Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 8, 4 avril 2025, n° 24/13180

Motivation

SUR CE, LA COUR Sur l'exception d'incompétence La société Info-Industries soulève l'incompétence du juge judiciaire pour connaître de ce litige, qui, selon elle, est relatif à une occupation du domaine public communal de [Localité 7] et de [Localité 23] et ne concerne pas le domaine public routier comme le soutient à tort l'intimée et l'a retenu le premier juge. Pour en justifier, elle se fonde sur les termes des conventions signées, qui lui imposaient d'obtenir l'accord des municipalités préalablement à l'installation du matériel de signalisation, laquelle a été validée et approuvée par les maires de [Localité 7] et de [Localité 23]. Elle considère donc que cette implantation s'est effectuée sur le domaine public communal, que les conventions sont de nature administrative, régies par le droit administratif et relèvent du juge administratif en application de l'article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques de sorte qu'il est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'expulsion du domaine public communal. Elle invoque encore l'avenant du 1er octobre 2010 établi entre elle et la commune de [Localité 23], qui mentionne clairement qu'il s'agit du domaine public communal et soutient que le matériel de signalisation implanté pour les entreprises, dans les zones d'activités, n'est pas affecté à la signalisation routière le long de ces zones, de sorte que les dispositions de l'article L.116-1 du code de la voirie routière, invoquées par l'intimée, qui ne démontre pas que les implantations litigieuses se sont effectuées sur le domaine public routier ou même sur le domaine communautaire ou d'intérêt communautaire, n'ont pas vocation à s'appliquer. Mais, ainsi que le fait justement observer l'intimée, les conventions ont été signées avec l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'[Localité 9] et l'implantation du matériel litigieux a été autorisée par cet établissement et non par les maires concernés. L'avenant signé par la commune de [Localité 23], le 1er octobre 2010, ne remet pas en cause la convention initiale. En outre et surtout, le litige ne porte pas sur une convention comportant occupation du domaine public, étant en effet relevé que les conventions signées avec la société Info-Industries ont pris fin faute d'avoir été reconduites, mais est circonscrit à la seule occupation, sans droit ni titre, de la société Info-Industries, qui a maintenu son matériel de signalisation aux abords des voies de circulation, en dépit de l'expiration des conventions le 11 décembre 2020, pour les zones d'activités de [Localité 23] et, le 16 septembre 2021, pour les zones d'activités de [Localité 7]. Selon l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. L'article L.111-1 de ce code énonce que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Par ailleurs, l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public routier comme l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics) et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Selon l'article L. 2111-2 du même code, font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. L'article L.2132-1 dudit code dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière. Ainsi, font partie du domaine public routier communal les routes affectées aux besoins de la circulation terrestre et leurs dépendances, soit les éléments autres que la chaussée nécessaires à son fonctionnement comme les trottoirs, les fossés, les talus et accotements, les plantations en bordure de ces voies, les murs de soutènement de ces voies, les ponts, les tunnels, les galeries et passages. En application des articles L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière, le respect de l'intégrité matérielle des voies et dépendances faisant partie du domaine public routier communal et, notamment, l'occupation illicite de ce domaine relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il résulte des pièces produites et, notamment, des conventions et photographies annexées et des fiches techniques de signalisation que le matériel de la société Info-Industries a été implanté en bordure des routes et ronds-points permettant l'accès aux secteurs commerciaux des zones d'activités concernées. Ces voies d'accès affectées aux besoins de la circulation terrestre appartiennent au domaine public routier en application de l'article L.2111-14 susvisé. Les accotements herbeux ou bitumés bordant les chaussées, sur lesquels a été installé le matériel litigieux en constituent donc un accessoire indispensable en application de l'article L.2111-2 et relèvent à l'évidence du domaine public routier. Il en résulte que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande d'expulsion formée par l'intimée à l'encontre de la société Info-Industries en raison de son occupation sans droit ni titre alléguée d'une dépendance du domaine public routier. L'exception d'incompétence sera donc rejetée et l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef. Sur la demande d'expulsion En premier lieu, la société appelante conteste la qualité et l'intérêt à agir de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart en soutenant que l'action de cette dernière ne s'inscrit pas dans les articles 7 et 8 de ses statuts, le premier traitant de la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale, le second traitant de la création, l'aménagement et l'entretien des voiries d'intérêt communautaire et sont donc sans lien avec la signalisation des entreprises présentes dans les zones d'activités. Elle fait encore valoir que la zone '[Adresse 8]', sur la commune de [Localité 23], n'est pas comprise dans celles qui ont été transférées à l'intimée et indique que les photographies non datées et quasiment illisibles produites devant le premier juge ne pouvaient suffire à établir la présence et le maintien des portiques de signalisation d'entreprises sur les parcs d'activités de [Localité 7] et de [Localité 23]. Selon les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable. La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart, créée par un arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2015, vient aux droits de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'[Localité 9], signataires des conventions conclues avec la société Info-Industries, le 16 septembre 1987, pour les zones d'activités de la commune de [Localité 7] et, le 12 décembre 1994, pour les zones d'activités de la commune de [Localité 23]. Selon la délibération n° 2017/525 du 19 décembre 2017, portant sur la définition de l'intérêt communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart, celui-ci comprend, notamment, les voiries dont celles internes des zones d'activités économiques. En outre, il résulte de l'article 7 des statuts de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart que celle-ci exerce de plein droit au lieu et place des communes membres (dont font partie les communes de [Localité 7] et de [Localité 23]), en matière de développement économique, (les) actions de développements économiques dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (...). Par ailleurs, en application de l'article 8 de ces statuts, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1/ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire (...). Il est annexé aux statuts une liste des voiries d'intérêt communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart parmi lesquelles figurent celles desservant les zones d'activités des communes de [Localité 7] et [Localité 23] sur lesquelles le matériel de signalisation de la société Info-Industries a été installé. Il apparaît ainsi que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart a qualité et intérêt à agir à l'encontre de la société Info-Industries. En second lieu, la société appelante conteste le trouble manifestement illicite invoqué en reprenant les moyens précédemment soutenus quant à l'incompétence du juge judiciaire et à l'irrecevabilité de la demande de l'intimée fondée sur l'article 835 du code de procédure civile, invoqué, selon elle, à tort devant une juridiction incompétente. Si elle ne conteste pas que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart vient aux droits de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'[Localité 9], elle considère toutefois que les conventions auraient dû être dénoncées par les communes concernées. Or, ces moyens, déjà examinés, ne permettent pas de remettre en cause l'existence ou non du trouble manifestement illicite invoqué par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart. Selon l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages. L'occupation d'un bien sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite. Au cas présent, il est constant que les conventions signées par la société Info-Industries, les 16 septembre 1987 et 12 décembre 1994, ont été conclues pour une durée initiale de dix ans, renouvelable, par tacite reconduction, par période de trois années, pour la première, et de quatre années, pour la seconde, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l'avance par l'une ou l'autre des parties. Il a été convenu qu'à l'expiration de chacune des conventions, le matériel devait être démonté aux frais de la société Info-Industries qui en demeurera propriétaire (article 7 de chacune des conventions). Il est également constant que ces conventions ont été dénoncées par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart suivant lettres recommandées avec avis de réception du 10 janvier 2021, pour la première avec effet au 11 décembre 2020, et du 9 février 2021, pour la seconde avec effet au 16 septembre 2021. Cette dénonciation s'est effectuée, avec toute l'évidence requise en référé, dans les conditions contractuelles et par une personne ayant qualité et pouvoir pour le faire, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart venant aux droits de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'[Localité 9], signataire originaire des conventions, et étant en charge des voiries d'intérêt communautaire concernées par l'implantation du matériel signalétique de la société appelante. La société Info-Industries ne démontre pas avoir procédé au démontage de son matériel en dépit des nombreuses demandes et mises en demeure qui lui ont été adressées en ce sens. Ainsi, le maintien injustifié de son matériel de signalisation caractérise une occupation sans droit ni titre du domaine public routier et, par suite, l'existence d'un trouble manifestement illicite. Il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de la société appelante, seule mesure permettant de faire cesser ce trouble. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le sort des dépens de première instance et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ont été exactement appréciés par le premier juge. Succombant en ses prétentions, la société Info-Industries supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à l'intimée, contrainte d'exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.