Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 24-12.347 Demandeur : la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest TCO Défendeur : l'association syndicale libre de Cambaie et autre Requête n° : 1277/24 Ordonnance : 90328 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association syndicale libre de Cambaie, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, ET : la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest TCO, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 octobre 2024 par laquelle l'association syndicale libre de Cambaie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 24-12.347 formé le 27 février 2024 par la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest TCO à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 3 février 2025, l'association syndicale libre de Cambaie s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'association syndicale libre de Cambaie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 24-12.347. Fait à Paris, le 10 avril 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier