Cour d'appel, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 24/03321

Faits et procédure

* * * FAITS ET PROCÉDURE Monsieur et Madame [K] sont propriétaires des parcelles sur le territoire de la commune de [Localité 10] (66) cadastrées section A n° [Cadastre 7] et section C n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4], lieu-dit [Localité 11]. Ces parcelles section A n° [Cadastre 7] et section C n° [Cadastre 4] sont exploitées par le GAEC LA GRANGE D'[Localité 10]. Ce sont des prairies naturelles destinées à la fauche pour nourrir les animaux du GAEC en hiver. Au terme d'un bail à ferme, Monsieur [S] [K] exploite également la parcelle A [Cadastre 8]. Monsieur [V] [I], également exploitant agricole, est propriétaire des parcelles voisines section A n° [Cadastre 6] et section C n° [Cadastre 3]. Les époux [K] et le GAEC LA GRANGE [Localité 10] traversaient habituellement les parcelles de Monsieur [I] durant la campagne de fauche afin d'accéder à leur parcelle. En 2023, Monsieur [I] se plaignant de détériorations sur ses parcelles imputées aux époux [K] et au GAEC LA GRANDE [Localité 10], a volontairement créé un fossé et installé une clôture autour de ses parcelles pour empêcher le passage. Le 13 mai 2024 par acte de commissaire de justice, Monsieur [K] [S], Madame [Z] [R] épouse [K], le G.A.E.C. LA GRANGE D'[Localité 10] ont fait assigner Monsieur [V] [I] en référé devant le Président du tribunal judiciaire de PERPIGNAN aux fins de : - condamner Monsieur [I] à combler les fossés créés entre les parcelles section C n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 3] et les parcelles section A n° [Cadastre 7] et [Cadastre 6] sises sur le territoire de la commune d'[Localité 10], à ôter la clôture ceinturant lesdites parcelles et de rétablir le passage sur celui-ci sous peine d'une astreinte d'un montant de 1 000 ' par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sans délai, compétence étant réservée pour la liquidation de l'astreinte. Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 12 juin 2024, le juge des référés du tribunal de PERPIGNAN a : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, - condamné Monsieur [V] [I] à rétablir le passage au profit de Monsieur [S] [K], Madame [R] [K] et du GAEC LA GRANGE D'[Localité 10] sur les parcelles cadastrées sections C n° [Cadastre 3] et A n° [Cadastre 6] pour accéder à la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 8], en assurant : 1 °) le comblement des fossés créés entre les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 3] et les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 7] et [Cadastre 6] commune d'[Localité 10], 2°) la mise en place d'une ouverture dans la clôture ceinturant lesdites parcelles permettant le passage des engins agricoles, - dit que ces obligations devront être exécutées dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte, passé ce délai, de 200 ' par jour de retard et pour une durée de 60 jours, - condamné Monsieur [V] [I] aux dépens, - condamné Monsieur [V] [I] à payer à Monsieur [S] [K], Madame [R] [K] et au GAEC LA GRANGE [Localité 10] la somme indivise globale de 3 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - rappelé que la présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile. Le 26 juin 2024, Monsieur [V] [I] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions. Selon avis du 8 juillet 2024, l'affaire est fixée à l'audience du 17 février 2025 conformément à l'article 905 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 1er février 2025 par la partie appelante; Vu les conclusions notifiées le 6 février 2025 par la partie intimée ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 février 2025 ; PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [I] conclut à l'infirmation de l'ordonnance et demande à la Cour statuant à nouveau de : A titre principal, - accueillir son appel en la forme et au fond, - infirmer l'ordonnance attaquée, - débouter de l'intégralité de leurs demandes, Monsieur [S] [K], Madame [R] [Z] épouse [K] et Le G.A.E.C. LA GRANGE D'[Localité 10], réfutant la création d'un usage d'accès, A titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel Expert qu'il plaira à la Cour de commettre qui pourrait se voir confier pour mission : ' De se rendre sur les lieux en convoquant les parties et leurs conseils et, consultant tout document utile : ' dire si la parcelle A [Cadastre 8] sur le cadastre de la Commune d'[Localité 10] des intimés est enclavée ; ' dans l'affirmative indiquer quels sont les passages possibles pour y accéder et quels sont les plus aisés ; ' constater les dégradations commises sur les parcelles de Monsieur [I] [L]; ' chiffrer le préjudice de Monsieur [I] [L] ; ' Et du tout dresser un rapport d'expertise de façon contradictoire. - dire que l'expert se rendra sur les lieux, entendra les parties, prendra connaissance de tous les documents utiles dont il fournira la liste, établira un pré-rapport laissant aux parties de temps nécessaire pour y apporter leurs observations avant l'établissement de son rapport définitif ; - dire que les frais d'expertise seront partagés entre les parties à parts égales. Il expose que dans un souci de bonne entente entre professionnels du même secteur d'activité, il n'a jamais empêché les époux [K] ni le G.A.E.C. LA GRANGE D'[Localité 10] de traverser ses parcelles durant la campagne de fauchage afin d'accéder aux leurs. Cependant au printemps 2023, le GAEC a volontairement causé pour la première fois des dommages conséquents à son bien en réalisant des zigzags qui ont créé un passage d'une largeur de plus de 15 m. Le 24 mars 2024 les époux [K] ont empêché Monsieur [I] d' accéder à ses parcelles en posant un bloc de pierres conséquent sur le chemin communal. C'est par la suite que la clôture et le fossé ont été installés pour empêcher le passage sur les parcelles afin que le pacage des chevaux soit préservé. Suite à la décision de justice et avant même la signification de celle-ci, [I] s'est exécuté en comblant les fossés et supprimant les clôtures. Monsieur [I] explique que les époux [K] peuvent accéder à leur parcelle par les propriétés appartenant aux consorts [M], lesquels n'ont jamais empêché un tel accès. L'absence d'expertise judiciaire n'a pas permis aux premiers juges de se rendre compte de la configuration des lieux. Il soutient que la décision porte une atteinte excessive à son droit de propriété. L'exploitation par les intimés de leur parcelle occasionne l'usage de cinq machines agricoles volumineuses qui vont traverser les parcelles [Cadastre 9] fois en trois mois, sans qu'aucune contrepartie ne soit accordée au propriétaire. L'appelant invoque l'article 1 protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu duquel il ne peut lui être imposé une destruction importante de ses parcelles pour satisfaire une solidarité agricole déséquilibrée et douteuse. L'appelant ajoute que les lieux litigieux relèvent du périmètre d'une réserve naturelle afin d'assurer la protection de différentes espèces vulnérables, notamment le Desman des Pyrénées, relevant de la liste rouge de l'UICN. Les agissements des intimés contreviennent également à l'article 322- 25 du code de l'environnement qui réprime le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans le respect les territoires classés en réserve naturelle sans autorisation. Subsidiairement, Monsieur [I] sollicite que soit diligentée une expertise judiciaire, laquelle a été vivement préconisé par un expert honoraire qui a réalisé un compte rendu le 24 juillet 2024. Monsieur [S] [K], Madame [R] [Z] épouse [K] et le G.A.E.C. LA GRANGE D'[Localité 10] demandent à la Cour de : Sur la demande d'expertise judiciaire, A titre principal, - Déclarer irrecevable la demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, comme constituant une demande nouvelle, A titre subsidiaire, - Rejeter la mission selon laquelle l'expert devrait « constater les dégradations commises sur les parcelles de Monsieur [I] [L] et de chiffrer son préjudice », - Compléter la mission comme suit : Rechercher le chemin emprunté par Monsieur [I] pour créer les fossés litigieux avec un tractopelle. - Dire et juger que Monsieur [I] avancera les frais d'expertise judiciaire, Sur la levée des obstacles, - Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - Rejeter toutes écritures adverses comme injustes ou infondées, En conséquence, - Condamner Monsieur [I] à rétablir le passage au profit des concluants sur les parcelles cadastrées sections C n° [Cadastre 3] et A n° [Cadastre 6] pour accéder à la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 8], en assurant : 1) le comblement des fossés créés entre les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 3] et les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 7] et [Cadastre 6] sur la commune d'[Localité 10], 2) la mise en place d'une ouverture dans la clôture ceinturant lesdites parcelles permettant le passage des engins agricoles - Dire et juger que ces obligations devront être exécutées dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte, passé ce délai de 200 ' par jour de retard et pour une durée de 60 jours, - Condamner Monsieur [I] à payer aux concluants une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens Y ajoutant, - Condamner Monsieur [I] à payer aux concluants une astreinte de 5.000 euros par infraction constatée en cas d'entrave à l'accès à la parcelle section A n° [Cadastre 8] sur le territoire de la commune d'[Localité 10]. - Condamner Monsieur [V] [I] à payer aux concluants une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens d'appel, lesquels comprendront le coût du constat de commissaire de justice des 25 et 28 mars 2024 et celui du 22 avril 2024. Les intimés soutiennent que la demande d'expertise, présentée pour la première fois à hauteur d'appel, est une demande nouvelle irrecevable. Dans le cas où elle serait accordée, ils proposent un complément de mission et demandent que les frais soient mis à la charge de Monsieur [I] . Sur le fond ils concluent que le trouble manifestement illicite est constitué par l'existence d'une voie de fait imputable à l'appelant qui a empêché soudainement l'accès à un chemin utilisé de façon régulière depuis de très nombreuses années pour l'exploitation de leur parcelle, ce qui est admis par l'appelant. Les parcelles litigieuses sont enclavées ainsi que l'attestent l'adjoint au maire et d'autres témoins. Les intimés indiquent que les passages ont toujours existé, qu'il n'existe aucune interdiction de la part de la DDTM d'un dommage la faune ou à la flore aquatique. Au demeurant Monsieur [I] a reconnu devant le juge que le passage par ses parcelles était le plus commode, car il est plus court et plus accessible. Les intimés ajoutent que le rapport d'expertise non contradictoire s'oppose au constat des commissaires de justice, aux attestations versées aux débats et aux photographies sur lesquelles apparaît le passage déjà constaté par le premier juge. Au demeurant, les détériorations qui leur sont reprochées ne sont établies par aucune pièce. Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu'elles ont développés.