En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° R 23-21.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-21.197 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [J], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], venant aux droits de son père [H] [J], décédé le 17 décembre 2010, 2°/ à Mme [E] [B], veuve [J], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son mari [H] [J], décédé le 17 décembre 2010, 3°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 2], venant aux droits de son père, [H] [J], décédé le 17 décembre 2010, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société B-Squared Investments, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [J], épouse [Z], venant aux droits de son père [H] [J] et Mme [B], veuve [J], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son mari [H] [J], après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société B-Squared Investments aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société B-Squared Investments et la condamne à payer à Mme [L] [J], épouse [Z], venant aux droits de son père [H] [J] et à Mme [E] [B], veuve [J], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son mari [H] [J], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.