Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 4 avril 2025, n° 24/03099

Motivation

MOTIFS : 21. A titre liminaire, il convient, vu l'accord des parties de ce chef, d'ordonner le report de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries. 22. Les appelants critiquent tout d'abord le jugement déféré, qui les a déboutés de leur demande de délais de grâce, faisant valoir que la mesure d'expulsion litigieuse diligentée à l'encontre de la société [8] Gironde ne peut être poursuivie, en application des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, dès lors que ladite société a fait l'objet d'un placement en redressement judiciaire à compter du 9 février 2024. En effet, ils considèrent que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, toutes les mesures d'exécution forcée portant sur des créances antérieures à cette date doivent être immédiatement suspendues, ce qui est le cas en l'espèce, puisque l'expulsion a été ordonnée au titre d'un défaut de règlement des loyers bien antérieur au jugement d'ouverture. 23. Ils font ensuite valoir qu'une expulsion insuffisamment anticipée priverait nécessairement la société [8] Gironde de la possibilité de rechercher de nouveaux locaux susceptibles d'accueillir ses biens et porterait donc atteinte à la poursuite de son activité caritative. En outre, ils soutiennent que la société [8] Gironde ne pourrait dans ces conditions bénéficier du temps nécessaire pour trouver à ses salariés, qui composent le siège social, une nouvelle affectation, de sorte qu'elle serait contrainte de les licencier. 24. Ils ajoutent de plus que le placement en redressement judiciaire de la société [8] Gironde rend pour le moment impossible un relogement rapide dans des conditions normales, dans la mesure notamment où ses dirigeants disposent de pouvoirs de gestion et d'administration réduits, en raison de la procédure collective, ce qui explique l'absence de justification de démarches pour la signature d'un nouveau bail commercial. 25. Enfin, les appelants indiquent que l'existence d'un droit d'expulsion mobilisable par l'association [8] Aquitaine est contestée et qu'elle dépend de l'interprétation des conventions signées avec [8] Gironde, qui ont été considérées à tort comme un bail relevant du code civil par le premier juge, la nature juridique de ces contrats étant en l'état discutée devant la cour d'appel de Bordeaux. 26. L'association [8] Aquitaine pour sa part conclut tout d'abord à l'inapplicabilité des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce à une mesure d'expulsion. Elle considère au fond que la société [8] Gironde n'apporte pas d'élément permettant de justifier qu'elle cherche une solution pour reloger ses activités. Elle ajoute que les congés ont été délivrés il y a plus de quatre ans et que le maintien dans les locaux de l'appelante est abusif. Elle soutient également que la société [8] Gironde n'a versé aucune somme à titre d'arriéré de loyer, ni aucune indemnité d'occupation, malgré les condamnations mises à sa charge, de sorte qu'elle est de mauvaise foi, ce qui l'empêche de bénéficier des dispositions des articles L. 412-3 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. 27. En outre, l'intimée indique que la qualification juridique qui pourrait être retenue concernant les conventions d'occupation signées entre les parties n'influe pas sur le caractère abusif du maintien dans les lieux de la société [8] Gironde. 28. Le premier moyen invoqué par les appelants tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'expulsion, en application des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, ne pourra qu'être rejeté par la cour. En effet, s'il est acquis que l'ouverture de la procédure collective entraîne l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution portant sur les biens du débiteur en vue du recouvrement des créances antérieures au jugement d'ouverture, comme au cas d'espèce, il a toujours été considéré que l'expulsion n'était pas constitutive d'une voie d'exécution portant sur les meubles ou les immeubles du débiteur, mais une mesure s'exerçant sur sa personne même, de sorte que son exécution ne pouvait être entravée par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il s'ensuit que la société [8] Aquitaine peut poursuivre l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre suivant jugement du 21 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Bordeaux. 29. Au fond, l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. 30. Il résulte donc de la disposition précitée que l'octroi de délais de grâce est subordonné à l'incapacité de la personne expulsée de se reloger dans des conditions normales. 31. Or, force est de constater que la société [8] Gironde ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir qu'elle a, de quelque manière que ce soit, engagé des démarches en vue de son relogement depuis que la mesure d'expulsion a été ordonnée à son encontre en 2023. Elle ne peut à ce titre expliquer son inertie par l'existence d'une mesure de redressement judiciaire, les organes de la procédure disposant des pouvoirs nécessaires pour assister ou représenter le débiteur qui est dessaisi de ses attributions. 32. De plus, la mesure d'expulsion litigieuse porte sur les locaux situés [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 7]. Or, il ressort du constat d'huissier établi le 27 septembre 2024 que les locaux sis [Adresse 4] servent à l'entrepôt d'objets de toutes natures, qui, en tout état de cause pourraient être utilement stockés à toute proximité dans les locaux se trouvant [Adresse 3], particulièrement spacieux et abritant en l'état le siège social de la société [8] Gironde. L'expulsion n'est donc pas de nature à porter atteinte à l'activité caritative de la société [8] Gironde. 33. En outre, il appert que la société [8] Gironde s'avère d'une particulière mauvaise foi, en cherchant à différer encore davantage son expulsion des locaux, alors qu'un congé lui a été délivré par la société [8] Aquitaine dès 2019 et que depuis la décision d'expulsion, elle ne s'est acquittée d'aucune indemnité d'occupation mise à charge. 34. Enfin, l'éventuelle discussion des parties en cause d'appel quant à la qualification des conventions portant occupation des locaux, est sans incidence en présence d'une décision d'expulsion dont le caractère exécutoire n'est pas sérieusement contestable. 35. Dans ces conditions, la cour ne pourra que confirmer le jugement déféré qui a débouté la société [8] Gironde de sa demande en délais de grâce. 36. Cette dernière, qui défaille en cause d'appel, sera condamnée aux entiers dépens d'appel. Elle sera également condamnée à payer à la société [8] Aquitaine la somme de 2 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.