prescription de l'action en requalification en contrat de travail à durée indéterminée : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le conseil de prud'hommes a écarté la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail applicable à l'action en requalification qui courait, en l'espèce, et au regard du motif invoqué, à compter du 6 juillet 2018, étant précisé que le salarié, qui a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2020, avait déposé entre-temps une demande d'aide juridictionnelle le 19 octobre 2019. 2°/ Sur la prescription de l'action indemnitaire : A - Sur l'action afférente à la rupture de la relation de travail : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le conseil de prud'hommes a écarté la prescription annale de l'article L.1471-1 du code du travail applicable à la rupture du contrat de travail dès lors que la demande indemnitaire étant conditionnée à la requalification, c'était seulement à l'acquisition judiciaire de celle-ci que la prescription pouvait commencer à courir. B - Sur l'action en dommages-intérêts au titre du non-respect de la législation sur le recours au travail temporaire : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le conseil de prud'hommes a écarté la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail applicable à cette demande indemnitaire dès lors qu'étant conditionnée à la requalification, qui met en évidence la violation de cette législation, c'était seulement à l'acquisition judiciaire de celle-ci que la prescription pouvait commencer à courir. 3°/ Sur le bien-fondé de l'action en requalification en contrat de travail à durée indéterminée : Le jugement attaqué rappelle avec précision la succession des missions d'intérim et leurs motifs. En synthèse, M. [U] a été employé durant près de 18 ans au sein de la société Polyfont selon missions d'intérim renouvelées ou successives d'une durée pouvant être de plusieurs mois puis, par la suite, entrecoupées le plus souvent d'un temps de latence. Il y a eu environ 120 missions sur les 462 qui ont été motivés par le remplacement de salariés absents, les autres l'étant pour surcroît temporaire d'activité. Les absences de salariés alléguées par la société Polyfont n'apparaissent, en premier lieu, pas toutes justifiées comme le relève à juste titre le salarié, nonobstant la production devant la cour d'appel d'une pièce nouvelle n° 8 qui ne recouvre pas toutes les absences (par exemple, l'absence du 1er septembre 2003). Par ailleurs, et en deuxième lieu, le respect du délai de carence pour l'emploi en intérim sur le fondement d'un accroissement temporaire d'activité n'est pas systématiquement établi, et cela, par exemple, dès les premières missions qui se sont succédé sans discontinuer du 30 août 2000 au 18 décembre 2001 avant d'être à nouveau conclues pour le même motif à compter du 21 janvier 2002. Cette chronologie établit que le délai de carence n'a à tort pas excédé le tiers de la durée. Si le non-respect de ce délai ne peut, en tant que tel, être invoqué par le salarié à l'appui de la demande en requalification à l'encontre de la société utilisatrice, il constitue un indice de l'emploi systématique d'un travailleur en intérim par cette dernière afin de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. La société Polyfont produit ainsi divers graphiques de chiffres d'affaires, un tableau récapitulatif de son activité et ses comptes de résultats. Or, et en troisième lieu, ces pièces, qui restent finalement assez générales, sont insuffisantes à démontrer en quoi le recours au motif de surcroît temporaire d'activité était concrètement, et compte tenu de l'activité de la société Polyfont et des missions d'opérateur polyvalent de M. [U], nécessaire. Un opérateur polyvalent exerce une variété de fonctions au sein d'une chaîne de production ou d'un atelier, adaptant ses compétences aux besoins spécifiques de l'entreprise. En ce sens, il ne peut être exclu que le salarié ait exercé des fonctions différentes. Mais la qualité en laquelle il a été employé est resté la même. Et si, en effet, comme l'expose la société Polyfont, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et celle de la Cour de cassation ont pu évoluer pour conduire à des solutions plus souples, il résulte, en l'espèce et de l'ensemble des éléments qui précèdent, que la relation contractuelle, appréciée globalement, doit conduire à la requalification à compter du premier jour. 4°/ Sur le bien-fondé des demandes afférentes à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée et à la rupture de celui-ci : Seul le principe des condamnations, et non leur quantum, est contesté. A - Sur l'indemnité de requalification : Le conseil de prud'hommes a, à juste titre, accordé une indemnité d'un montant égal au salaire de référence de 1 539 euros. B - Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le conseil de prud'hommes a, à juste titre, liquidé le préavis de deux mois. Il a fait de même pour l'indemnité légale de licenciement assise sur une ancienneté arrondie à 18 ans. Cette ancienneté est discutée en défense. La prescription étant écartée, il est ainsi opposé l'existence de périodes interstitielles. Mais la rétroactivité de la requalification, qui prend effet au premier jour de la relation contractuelle, impose la prise en compte des périodes non travaillées. Le jugement déféré liquide également au plafond de 14,5 mois prévu par l'article L.1235-3 du code du travail le montant des dommages-intérêts dus en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse. En revanche, le dispositif du jugement attaqué relatif à la remise des documents de travail sera infirmé conformément au dispositif : l'astreinte n'est pas nécessaire et, s'agissant des bulletins de paie récapitulatif, seul un bulletin, et non plusieurs, devra être édité, et cela pour des raisons comptables et informatiques. 5°/ Sur le bien-fondé de l'action en dommages-intérêts au titre du non-respect de la législation sur le recours au travail temporaire : C'est à tort que le jugement attaqué rejette, faute selon lui de préjudice personnel, cette demande. M. [U], né en 1965, a, en effet, perdu une chance sérieuse d'être engagé en contrat à durée indéterminée et a ainsi subi, pendant de longues années, la précarité de son emploi sans bénéficier des avantages attachés au statut de salarié permanent. Il lui sera accordé la somme de 3 000 euros à titre de réparation du préjudice distinct de celui de la perte d'emploi. 6°/ Sur l'appel en intervention de la société Polyfont à l'encontre de la société Manpower : Pour rejeter la demande en condamnation solidaire, le jugement attaqué, dont l'appelant et surtout la société Manpower sollicitent la confirmation, retient, d'une part, que les articles L.1251-40 et L.1251-41 du code du travail relatifs à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée ne concernent pas les entreprises de travail temporaire et, d'autre part, que le salarié n'a agi qu'à l'encontre de la société Polyfont. Cette motivation doit être approuvée. La société Polyfont confond ici l'obligation à la dette c'est-à-dire la condamnation in solidum envers le salarié avec la contribution à la dette c'est-à-dire la garantie, dans ses rapports avec la société Manpower, de tout ou partie de la charge finale de la dette. M. [U] a choisi de ne pas agir contre la société Manpower de sorte que celle-ci ne peut, contrairement à ce que se borne à réclamer la société Polyfont, être condamnée in solidum. S'il est exact qu'il appartient aux juges du fond, et cela même si le salarié n'a pas agi contre l'entreprise de travail temporaire, d'apprécier si un manquement peut être imputé à cette dernière, dans ses rapports avec l'entreprise utilisatrice, dans l'établissement des contrats de mise à disposition, tel le non-respect du délai de carence de l'article L.1251-36 du code du travail (par exemple, Soc., 14 février 2018, n° 16-21.940), cette appréciation suppose une demande en garantie formée au préalable par l'entreprise utilisatrice. Or, la société Polyfont réclame dans le dispositif de ses conclusions d'appel la condamnation solidaire de la société Manpower, ce qui n'apparaît ouvert qu'au salarié. Il s'ensuit que, peu important le non-respect en l'espèce du délai de carence, aucune condamnation ne peut être prononcée envers la société Manpower au bénéfice de la société Polyfont, aucune demande en garantie n'ayant été faite dans le dispositif de ses conclusions. 7°/ Sur la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail : Il sera ajouté au jugement dès lors que l'entreprise utilisatrice, qui ne justifie pas ne pas remplir la condition d'effectif posé par ce texte, sera condamnée du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 8°/ Sur les frais irrépétibles d'appel : Il sera équitable de condamner la société Polyfont à payer à M. [U] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées, la société Polyfont succombant en effet en appel et la nature du litige ne justifiant pas, par ailleurs, une condamnation au profit de la société Manpower.