Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 9 avril 2025, n° 22/01241

Motivation

SUR CE, LA COUR : 1°/ Sur la responsabilité de Me [C] La responsabilité de Me [C] est recherchée tout à la fois sur le fondement contractuel et délictuel. Sur le fondement contractuel, il appartient aux demandeurs d'établir qu'ils étaient liés par un mandat avec Me [C], soit un mandat d'agir en justice, soit à tout le moins un engagement de procéder à la mise en 'uvre effective de la répartition des sommes obtenues suite aux actions en justice engagées. Sur le fondement délictuel, il appartient aux demandeurs d'établir que Me [C] a commis une faute au sens de l'article 1382 devenu 1240 du code civil qui leur aurait directement occasionné un dommage, serait-ce par violation d'une obligation contractuelle à l'égard de l'association. a) Sur le mandat d'agir en justice En droit, l'avocat investi d'un mandat ad litem doit accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de forme et de fond de la procédure. De manière générale, il lui incombe de prendre toutes les initiatives qu'il juge conformes à l'intérêt de son client dans le cadre de son mandat. Il est tenu d'une obligation d'information, de conseil, de dévouement et de diligence. Il n'a, en ce qui concerne le choix de la stratégie, que l'obligation de tenter de faire valoir, par des moyens appropriés, la défense de son client et ne contracte aucune obligation quant au résultat judiciaire à obtenir. Le seul mandat acquis au débat est celui par lequel, par courrier du 19 janvier 2010, Me [AX] [C] et Me [XC] [VT] ont indiqué à l'association « Nous sommes tous des [VX] » que les honoraires afférents à la mission d'assistance, de conseil et de représentation devant le Conseil des Prud'hommes s'élèveraient à la somme totale de 50.000 ' Ht, soit 59.000 ' Ttc, y compris audience de départage, hors frais éventuels pouvant être évalués à 4.500 ' Ht et que les sommes accordées par décision de justice au titre de l'article 700 du code de procédure civile reviendraient au cabinet [56], demandant à l'association de confirmer son accord en retournant un exemplaire de la convention datée, signée et assortie de la mention « bon pour accord » sur chaque feuillet, la convention en question n'étant quant à elle produite par aucune des parties (pièce 1 des intimées). Les intimées produisent en pièce 2 un document sous forme de tableau, intitulé dans un premier cadre «  convention honoraires « [58] Appel » établie pour le cabinet [56] au nom de [AX] [C] stipulant une facturation de 5%Ht d'honoraires de résultat à chacun des salariés sur l'ensemble des sommes brutes qu'ils auraient reçues hors article 700 du CPC les sommes accordées par décision de justice au titre de l'article 700 du CPC reviendront au Cabinet [56] les frais seront intégralement pris en charge par l'association » et dans un second cadre, sous l'intitulé « ASSOCIATION », la mention indiquant « décision unanime de l'assemblée générale du 21/09/2013 : solidarité financière pour les gains quelle que soit la décision de justice. » Ces deux cadres sont suivis d'un tableau portant l'indication pour le cabinet [56] de Me [AX] [C], puis « pour l'association « Nous sommes tous des [VX] » suivie, employeur par employeur ([57] 47 salariés, [VX] 18 salariés, [62] 40 salariés, [66] 32 salariés), de l'identité, du bon pour accord et de la signature, assortie des montants et modalités de règlement des cotisations à l'association, des salariés licenciés acceptant la convention d'honoraires en stade d'appel. Les appelants produisent la même pièce sous le n° 182. Les appelants produisent par ailleurs en pièce 143, sur une seule page, ladite convention d'honoraires mais uniquement au nom de l'association, signée de [FP] [VO], [O] [DG], [M] [DK], [A] [IZ], [HL] [WO], [XG] [GP], [V] [RJ], [V] [DC], [UX] [GU], [MI] [PN], [SX] [NW], [YY] [JH], [LR] [JH] et [AY] [JR]. La mention « Bon pour accord », la signature et le paiement de la cotisation réclamée par l'association pour chaque adhérent n'apparaissent pas s'agissant de [CO] [ZY], [AI] [ZY] lesquels au demeurant tout comme [DG] [O], [DK] [M], [A] [IZ] et [AY] [JR], ne sont pas parties à la présente procédure. [SX] [NW], [YY] et [LR] [JH] admettent qu'ils avaient déjà quitté pour cause de retraite le groupe [58] au moment des licenciements de 2009, 2010 et 2012, de sorte qu'ils ne pouvaient mandater le cabinet [56] pour l'engagement d'une quelconque procédure devant le Conseil des Prud'hommes, n'invoquant dans le cadre de la présente procédure que la non application de la solidarité financière votée en assemblée générale de l'association. Aucun mandat d'agir en justice ne les a liés de quelque manière que ce soit à Me [AX] [C]. Restent sur cette liste [HL] [WO], [XG] [GP], [V] [RJ], [V] [DC], [UX] [GU] et [MI] [PN], aux droits duquel vient son épouse [AB] [XY] [ZU]. Néanmoins, cette pièce 143 des appelants ne portant que le nom de l'association et non, contrairement à la pièce 2 des intimées, le nom du cabinet [56] représenté par Me [AX] [C], et n'identifiant pas les employeurs concernés par une éventuelle action en justice, elle ne peut caractériser à l'égard de Me [AX] [C] un mandat d'agir en justice au nom de [HL] [WO], [XG] [GP], [V] [RJ], [V] [DC], [UX] [GU] et [MI] [PN]. Il doit au surplus être relevé que cette convention d'honoraires porte sur une procédure d'appel. Les procédures contre les employeurs pour l'obtention d'indemnités par les employés licenciés ont effectivement été engagées devant le Conseil des Prud'hommes de Toulouse entre février 2010 et mars 2011, une dernière ayant été engagée par un dénommé [EU] en novembre 2012. Par décisions du 20 février 2014, le conseil des prud'hommes en formation de départition a statué notamment par des décisions d'irrecevabilité des actions de salariés ayant adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'État pour bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) et des déboutés des demandes formées contre la Sas [58], non reconnue comme co-employeur. L'assemblée générale du 21/09/2013 qui a décidé de la solidarité financière telle qu'invoquée par ailleurs par les appelants est postérieure aux décisions du conseil des prud'hommes et la convention d'honoraires invoquée valait expressément pour la procédure d'appel. Par mél du 6 décembre 2012, en réponse à un mél non produit, Me [XC] [VT] du cabinet [56] indiquait à M. [TX] [F], membre de l'association, que M.[EU] était le dernier inscrit dans le procès en cours et l'interrogeait sur le nombre éventuel de nouveaux inscrits avec demande de précision de la date à laquelle ils avaient été licenciés. Par mél du 17 décembre 2012 M. [DG], président de l'association, transmettait au cabinet [56] 4 listes de salariés licenciés mentionnant : 1-pour la société [57], Mme [T] [FU], Mme [V] [RJ], M.[JV] [PS], Mme [V] [DC], M.[HL] [WO], 2- pour la société [VX], Mme [XG] [VK] ( [GP]), 3-pour la société [62], M.[SF] [D] et M.[KV] [OW], 4-pour la société [66], M.[KV] [LM], Mme [FP] [VO], M.[MI] [PN]. Par mél du 21 juin 2013, il transmettait trois autres tableaux « pour les retards » mentionnant : 1-pour la société [62] de nouveau M.[SF] [D] et M.[KV] [OW], 2-pour la société [57], Mmes et MM. [TJ] [Y], [T] [FU], [NE] [OA], [JV] [PS], [HL] [WO], [V] [RJ], [V] [DC], [AY] [JR], 3-pour la société [66], M.[KV] [LM], Mme [FP] [VO], M.[MI] [PN], Puis, par mél du 25 juin 2013 il transmettait de nouveau le nom de Mme [XG] [VK] ([GP]) salariée licenciée de la Sas [VX]. S'il est ainsi justifié de l'envoi de l'identité de différents salariés licenciés par le président de l'association aux fins d'une potentielle nouvelle série d'actions devant le conseil des prud'hommes, il n'est nullement justifié de l'envoi des dossiers complets au cabinet d'avocat ni de la signature d'une convention d'honoraires du type de celle signée pour la phase d'appel. Il ressort au contraire des pièces du dossier qu'un certain nombre de dossiers déposés à l'association n'ont pas été transmis, voire ont été perdus, et que finalement le président de l'association avait estimé inutile de les reconstituer dans la mesure où le processus qualifié de « solidarité financière » était censé selon lui permettre un partage des gains obtenus entre tous les adhérents de l'association (notamment, lettre de M.[PS] [JV] du 24/10/2016, attestation de [AY] [JR] du 17/04/2017, attestation de [NE] [OA] du 19/05/2017, attestation de [MI] [PN] du 4/04/2017, attestation de Mme [V] [RJ] du 28/05/2017). De fait, c'est l'association qui recueillait les dossiers des salariés souhaitant agir en justice, diffusant la liste des documents à fournir et comment les présenter (attestation de [EG] [J] du 8/04/2017) et les transmettait au cabinet [56], conformément à l'objectif de sa création à savoir « ' assistance juridique et sociale » dans le cadre d'un procès collectif intenté à l'encontre du Groupe [58]. C'est aussi l'association qui mettait en 'uvre et finançait l'action selon des règles dites « propres et définies » (pièce 136 des appelants), non précisées en l'espèce, et ce au moyen de fonds financés par le Conseil Général, la Région, la Communauté des Communes du Pays d'Olmes et les cotisations annuelles de 10 ' par adhérent. En conséquence, à défaut de tout autre élément contraire, pour l'identification des salariés ayant donné effectivement mandat, via l'association « Nous sommes Tous des [VX] » à la société [56] d'agir pour leur compte en justice, seule sera retenue la liste produite en pièce 2 par les intimées. Au regard de ces éléments et compte tenu des explications des parties données par ailleurs, les différents demandeurs à la présente procédure peuvent ainsi être classés, avec leur identification précise, en trois catégories selon les tableaux ci-dessous : 1er groupe de demandeurs pour lesquels il n'est pas justifié que Me [AX] [C] ait reçu mandat d'agir en justice en leur nom [L] [GL] Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur (pièce 2 des intimées) [D] [SF] Visé par la liste complémentaire aux fins de saisine du CPH adressée par M.[DG] le 17-12-2012 Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [OW] [KV] Visé par la liste complémentaire aux fins de saisine du CPH adressée par M.[DG] le 17-12-2012 Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [J] [EG] Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [H] [UB] Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [FU] [T] Visée par la liste complémentaire aux fins de saisine du CPH adressée par M.[DG] le 17-12-2012 Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [LM] [KV] Visé par la liste complémentaire aux fins de saisine du CPH adressée par M.[DG] le 17-12-2012 Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [TF] [PW] Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [VO] [FP] Visée par la liste complémentaire aux fins de saisine du CPH adressée par M.[DG] le 17-12-2012 Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [WO] [HL] Visé par la liste complémentaire aux fins de saisine du CPH adressée par M.[DG] le 17-12-2012 Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [GP] [XG] Visée par la liste complémentaire aux fins de saisine du CPH adressée par M.[DG] le 17-12-2012 Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [RJ] [V] Visée par la liste complémentaire aux fins de saisine du CPH adressée par M.[DG] le 17-12-2012 Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [GU] [UX] Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [PN] [MI] DCD représenté par Mme [AB] [XY] [ZU] Visé par la liste complémentaire aux fins de saisine du CPH adressée par M.[DG] le 17-12-2012 Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur [DC] [V] Visée par la liste complémentaire aux fins de saisine du CPH adressée par M.[DG] le 17-12-2012 Non signataire de la convention dite [58] Appel suite à décision de l'assemblée générale de l'association du 21/09/2013 établie pour le cabinet [56] et les membres de l'association employeur par employeur 2ème groupe de demandeurs pour lesquels une action en justice a effectivement été engagée [R] [Z] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité des demandes au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt d'appel non produit mais admission dans les écritures de ce que le procès a été perdu [VX] [V] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité des demandes au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt d'appel non produit mais admission dans les écritures de ce que le procès a été perdu [DY] [P] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité des demandes au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 4/05/2016 [RS] [B] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 4/05/2016 [ME] [X] Pas de justification des décisions rendues mais admission dans les écritures de ce que le procès a été perdu [F] [V] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 4/05/2016 [HH] [G] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 4/05/2016 [PA] [M] (ayant droit de [XG] [PA]) Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 4/05/2016 [JD] [NA] (ayant droit de [GL] [JD]) Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 19/10/2017 [CR] [BA] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 4/05/2016 [S] [ZC] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt d'appel non produit mais admission dans les écritures de ce que le procès a été perdu [K] [MM] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 4/05/2016 [YC] [ZP] Pas de justification des décisions rendues mais admission dans les écritures de ce que le procès a été perdu [NI] [U] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilitéau titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 4/05/2016 [Adresse 59] Pas de justification des décisions rendues mais admission dans les écritures de ce que le procès a été perdu [AZ] [ID] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 4/05/2016 [NM] [YU] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 4/05/2016 [G] [OS] épouse [HH] Pas de justification des décisions rendues mais admission dans les écritures de ce que le procès a été perdu 3ème groupe les membres de l'association qui ne pouvaient pas agir en justice pour avoir déjà quitté pour cause de retraite le groupe [58] [IH] [WK] épouse [RN] [SX] [TB] épouse [NW] [YY] [JH] [LR] [OE] épouse [JH] En l'absence de tout reproche fait à Me [C] dans la conduite des procès ayant abouti aux décisions d'irrecevabilité et/ou de débouté, il ressort du tout qu'aucun des demandeurs ne peut se prévaloir d'un manquement de Me [C] à ses obligations professionnelles au titre des actions effectivement engagées ou de celles, non engagées en l'absence de transmission des dossiers par l'association, pour lesquelles elle n'avait pas reçu mandat d'introduire une action en justice et dont il ne peut lui être reproché de ne s'être pas préoccupée, l'association étant le relais unique entre les adhérents et le cabinet d'avocat. b) Sur l'engagement de solidarité financière Il n'est produit au débat aucun procès-verbal de délibération d'assemblée générale de l'association « Nous sommes tous des [VX] » qui aurait entériné, en présence ou sur suggestion de Me [C], le vote de la délibération de solidarité financière invoquée. Il ressort au contraire des explications des demandeurs et de l'attestation de Mme [FY] [W] (pièce 180 des appelantes) que Me [C] ne s'est pas déplacée à [Localité 6], siège de l'association, avant l'intervention des arrêts d'appel de mai 2016 mais uniquement en septembre 2016, le président de l'association, M. [DG], ayant convoqué les membres de l'association pour le 7 septembre 2016 afin de faire le point sur les suites données aux décisions de la cour d'appel du 4 mai 2016 « notamment sur la question de la solidarité financière conformément à l'engagement souscrit par chacun des membres de l'association ». Seules sont produites par certains appelants d'une part, la convocation à l'assemblée générale du 21 septembre 2013 à l'ordre du jour de laquelle était prévu le vote de la solidarité financière quelle que soit la décision du Conseil des Prud'hommes, d'autre part, la convocation à une assemblée générale devant se tenir le 14 février 2015 pour laquelle était demandée la signature d'un « document concernant la rémunération du cabinet d'avocats et la validation de l'assemblée générale du 21 septembre 2013 (solidarité financière) », document lui-même non produit au débat. L'existence de l'engagement de solidarité financière pris en assemblée générale de l'association résulte uniquement à l'égard de Me [C] de la mention sur la convention d'honoraires « [58] Appel » produite en pièce 2 par les intimées ci-dessus détaillée, portant la mention «décision unanime de l'assemblée générale du 21/09/2013 : solidarité financière pour les gains quelle que soit la décision de justice ». Me [C] conteste être intervenue dans cette décision interne à l'association qui ne liait que ses membres et la preuve d'une telle intervention n'est pas rapportée, la seule notification de cette décision au cabinet [56] n'étant pas de nature à caractériser un engagement contractuel de Me [C] au titre de l'effectivité de cette solidarité financière à l'égard de l'association ou de ses membres. Il ne peut dès lors être reproché à Me [C] un manquement contractuel générateur de responsabilité en raison du non-respect par certains membres de l'association ayant gagné leur procès de la délibération dite votée à l'unanimité par les membres de l'association le 21/09/2013. Dans un courrier du 29 juillet 2016 (pièce 188 des appelants), Me [C] demandait à un des salariés ayant gagné son procès (M.[OA]) de lui régler ses honoraires de résultats et précisait « vous trouverez par ailleurs ci-joint un courrier de l'association reprenant les termes des engagements qui auraient été pris », l'emploi du conditionnel relativement auxdits engagements invoqués par l'association confortant le fait que Me [C] était, en ce qui la concerne, étrangère à l'établissement desdits engagements. De fait, par courrier du 22 juin 2016 (pièce 4 des intimées), après prononcé des arrêts de la cour d'appel, M.[DG], président de l'association, écrivait à Me [N], mandataire liquidateur des sociétés [66], [62] et [57], lui demandant « de répondre favorablement à la demande de notre avocate Me [C] du groupe [56] et de lui verser l'intégralité de la somme due au titre de la décision de la cour d'appel de Toulouse pour les salariés licenciés », expliquant que « Les adhérents de l'association ont voté à l'unanimité la solidarité financière. De plus ils ont signé un document où ils s'engagent à verser le NCPC et 5 % de la somme gagnée pour les frais d'avocat ainsi qu'à la solidarité financière entre tous les adhérents. Me [C] est mandatée par l'association pour venir sur place mettre en 'uvre cette décision de solidarité financière. Je vous demande instamment d'accéder à cette demande pour nous éviter des complications et nous faciliter grandement le travail. » Le courrier en réponse de Me [N] auquel font allusion certains méls de membres du bureau n'est pas produit mais il est acquis au débat qu'il n'a pas été donné suite par le mandataire liquidateur des sociétés condamnées à la réclamation de M.[DG] et que les indemnités allouées par la cour d'appel à certains salariés licenciés (dont ni l'identité, ni les décisions les concernant ne sont communiquées) ont été réglées directement et individuellement aux salariés concernés sans que ceux-ci ne les mettent au « pot commun » décidé par l'assemblée générale. En l'absence de toute justification par les appelants de l'intervention de Me [C] dans l'élaboration de la délibération du 21/09/2013 ou du document, non produit, soumis par le président de l'association à la signature des adhérents en 2015 relativement à leur engagement au titre des honoraires de résultat et de la solidarité financière, il ne peut être imputé à faute par les appelants à Me [C] ni de n'avoir pas pu mettre effectivement en 'uvre ladite solidarité financière qui engageait les adhérents à l'association dans leurs rapports entre eux, ni de n'avoir pas « anticipé » des difficultés de mise en 'uvre et notamment fait prévoir par l'assemblée générale l'établissement d'un mandat à son profit de percevoir les fonds en Carpa et de procéder à leur répartition, ce qui aurait en toute hypothèse nécessité l'accord préalable des clients bénéficiaires des indemnités pour un reversement à l'association. Du tout il résulte que n'est caractérisé à l'encontre de Me [C] aucun manquement contractuel ou de conseil à l'égard des appelants et/ou de l'association qui serait de nature à avoir occasionné un dommage aux appelants et à engager à leur égard sa responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce que le premier juge a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions à l'égard de Me [C], et consécutivement à l'égard de son assureur responsabilité les [63]. 2°/ Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Succombant en leurs prétentions, les appelants doivent supporter les dépens de première instance, ainsi que décidé par le premier juge, et les dépens d'appel. Ils se trouvent redevables in solidum d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance, telle qu'arbitrée par le premier juge, qu'au titre de la procédure d'appel dans les conditions définies au dispositif du présent arrêt, sans pouvoir eux-mêmes prétendre à l'application de ce texte à leur profit.