Cour d'appel, 1ère Chambre, 8 avril 2025, n° 23/03300

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 6 mai 2020, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l'égard de la SARL Côte atlantique bâtiment, ayant pour gérant et unique associé M. [T] [A] [Z]. Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL Côte atlantique bâtiment pour insuffisance d'actif. Par acte du 23 mars 2022, M. le comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques a fait assigner à jour fixe M. [A] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bayonne sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, notamment aux fins de paiement de la somme de 53 185,45 euros. Suivant jugement contradictoire du 27 novembre 2023 (RG n° 22/00520), le tribunal a notamment : dit irrecevables les fins de non-recevoir relatives à la prescription et au défaut d'intérêt à agir pour ne pas avoir été soulevées devant le juge de la mise en état, rejeté la demande d'annulation de la procédure, débouté M. le comptable des Finances Publiques chargé du Pôle de Recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques de l'ensemble de ses demandes, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné M. le comptable des Finances Publiques chargé du Pôle de Recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques à verser à M. [T] [A] [Z] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 1° du code de procédure civile, condamné M. le comptable des Finances Publiques chargé du Pôle de Recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques aux dépens d'instance, rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision. Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu : - que les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir et de la prescription, soulevées par M. [A] [Z], sont irrecevables pour n'avoir pas été soulevées devant le juge de la mise en état, quand bien même cette irrecevabilité n'a pas été invoquée par M. le comptable des finances publiques, - que la demande de nullité de la procédure, faute de réponse du service aux observations de M. [A] [Z], ne peut aboutir, dès lors que ce dernier ne peut à la fois invoquer le texte issu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales pour soulever une fin de non-recevoir liée à un défaut d'intérêt à agir de l'administration et une demande en nullité, et dès lors qu'il n'explique pas en quoi le défaut éventuel de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rectification entraînerait la nullité de l'instance, alors que la SARL Côte atlantique bâtiment, seule concernée par la procédure de vérification, n'a jamais contesté cette procédure, - que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des inobservations graves et répétées du gérant ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, - que la preuve d'un lien de causalité suffisant entre ces inobservations graves et répétées du gérant et l'impossibilité de recouvrement du temps où la société était in bonis n'est pas établie, la seule survenance de la procédure collective étant indépendante des inobservations reprochées à M. [A] [Z]. M. le comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques a relevé appel par déclaration du 19 décembre 2023 (RG n° 23/03300), critiquant le jugement en ce qu'il a : - débouté M. le comptable des Finances Publiques chargé du Pôle de Recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. le comptable des Finances Publiques chargé du Pôle de Recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques à verser à M. [T] [A] [Z] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 1° du code de procédure civile, - condamné M. le comptable des Finances Publiques chargé du Pôle de Recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques aux dépens d'instance. Par ordonnance du 29 mai 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription soulevées par M. [A] [Z]. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2024, M. le comptable des Finances Publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, appelant, entend voir la cour : le déclarer recevable et bien fondé en son appel, débouter M. [T] [A] [Z] de ses moyens, demandes, fins et conclusions, infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes au motif que la preuve des inobservations graves et répétées des obligations fiscales de M. [T] [A] [Z] en sa qualité de dirigeant de la société Côte atlantique bâtiment ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités n'était pas rapportée, juger que les conditions de mise en 'uvre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales sont réunies, déclarer M. [T] [A] [Z] solidairement responsable avec la société Côte atlantique bâtiment du paiement de la somme de 53 185,45 euros, condamner par conséquent M.[T] [A] [Z] à lui payer la somme de 53 185,45 euros outre intérêts de droit, le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens. Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : que les fins de non-recevoir soulevées sont irrecevables dès lors qu'elles ont été tranchées par le conseiller de la mise en état, que l'exception d'incompétence de la cour soulevée pour la première fois dans les conclusions n° 3 de M. [A] [Z] est irrecevable, dès lors que les impositions sont définitives pour n'avoir fait l'objet d'aucune réclamation contentieuse dans les délais requis, et que la réclamation du 30 avril 2020 n'a pas été formulée en temps utile, de sorte que le juge judiciaire doit se prononcer uniquement sur les demandes formées à l'encontre du dirigeant indépendamment du contentieux de l'assiette, qui ne relève pas de sa compétence, que l'appréciation de la validité de la réclamation contentieuse du 30 avril 2020 ne relève pas de la compétence du juge judiciaire qui n'en est pas saisie, que les moyens de M. [A] [Z] fondés sur des éléments d'assiette qui ont pour but de remettre en cause le bien fondé de la créance fiscale sont irrecevables en ce que l'appréciation de ces éléments ne relève pas de la compétence de la cour, et que ladite créance est définitive, qu'en tout état de cause, ces moyens ne sont pas fondés, dès lors que c'est à raison que le service de vérification n'a pas donné suite au courrier de M. [A] [Z] du 8 février 2013 par l'envoi d'une « réponse aux observations du contribuable » qui ne s'applique qu'aux procédures de rectification contradictoire, et qu'en l'espèce a été suivie la procédure de taxation d'office, et que la situation n'a pas été régularisée en temps voulu par la société, et selon la procédure appropriée, qu'il justifie du quantum de la créance fiscale, que M. [A] [Z] a commis des inobservations graves et répétées à ses obligations fiscales sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2012, ayant consisté en une minoration du taux de TVA, une absence répétée de dépôt de déclaration de TVA, des défauts de reversement de la TVA collectée, justifiant l'engagement de sa responsabilité solidaire, que ces inobservations ont rendu impossible le recouvrement de l'impôt malgré les diligences de l'administration en ce sens (4 avis de mise en recouvrement et mises en demeure puis avis à tiers détenteurs, positifs pour de faibles montants ou négatifs), du fait de l'arrêt des poursuites par le placement de la société en liquidation judiciaire simplifiée, mais sans vérification du passif du fait de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire. Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2024, M. [T] [A] [Z], intimé, demande à la cour de : relever d'office l'incompétence du juge civil d'ordre public pour connaître de la prescription selon la législation fiscale de la réclamation contentieuse du 30 avril 2020 adressée à l'administration par l'EURL Côte Atlantique bâtiment, renvoyer M. le comptable des finances publiques à saisir le juge administratif sur ce point, déclarer les prétentions de M. le comptable des finances publiques relatives à l'incompétence du juge judiciaire à connaître des régularisations de M. [A] [Z] et à la prescription de ses régularisations irrecevables, confirmer le jugement en ce qu'il a : débouté M. le comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques de l'ensemble de ses demandes, condamné M. le comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques à verser à M. [T] [A] [Z] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 1° du code de procédure civile, condamné M. le comptable des finances publiques chargé du pôle recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques aux entiers dépens d'instance, condamner le Trésor public à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le Trésor public aux dépens. Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 76, 122, 789 et 940-1 du code de procédure civile, L. 57 A, L. 80 A, L. 267 et R 267-1 du livre des procédures fiscales, 6-1 de la CEDH, et 34 de la constitution : que M. le comptable des finances publiques est irrecevable devant la cour à invoquer l'incompétence de la juridiction judiciaire (qu'il a lui-même saisie) ou la prescription, qui devaient être soulevées devant le conseiller de la mise en état, et pour ne les avoir pas soulevées dans ses premières conclusions d'appelant, que pour que le droit à un procès équitable soit respecté, la cour doit nécessairement pouvoir apprécier les éléments qu'il produit attestant des régularisations qu'il a effectuées pour pouvoir se prononcer sur l'existence des manquements graves et répétés faisant obstacle au recouvrement, et doit donc apprécier in concreto son comportement, que le simple fait de déclarer la cessation de paiement de sa société en raison de son état de santé et de sa situation économique n'est pas un obstacle au recouvrement, alors qu'il a procédé aux régularisations requises par l'administration, et que l'article L267 du livre des procédures fiscales est un texte d'exception qui doit s'apprécier restrictivement car le redevable naturel de l'impôt est la société non son gérant, que l'administration n'a pas intérêt à agir, ayant accepté ses observations du 8 février 2013 en n'y répondant pas, et dès lors qu'il démontre avoir régularisé la situation de sa société en cours de contrôle ; qu'elle ne peut invoquer un obstacle au recouvrement de l'impôt alors qu'elle n'a pas répondu à ses tentatives de régularisation, que le préjudice de l'administration fiscale est le retard dans les déclarations qui ont été régularisées et payées, et non un obstacle au recouvrement, que les déclarations trimestrielles au lieu de déclarations mensuelles ne peuvent à elles seules prouver l'obstacle au recouvrement nécessaire à l'engagement de sa responsabilité solidaire, de même que le désaccord de pure forme sur l'absence de production dans le cadre du contrôle des attestations des clients de la société sur le taux d'imposition à la TVA, que l'article 267 du livre des procédures fiscales ne comporte aucun délai pour la mise en oeuvre de la procédure qu'il prévoit, de sorte que, par la règle du parallélisme des formes et des procédures, le contribuable doit pouvoir régulariser sa situation devant le juge judiciaire, que la créance du service fiscal n'est pas certaine, liquide et exigible au regard des paiements à hauteur de 12 841,23 euros effectués par la société, qui ne figurent pas sur son avis de situation, que les montants des retards de déclaration correspondent à un décalage de trésorerie de la société dû à une perte de contrats et aux problèmes de santé de son gérant, de sorte qu'elle n'a pu momentanément payer sa TVA mais a ensuite régularisé sa situation ; qu'il en résulte qu'il serait excessif et infondé d'imputer ces retards à des man'uvres frauduleuses ou aux manquements du gérant à ses obligations fiscales, alors qu'il ne s'est pas enrichi. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2025.