Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 9, 10 avril 2025, n° 22/04855

Motivation

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine de la cour Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En l'espèce, la déclaration d'appel de Monsieur [C] était accompagnée d'une annexe mentionnant expressément les chefs du jugement critiqués. La cour est donc valablement saisie. Sur la recevabilité des demandes L'action en requalification d'une contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1, du code du travail ; lorsque cette action est fondée sur l'absence de motif de recours à ce type de contrat, comme c'est notamment le cas en l'espèce, le jour de où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit est constitué par le dernier jour d'exécution de ce contrat, soit en l'espèce le 31 juillet 2019. Les demandes d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont soumises au délai de prescription de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, soit également à compter du 31 juillet 2019. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est, quant à elle, soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1, du code du travail. Monsieur [C] n'ayant saisi le conseil de prud'hommes de Paris que le 2 novembre 2021, ces demandes sont donc a priori prescrites. Cependant, Monsieur [C] se prévaut des dispositions de l'article 2242 du code civil, aux termes duquel l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et fait valoir qu'il avait précédemment saisi de ces mêmes demandes le conseil de prud'hommes de Nanterre par requête du 19 septembre 2019. La société l'Arbre à Pain objecte que, par jugement du 22 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre les a déclarées irrecevables et qu'en application des dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption est donc non avenue. Cependant, à la lecture du jugement du 22 octobre 2021, il apparaît que le conseil de prud'hommes de Nanterre n'a déclaré irrecevables que les demandes que Monsieur [C] avait formées à l'encontre de Monsieur [O], gérant de la société l'Arbre à Pain mais qu'il n'a pas statué sur les demandes qu'il avait également formées à l'encontre de cette société, ce dont il résulte que l'interruption résultant de la saisine du 19 septembre 2019 a perduré jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes de Paris le 2 novembre 2021 et que les demandes en cause sont donc recevables. La société l'Arbre à Pain soulève l'irrecevabilité des demandes de rappels de salaires et de primes, au motif que Monsieur [C] n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 31 juillet 2019, dans le délai de six mois prévu par l'article L.1234-20 du code du travail. Cependant, la saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 septembre 2019 vaut dénonciation de ce reçu. L'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, ayant une nature salariale, sont soumises à la prescription triennale prévue par l'article de l'article L.3245-1 du code du travail. Il en est de même de l'indemnité de précarité, prévue par l'article L.1243-8 du code du travail. Concernant ces demandes, Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 novembre 2021, soit moins de trois ans plus tard. La société l'Arbre à Pain soulève l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de précarité en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, au motif qu'elle n'a été formée que tardivement devant le conseil de prud'hommes. Cependant, cette demande se rattache par un lien suffisant à la demande d'indemnité de requalification formée lors de la saisine du conseil de prud'hommes. Il résulte de ces considérations que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'indemnité pour travail dissimulé et infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les autres demandes. Sur l'existence d'une relation de travail non déclarée du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2018 Au soutien de son allégation, Monsieur [C] produit des copies de sms qu'il a échangés, pendant la période en cause, sous son second prénom, [V], avec [B] (prénom de Monsieur [O], gérant de la société l'Arbre à Pain), avec [H] et [W], respectivement fils et frère de ce dernier, avec [I], secrétaire, avec les chauffeurs [T] et [F], avec [Y] responsable de l'équipe du jour et avec des clients, et qui concernent clairement ses fonctions de chauffeur-livreur. De son côté, la société se contente de dénégations d'ordre général mais ne conteste pas cette attribution des prénoms. Ces sms sont corroborés par des plannings produits par Monsieur [C], mentionnant ces prénoms, ainsi que par des documents joints au sms (listes de clients, bons de commande ou de livraison au nom de la société l'Arbre à Pain, relevés kilométriques). De son côté, la société l'Arbre à Pain fait valoir et établit que dans la requête qu'il avait déposée devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, Monsieur [C] mentionnait n'avoir travaillé pour le compte de la société que du 1er février 2018 au 30 Juillet 2019. Cependant, à elle seule, cette déclaration, qui peut s'expliquer par la fait que Monsieur [C] n'avait alors mentionné que l'existence d'un travail déclaré, ne suffit pas à contredire utilement les éléments précis et concordants qu'il produit et qui établissent la réalité d'un travail salarié pour le compte de la société l'Arbre à Pain du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2018, étant précisé que Monsieur [C] avait alors déjà formulé sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Aux termes de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que le le contrat à durée déterminée du 1er février 2018 a été précédé d'une relation de travail sans conclusions d'un contrat écrit. A lui seul, ce fait justifie la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017. Monsieur [C] est donc fondé à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire. Monsieur [C] ne rapportant pas la preuve de son allégation d'un salaire convenu de 2 857 euros, il convient de fixer celui-ci à 2 028,55 ', au vu des bulletins de paie qu'il produit. Dès lors qu'il limite sa demande d'indemnité de requalification à un mois de salaire, il convient donc de faire droit à cette demande à hauteur de 2 028,55 '. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Du fait de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, sa rupture constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail. A la date de la rupture, Monsieur [C] avait plus de six mois d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 2 028,55 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 202,85 euros. Monsieur [C] est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, soit 928,05 euros. Monsieur [C] justifie d'une année complète d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 2 028,55 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre un et deux mois de salaire, soit entre 2 028,55 euros et 4 057,10 euros. Au moment de la rupture, Monsieur [C] était âgé de 55 ans et il ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail. Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 3 000 euros. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement à l'obligation de déclarer un salarié aux organismes sociaux, est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la société l'Arbre à Pain a intentionnellement employé Monsieur [C] sans le déclarer du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2018. Par conséquent, Monsieur [C] est fondé à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit la somme de 12 171,30 euros. Il convient donc d'infirmer le jugement quant au montant retenu. Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Aux termes de l'article L.3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2,de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. En l'espèce, Monsieur [C] soutient qu'en plus des 35 heures hebdomadaires qu'il effectuait du lundi au vendredi de de 4h du matin à 14h, il travaillait également certains samedis, dimanches et jours fériés qu'il précise et il produit en ce sens des plannings. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de les contester utilement, ce qu'il s'abstient de faire. Au vu des calculs de Monsieur [C] qui sont exacts, mais qu'il convient néanmoins de corriger en prenant pour base le salaire mensuel susvisé, il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 3 287,26 ', outre 328,72 ' d'indemnité de congés payés afférente. Sur la demande de prime de non-accident Le contrat de travail de Monsieur [C] prévoyait une prime mensuelle de non-accident de 315,02 ' en cas d'absence de sinistre de circulation avec son véhicule professionnel. Monsieur [C] expose et établit que le montant de cette prime a diminué à compter de mars 2018. De son côté, la société l'Arbre à Pain ne fournit aucune explication. Monsieur [C] est donc fondé à percevoir la somme de 706,82 ', correspondant à la différence entre le montant dû et les sommes perçues du 1er février 2018 au 31 juillet 2019. En revanche, il ne justifie pas du bien-fondé de sa demande pour la période antérieure, en l'absence de stipulations contractuelle prévoyant le versement de cette prime. Sur la demande de prime d'assiduité Le contrat de travail de Monsieur [C] prévoyait une prime mensuelle d'assiduité de 215,03 '. Aucune stipulation contractuelle ne prévoyant le versement de cette prime pour la période antérieure au 1er février 2018, sur laquelle porte sa demande, il doit en être débouté. Sur la demande de complément de salaire pendant l'arrêt de travail Monsieur [C] fonde cette demande sur le fait que le complément de salaire qu'il a perçu aurait dû être calculé sur la base d'un salaire net mensuel de 2 200 ' nets (soit 2 857 ' bruts). Cependant, il ne rapporte pas la preuve de cette allégation. Il doit donc être débouté de cette demande. Sur la demande d'impôt sur le revenu abusivement retenu sur le solde de tout compte Au soutien de cette demande, Monsieur [C] expose que la somme de 119,01 ' a été retenue indûment, alors qu'il n'était pas assujetti à l'impôt sur le revenu. En l'absence d'explications de la société, et au vu du reçu pour solde de tout compte qui fait effectivement apparaître cette retenue, il convient de faire droit à cette demande. Sur la demande de solde d'indemnité de précarité Aux termes de l'article L.1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. En l'espèce, le solde dû de la prime de non-accident aurait dû être intégré dans la base de calcul de cette indemnité. Monsieur [C] est donc fondé à percevoir à ce titre la somme de 70,68 '. En l'absence de preuve d'un salaire convenu de 2 857 euros et Monsieur [C] étant débouté de sa demande de prime d'assiduité, il doit être débouté du surplus de cette demande. Sur les autres demandes Il convient d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire. Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société l'Arbre à Pain à payer à Monsieur [C] une indemnité de 1 500 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en cause d'appel.