Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 10 avril 2025, n° 24/03870

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la portée de la cassation 14. Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 625 du même code que sur les points qu'elle atteint la décision replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé. La cour de renvoi est ainsi saisie par l'acte d'appel initial, dans les limites du dispositif de l'arrêt de cassation. Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée. 15. En l'espèce, la cour d'appel de Bordeaux avait déclaré irrecevable l'exception d'irrecevabilité présentée par la société GMF tirée de l'autorité de chose jugée attachée aux procès-verbaux de transaction des 9 décembre 2010 et 13 avril 2012. Elle avait considéré en effet que cette fin de non-recevoir, qui n'avait été invoquée par la GMF pour la première fois qu'après avoir déjà conclu au fond à deux reprises, se heurtait au principe de concentration des prétentions imposé par l'article 910-4 du code de procédure civile. La Cour de cassation a cassé l'arrêt en rappelant que les fins de non-recevoir ne sont pas des prétentions sur le fond de sorte que celle invoquée par la GMF n'avait pas à être présentée dès ses premières conclusions. II- L'autorité de chose jugée attachée aux procès-verbaux de transaction 16. L'article 2052 du code civil dans sa rédaction applicable aux transactions invoquées par la société GMF, disposait : 'les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.' La société GMF s'appuie sur ce texte pour invoquer l'irrecevabilité des demandes formées par M. [I]. Elle relève en effet que si dans le protocole d'accord signé le 9 décembre 2010, les pertes de gains professionnels futures et l'incidence professionnelle avaient été réservés, tel n'était plus le cas lors de la signature du procès-verbal de transaction du 13 avril 2012, le poste des 'PGPF ' (pertes de gains professionnels futures) ayant été abandonné. Elle souligne que quand bien même la victime aurait omis un poste de préjudice ou mal évalué son dommage, le protocole est définitif et purge toute la question indemnitaire passée. Que la seule indemnisation complémentaire possible ne peut résulter que de postes expressément réservés ou d'une aggravation. Elle ajoute qu'en toute hypothèse, M. [I] ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre des 'PGPF' compte tenu de son faible taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) et de ce qu'il conservait une capacité de travail. Que c'est la raison pour laquelle la question de cette indemnisation ne se posait plus lors de la rédaction du protocole litigieux. 17. Comme le soutient cependant l'appelant, l'autorité de chose jugée qui s'attache à la transaction suppose de part des parties, et plus particulièrement dans le cadre particulier de l'espèce, qui est celui de la procédure de transaction instituée en faveur des victimes des accidents de la circulation prévue par la loi du 5 juillet 1985, de la part de la victime qu'elle ait exprimé un consentement plein et éclairé. Par conséquent, pour que la transaction convenue dans ce cadre opère un effet définitif de purge à l'égard de toute réclamation ultérieure relative au fait dommageable, il est nécessaire qu'il résulte des termes mêmes de la transaction que la victime se considère comme intégralement indemnisée de tous postes de préjudices. 18. Or en l'espèce, le procès-verbal de transaction du 9 décembre 2010 procédait à une énumération des différents postes de préjudice envisageables et portait la mention, s'agissant de l'incidence professionnelle d'une part, de la perte de gains professionnelles futurs d'autre part : 'réservé'. En revanche, le procès-verbal de transaction du 13 avril 2012 ne portait que sur la seule rubrique relative à l'incidence professionnelle et ne comportait plus de réserve quant aux pertes de gains professionnels futurs. Il ne saurait néanmoins être déduit de ce seul silence et de la disparition de cette rubrique d'un procès-verbal à l'autre, une renonciation de la victime à toute indemnisation de ce chef. Ni les termes de l'acte ni aucun autre élément externe ne permettent de se convaincre que M. [I] s'estimait rempli de l'intégralité de ses droits en signant ce document. Il y a donc lieu de considérer que celui-ci n'a pas autorité de chose jugée quant à la question de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs. III- Sur les pertes de gains professionnels futurs 19. La société GMF considère que l'appelant ne peut prétendre à une indemnisation au titre d'une perte de gains professionnels futurs puisque celle-ci suppose une perte ou une diminution de revenus liées à une incapacité permanente, autrement dit si la victime est privée de la possibilité totale d'exercer une activité professionnelle. Elle fait valoir que tel n'est pas le cas en l'occurrence puisque M. [I] ne s'est vu attribuer q'un taux d'incapacité de 8 % et que tant les avis du médecin du travail que l'expertise médicale ont révélé qu'il n'était inapte qu'aux seuls postes de travail nécessitant des manutentions manuelles lourdes de charges supérieures à environ 20 kg, la position accroupie prolongée ou la station debout prolongée. Qu'il était donc apte à tous les autres postes ne présentant pas ces contraintes. Elle relève qu'au demeurant, M. [I] ne bénéficie pas d'une pension d'invalidité et que par ailleurs, son état de santé n'est pas entièrement imputable à l'accident puisqu'il était en inaptitude en 2006 en raison d'un vitiligo. 20. Il apparaît cependant que si M. [I] était atteint bien avant l'accident d'un vitiligo qui l'avait amené à être examiné dans le cadre d'une expertise (p. 24-2 [I]), cette pathologie, certes en voie de développement, ne présentait pas d'autre indication que des mesures de protection contre les rayonnements solaires et d'éviter les travaux en plein air. C'est en revanche bien en raison des séquelles de l'accident qu'il a été licencié pour inaptitude et les différents examens médicaux et expertises réalisés après l'accident ne font pas particulièrement état des effets du vitiligo. Les considérations qui en résultent quant à la capacité de travail ne l'évoquent pas. Mais, indépendamment, des considérations purement médicales, c'est à juste titre que M. [I] fait observer que la preuve est bien rapportée, 17 ans après l'accident, qu'en raison de celui-ci, M. [I] n'a jamais pu reprendre une activité rémunérée hormis pendant une très courte période. Et c'est au contraire en raison même de son handicap que l'emploi qu'il avait alors occupé après son accident en tant qu'agent d'entretien, et qui était sensé être adapté à son nouvel état de santé, s'est finalement soldé par un échec. M. [I] produit pourtant dans son dossier de nombreuses pièces démontrant qu'il a suivi des formations, qu'il s'est montré volontaire et assidu, qu'il a postulé à de nombreux emplois et que cependant, il n'a pu en occuper aucun. Il n'est pas douteux par ailleurs qu'âgé aujourd'hui de près de 60 ans, il ne peut espérer trouver désormais un emploi. Il est donc établi de fait, que l'appelant s'est bien trouvé dans une situation d'incapacité totale de travailler et qu'il relève donc du régime de la perte de gains professionnels ouvrant droit à indemnisation à ce titre. 21. Il résulte de ce qui précède que contrairement à ce que soutient la société GMF Assurances, le mode de calcul de la perte de gains professionnels ne peut s'opérer, à l'instar de ce qu'a fait la Cour d'appel de Toulouse dont l'arrêt a justement été cassé pour cette raison, sur la base de la différence existant entre le salaire auquel aurait pu prétendre M. [I] s'il était resté chaudronnier et celui auquel il pouvait désormais prétendre compte tenu de son état de santé. En effet, procéder ainsi revient à violer le principe de réparation intégrale dès lors qu'il est constaté d'une part, que M. [I] n'a pu retrouver un emploi et d'autre part, qu'il ne peut espérer en trouver un à l'avenir. 22. M. [I] demande que soit déterminé un revenu de référence qui serait égal à la moyenne du salaire moyen d'un chaudronnier expérimenté, ayant comme lui, la qualification de compagnon professionnel niveau 3 coefficient 230, tel qu'elle ressort de trois sources différentes. Il en résulterait un salaire moyen de 3039 ' nets en 2024. Selon lui, la perte de gains professionnels depuis la date de consolidation (3 août 2010) jusqu'à la date de l'audience de plaidoirie du 25 février 2025 s'élèverait à 531 825 ' sauf à déduire les rémunérations perçues pendant la même période. Par référence au barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2022, le capital représentatif des salaires à échoir jusqu'à l'âge de la retraite, soit 65 ans, s'élèverait à 218 880,94 '. 23. La Société GMF Assurances considère que le salaire de référence ne saurait être différent celui perçu par M. [I] lors de l'accident, soit 1473,48 ' par mois mais elle demande que soit retenu un salaire net imposable de 1422 ' par mois. Elle ajoute que s'il y a lieu d'actualiser ce salaire, seule une correction tenant compte de l'érosion monétaire devrait être pratiquée. La société GMF estime que sur la base d'un salaire de 1422 ' par mois, M. [I] aurait dû percevoir la somme totale de 250 272 ' entre la date de sa consolidation et celle de l'audience, somme dont il faudrait déduire, outre celles effectivement perçues durant la période considérée, la somme correspondant au montant du Smic mensuel cumulé pendant la même période. La perte de revenus ne s'établirait donc qu'à 18 972,54 '. Mais, ainsi qu'il a été vu plus haut, ce mode de calcul doit être écarté car il prend en considération, non pas la perte de revenus réellement éprouvée par la victime mais une perte théorique reposant sur une hypothèse dans laquelle la victime aurait pu occuper un emploi rémunéré au Smic. A titre subsidiaire, elle demande que soit déduite de la somme susvisée de 250 272 ' celle de 47 611 ' correspondant aux sommes perçues pendant la période considérée, hors allocations de retour à l'emploi qui ne sont pas déductibles. L'on obtiendrait un capital de 202 272 ' et, si l'on tenait compte de l'érosion monétaire, de 228 438,89 euros. 24. S'agissant de la détermination du salaire de référence, il convient de prendre en considération que M. [I] détenait une qualification de compagnon chaudronnier niveau 3, qu'il n'avait pas cependant une grande ancienneté dans ce poste à telle enseigne que son salaire lors de l'accident était peu élevé mais qu'en revanche, il était appelé à acquérir expérience, compétences et ancienneté. Au vu des éléments qu'il fournit sur le salaire moyen dans la profession issus de sources telles que 'Le journal du net', 'Jobted' ou l'Insee et alors que de son côté, la société GMF s'abstient de fournir des éléments de comparaison, il sera retenu un salaire de référence de 2500 '. Par conséquent, du jour de la consolidation (10 août 2010) au jour du présent arrêt, il aurait percevoir la somme suivante : 5357 jours X (2500/30) = 446 417 ' Se fondant sur les déclarations de revenus produites aux débats, il y aura lieu de déduire la somme totale de 47 611 ' perçue tout au long de la période considérée et déduction faite des allocations de retour à l'emploi (ARE) qui ne sont pas déductibles. En effet, si M. [I] ne fait état que d'une somme de 6 652,54 ' à déduire, il ne s'explique pas sur les sommes figurant dans ses différents avis d'imposition. C'est donc en définitive, une somme de 398 806 ' qui lui sera versée au titre des pertes de salaire. 25. S'agissant des arrérages à échoir, la société GMF Assurances soutient que puisque le Smic s'élève désormais à 1426,30 ' nets mensuels, M. [I] ne subit aucun préjudice mais ici encore, ce raisonnement ne procède que du postulat erroné selon lequel il conviendrait de lui attribuer un salaire théorique. Il en est de même de l'affirmation selon laquelle, en tenant compte d'une revalorisation du Smic, le calcul des arrérages à échoir ne devrait s'opérer que sur la base d'une perte annuelle de 3 438,12 '. Comme il a été vu plus haut, il est retenu un salaire de référence de 2500 '. M. [I] réclame la somme de 218 880,94 ' par référence au barème de capitalisation 2022 des rentes temporaires de la Gazette du Palais puisqu'il est admis que la perte sur la retraite est déjà prise en compte au titre de l'incidence professionnelle. La société GMF Assurances propose, quant à elle, d'utiliser le barème dit BCRIV 2023. Il sera cependant retenu le barème de la Gazette du Palais, taux -1 qui aboutit d'ailleurs à un capital représentatif d'un euro de rente à peine supérieur soit, pour un départ à la retraite à 65 ans pour un homme âgé de soixante ans, 4,993 au lieu de 4,86 . On obtient donc un capital de : 4,993 X 2500 X 12 = 149 790 '. 26. En application de l'article 639 du code de procédure civile, il convient de statuer sur les dépens exposés devant les juridictions du fond, c'est-à-dire le tribunal de grande instance de Toulouse, la cour d'appel de Toulouse, celle de Bordeaux et la présente juridiction. Ceux-ci seront nécessairement supportés par la société GMF Assurances qui versera par ailleurs à M. [I] la somme de 6000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile.