Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n° 24-12.055, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00376

Moyens

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à la salariée, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié qui transfère sciemment et sans justification professionnelle des informations hautement confidentielles depuis sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle en violation de son obligation de confidentialité définie par son contrat de travail, des règles de sécurité informatique et de la charte éthique en vigueur dans l'entreprise, puis dissimule cette faute à son employeur en supprimant toute trace de ce transfert, commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Mme [X] était tenue d'une ''obligation de confidentialité résultant du code éthique de l'entreprise et à ses règles informatiques'' qui interdisait tout transfert de document confidentiel à l'extérieur de l'entreprise ; que la cour d'appel a également constaté que ''la réalité du grief reproché à Mme [K] [X], à savoir le transfert d'un document confidentiel sur son adresse électronique personnelle, est établie ainsi que le fait que ce transfert contrevenait aux obligations en matière de sécurité informatique'' ; que la cour d'appel a enfin constaté que la salariée ''avait conscience qu'elle contrevenait aux règles internes en matière de sécurité informatique'' dans la mesure où elle avait sciemment dissimulé ce transfert en supprimant toute trace et que ses explications tenant à son souhait de travailler depuis chez elle sur ces documents et que son ordinateur professionnel ne lui permettait pas d'effectuer cette tâche n'étaient pas crédibles ; qu'en jugeant cependant que ces manquements ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que l'appréciation de la gravité de la faute est indépendante du préjudice qui en résulte ; que le fait qu'un salarié ayant volontairement méconnu les règles de confidentialité applicables dans l'entreprise en transférant sur son adresse personnelle des documents hautement confidentiels n'ait pas, dans le même temps, transmis ces documents à une entreprise concurrente n'est pas de nature à atténuer la gravité de la faute qui lui est reprochée, l'employeur ayant un intérêt à faire respecter une obligation de sécurité lorsque celle-ci concerne des données hautement sensibles ; qu'au cas présent, pour retenir que le licenciement de Mme [X] était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a reproché à la société Lyreco France de ne pas démontrer ''que l'intention de la salariée aurait été de transmettre ce document à une société concurrente'' ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que, d'une part, l'absence de transmission d'informations confidentielles à un concurrent n'était pas de nature à atténuer la gravité de la faute commise par Mme [X] et que, d'autre part, l'employeur ne reprochait pas à la salariée dans sa lettre de licenciement d'avoir transmis les documents confidentiels à une société concurrente, la cour d'appel, qui a écarté la qualification de faute grave en se fondant sur un motif doublement inopérant, a violé par fausse application les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que ni l'ancienneté ni l'absence de passé disciplinaire ne sont des circonstances de nature à écarter la qualification de faute grave du comportement du salarié qui a délibérément méconnu les règles de confidentialité dont il ne pouvait ignorer qu'elle s'appliquaient à des données hautement sensibles pour l'entreprise et qu'il a par la suite tenté de dissimuler ce comportement ; qu'au cas présent, pour écarter la qualification de faute grave et retenir que le licenciement de Mme [X] n'était pas justifié, la cour d'appel s'est fondée sur son ancienneté et son absence de passé disciplinaire ; qu'en statuant par de telles considérations qui n'étaient pas de nature à excuser le comportement de la salariée au regard de son niveau de responsabilité et de la conscience qu'elle avait de contourner des règles dont elle ne pouvait ignorer l'importance et les enjeux commerciaux qu'elles avaient pour objet de préserver, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a, là encore, violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail. »