Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 9, 28 mars 2025, n° 24/00467

Motivation

SUR QUOI LA COUR : Au cours de leurs relations, Me [F] [Z] a assuré la défense des intérêts de M. [J] à de nombreuses reprises mais la présente procédure n'est que la fixation des honoraires dans trois affaires, à savoir, l'affaire [P] ouverte chez l'avocat à compter du 9 juin 2016, l'affaire SNC [Adresse 2] dont le dossier a été ouvert le 6 juin 2016 et l'affaire Saisie immobilière [Adresse 3] dont l'avocat a été chargé au cours de l'année 2015 pour lesquelles l'avocat sollicite la confirmation de la décision du Bâtonnier en ce qu'il a fixé les honoraires à la somme globale de 61.330,60 ' HT sur la base d'un taux horaire de 280 ' HT. Pour ce qui le concerne, M. [J] demande à la cour de dire et juger mal fondée et irrecevable la prétention de Me [F] [Z] en se fondant sur une transaction régularisée le 2 avril 2019 et en particulier la clause générale de renonciation par laquelle Me [Z] « a renoncé à toute nouvelle revendication » et « à toutes revendications nées ou à naître ». Il convient de constater qu'au cours de leurs relations, eu égard aux honoraires restant dus à l'avocat par le client au 1er mai 2003 : - les parties ont signé un premier protocole d'accord le 10 octobre 2003 par lequel M. [J], à titre personnel, s'est engagé à régler la somme de 114.336,76 euros HT à compter du 1er novembre 2003 en 18 mensualités égales payables le 25 de chaque mois, soit la première échéance le 25 novembre 2003 ; - que le 6 octobre 2011, Me [Z] a fait dresser devant notaire une reconnaissance de dette au terme de laquelle M. [J] s'est engagé à régler la somme de 140.000 euros HT au 31 décembre 2011, précisant qu'à défaut de paiement à échéance la dette passerait à 281.723,63 ' HT, - qu'en avril 2014, M. [J] a versé une somme de 48.000 ' HT, - que le 27 décembre 2018 Me [Z] a réalisé une saisie attribution auprès de deux locataires occupant un bien immobilier appartenant à M. [J] sis [Adresse 3], double saisie validée par le juge de l'exécution le 2 janvier 2019 et qu'il est précisé que cette procédure, dont le client a contesté le bien fondé, était vouée à l'échec puisque le bien immobilier était sous le coup d'une saisie immobilière et qu'à ce titre les loyers étaient dévolus au créancier poursuivant, - que les parties ont signé un nouveau protocole d'accord le 2 avril 2019. Selon les termes de ce protocole, M. [J] a versé à Me [Z] la somme de 12.000 ' comme solde de tout compte au titre, notamment, du protocole de 2003 et l'avocat a donné mainlevée de l'inscription hypothécaire du bien situé [Adresse 3] à [Localité 6]. Pour soutenir que la procédure en fixation de ses honoraires diligentée par Me [Z] est irrecevable, M. [J] se réfère à l'article 5 de l'acte contractuel qui, retranscrit les articles 2052 et 2044 du code civil et mentionne : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet »'. « Du fait de la signature du présent protocole, chacune des parties énonce expressément qu'elle n'aura plus aucune revendication de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'autre, se désiste de toute instance et action et renonce réciproquement de manière irrévocable et définitive à toute revendication ou action née à naître relative aux faits ayant un lien direct ou indirect avec la procédure ayant donné lieu à la signature du présent protocole ». Il s'avère, toutefois, qu'en se fondant sur les dispositions précitées pour soutenir que par le protocole qu'il a signé en 2019 Me [Z] a renoncé à toute procédure à son encontre, M. [J] ne fait qu'une lecture partielle des termes de l'engagement des parties qui ne porte que « sur les faits ayant un lien direct ou indirect avec la procédure ayant donné lieu à la signature du présent protocole ». Les termes précités sont précis et il s'en déduit que le protocole ne vaut que pour les honoraires en lien avec les procédures pour lesquelles Me [Z] a fait des diligences et a réclamé des honoraires, soit des procédures achevées antérieurement à 2011, ce qui n'est pas le cas de celles concernées par la procédure pendante puisqu'elle est relative à des procédures postérieures. En effet, la plus anciennes d'entre elle, à savoir celle intitulée « M. [P] », qui conduit à la saisine de l'avocat par M. [J] aux fins d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière a donné lieu à des diligences qui sont intervenues entre 2015 et fin 2016. C'est donc à juste titre que le Bâtonnier a rejeté la demande d'irrecevabilité de l'action formée par Me [Z] et sa décision sera confirmée en cette disposition. Pour ce qui concerne les moyens tirés du non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation, de l'absence de compte détaillée et de l'absence d'information du client du taux horaire de 350 ' HT, pris dans leur ensemble, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 V de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et applicable à compter du 8 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de l loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés, sachant que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toutefois, l'absence de signature d'une convention d'honoraires entre les parties ne prive pas l'avocat d'honoraires pour les diligences qu'il a effectuées et qui doivent être fixés selon les critères définis à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, c'est à dire en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties n'ont pas signé de convention d'honoraires., que M. [J] n'a pas été informé du taux horaire pratiqué par l'avocat qui ne lui a pas non plus transmis de compte détaillé. Ainsi qu'il a été exposé, l'absence de convention d'honoraire ne prive pas Me [Z] de la perception d'honoraires . Au surplus, en n'informant pas le client dès sa saisine puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant, Me [Z] a manqué à son obligation. Si l'inexécution de cette obligation l'expose au paiement des dommages et intérêts, l'appréciation de ce manquement ne relève pas de la compétence du magistrat en charge du contentieux des honoraires mais à la juridiction de droit commun saisie pour la mise en jeu de la responsabilité professionnelle de l'avocat et ne remet pas en cause le bien fondé de la demande de celui-ci aux fins de fixation de ses honoraires. Enfin, s'il s'avère que Me [Z] n'a pas transmis au fur et à mesure à l'appui de ses factures un état détaillé de ses diligences, il a régularisé la situation en produisant des documents ce qui permet d'apprécier leur effectivité et leur durée. Au vu de ce qui est exposé ci-dessus, M. [J] est débouté de ces différents moyens développés au soutien du rejet de la demande de fixation. Les honoraires de Me [Z] doivent être fixés selon les critères définis à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, c'est à dire en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Pour ce qui est du taux horaire, Me [Z] sollicite la confirmation de la décision du Bâtonnier en ce qu'il l'a fixé à 280 ' HT, ce que conteste M. [J] qui sollicite un taux de 150 ' HT sans arguer d'éléments pertinents pour qu'un tel montant puisse être retenu alors que, compte-tenu des relations qu'il entretenait avec l'avocat depuis de nombreuses années, il disposait d'éléments sur le taux horaire pratiqué par le cabinet et avait vu son évolution au fil du temps, sachant que les pièces produites démontrent que les trois procédures étaient complexes et nécessitaient un travail conséquent de la part de Me [Z]. En l'absence d'éléments probants remettant utilement en cause le bien fondé de la fixation du taux horaire à 280 ' HT, la décision du Bâtonnier sera confirmée en cette disposition. S'agissant de la fixation des honoraires pour chacune des procédures, il est constaté que M. [J] a saisi Me [Z] de la procédure « M. [P] » à compter de l'assignation délivrée par celui-ci à son client le 4 juillet 2016 aux fins d'ordonner la vente de ses biens immobiliers sis [Adresse 1] alors qu'il disposait d'une créance de 280.000 ', procédure qui a conduit l'avocat à établir plusieurs jeux de conclusions. En l'absence de contestation par M. [J] de la décision du Bâtonnier, la durée des diligences telle que fixée à 18h32 sera confirmée. S'agissant de la procédure « SNC [Adresse 2] », l'affaire a pour origine l'acquisition par le syndicat des copropriétaires d'un ensemble immobilier dans le cadre d'un programme de réhabilitation et sa demande de permis de construire obtenu en 2013, obtention qu'a contestée M. [J] qui a saisi la juridiction administrative en annulation. Ultérieurement, M. [J] a saisi Me [Z] aux fins d'assurer sa défense alors que le syndicat des copropriétaires venait de diligenter à son encontre une procédure en indemnisation en considérant que le recours exercé devant la juridiction administrative excédait la défense de ses intérêts légitimes. Dans cette procédure, l'avocat a rédigé des conclusions ainsi qu'un mémoire devant la cour administrative d'appel à la suite d'une question préjudicielle de constitutionnalité soulève par le SNC [Adresse 2]. En l'absence de contestation par M. [J] de la décision du Bâtonnier, la durée des diligences telle que fixée à 27h50 sera confirmée. Enfin, pour ce qui est de la procédure [Adresse 3], elle résulte de la saisine de Me [Z] par M. [J] pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la saisie de son bien immobilier sis à cette adresse à la suite du jugement de la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé la vente du bien. Dans cette procédure l'avocat a effectué de nombreuses diligences tant devant le juge de l'exécution qui a rendu une pluralité de décisions que devant la cour d'appel de Paris entre 2015 et le 13 octobre 2016, le litige ayant donné à deux décisions de la cour de cassation après le dessaisissement de Me [Z]. En l'absence de contestation utile par M. [J] de la décision du Bâtonnier quant au temps passé pour de telles diligences, la durée des diligences telle que fixée à 219,07 heures sera confirmée. En conséquence, la décision du Bâtonnier sera confirmée en ce qu'elle a fixé les honoraires de diligences de Me [F] [Z] à la somme de 61.339,60 ' HT et, en l'absence de tout versement, a condamné M. [V] [J] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2019, date de la saisine du Bâtonnier, outre la TVA au taux en vigueur lors de l'exécution de chacune des prestations et les débours justifiés pour la somme de 1.189,07 ' ainsi que des frais d'huissier en cas de signification de la décision. Pour ce qui est de la demande formée au titre de l'honoraire de résultat, elle est sans objet dès lors que Me [Z] n'a formulé aucune demande à ce titre devant la cour d'appel. Les dépens de la présente instance seront à la charge de M. [V] [J]. Pour faire valoir ses droits dans la présente procédure, Me [Z] a dû engager des frais non compris dans les dépens. Au vu des éléments de la procédure, M. [J] sera condamné à lui payer la somme de 1.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le cas échéant, les frais de signification du présent arrêt seront à la charge de M. [J].