Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025, n° 22/03594

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur la mise à néant du bon de commande n°2018-2955-2556 en date du 19 décembre 2018. 9. Les époux [V] [N] reprochent au premier juge de ne pas avoir retenu la moindre manoeuvre dolosive autour de la signature de ce bon de commande, arguant en ce sens des articles 1130, 1131, 1137 du code civil. Ils exposent que le commercial qui les a démarchés le 19 décembre 2018 s'est présenté comme mandaté par la société EDF dans le cadre d'un programme d'économie d'énergie en partenariat avec la société Arbreco et l'Etat et que l'opération objet du présent litige ne leur coûterait rien en raison du crédit d'impôt de l'état et de l'apport de la production de l'installation par rapport à leur consommation électrique. Ils dénoncent le fait que la même personne leur a fait signer un certain nombre de documents, dont la demande de financement, que seul l'exemplaire du bon de commande leur a été remis et que l'opération a été conclue dans la précipitation au prétexte de ce que le dispositif législatif lié au crédit d'impôt ne serait pas reconduit. Ils arguent qu'en matière de vente d'immeuble, le vendeur a l'obligation d'informer son acheteur des caractéristiques du bien vendu à peine de nullité et qu'il a existé des stratagèmes de la part du vendeur, alors qu'ils ne voulaient pas contracter, au vu de leur situation financière et familiale, de nouvel emprunt. Ils affirment qu'ils n'ont signé le bon de commande que du fait de ce que l'opération leur a été présentée comme gratuite et alors qu'aucun renseignement quant à la responsabilité civile professionnelle de la société installatrice ne leur a été fournie. Ainsi, ils soulignent que les travaux objets du litige ne sont couverts par aucune garantie alors que celle-ci doit apparaître dans lors du bon de commande, ou du procès-verbal de réception. Ils estiment que les documents ayant permis le déblocage des fonds ne comportent pas cette mention, ce qui constitue une faute de la part de la société prêteuse, ce qui constitue une faute de la part de cette dernière. Ils soutiennent que d'autres personnes ont été victimes des agissements du même commercial. 10. Par ailleurs, ils se prévalent que de ce que les articles L121-16, L.121-17, L.121-18-1, L.121-23, R.421-17 du code de la consommation ont été violés, notamment en ce que le bon de commande ne comporte pas la date exacte de livraison, ni les caractéristiques techniques de la pompe à chaleur et du ballon thermodynamique qui devaient être posés. Ils expliquent en outre qu'un dossier administratif devait être réalisé préalablement aux travaux, mais que celui-ci n'a pas été effectué et qu'ils ont dû le régulariser eux-mêmes, de même qu'aucune démarche n'a été réalisée afin d'obtenir le crédit d'impôts. Ils insistent sur le fait qu'aucun formulaire de rétractation ne leur a été remis, qu'aucune information relative aux garanties contractuelles n'a été portée à leur connaissance et qu'il ne saurait leur être opposé la clause abusive de l'article 17 du contrat permettant au vendeur de modifier les documents préparatoires établis pour les besoins de l'installation en fonction des contraintes techniques. 11. De même, ils considèrent qu'il a existé une mauvaise exécution des travaux et une inexécution partielle de ceux-ci en ce que les matériels livrés ne correspondaient pas à ceux figurant sur le bon de commande et le ballon non raccordé au tuyau de récupération, ce qui leur permet, selon leurs dires, d'obtenir la nullité du contrat ou leur résolution. Ils remarquent que la pompe n'a pas non plus atteint le niveau de performance attendu, que l'immeuble n'est pas correctement chauffé, faute que certaines pièces soient couvertes par l'installation, sans qu'ils en aient été avisés, alors que le coût mensuel a augmenté. *** Sur ce : 12. L'article 954 du code de procédure civile dispose 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.' En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1228 du même code ajoute que 'Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.' 13. La cour constate en premier lieu que les dernières conclusions des époux [V] [N] en date du 6 janvier 2025 ne sollicitent pas lors de leur dispositif de nullité, alors même que la majorité des moyens développés par cette partie recourent à ce fondement. En application de l'article 954 du code de procédure civile précité, il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, seule la résolution du contrat litigieux ou des dommages et intérêts étant sollicités à ce titre. 14. S'agissant de la demande de résolution, afin d'établir les désordres et non-exécution, il est communiqué par les appelants non seulement 5 photographies (pièces 13 à 15 de cette partie), mais également deux calendriers de paiement des mensualités de règlement de la fourniture d'électricité des 16 juillet 2016 et 23 octobre 2019 (pièces 16 et 17 des appelants). Il ne résulte pas des photographies précitées, qui ne sont pas datées et dont il n'est pas établi qu'elles correspondent à l'installation objet du présent litige, de preuve suffisante pour établir les malfaçons alléguées. Quant aux deux échéanciers relatifs aux provisions destinées à régler la consommation d'électricité, il sera observé d'une part qu'il ne s'agit que de provisions et non de régularisations, qu'il existe un laps de temps de 3 ans entre les deux factures et que l'augmentation qui y a apparaît peut avoir d'autres causes que l'installation objet du présent litige. Il s'ensuit que la demande de résolution n'est pas justifiée, qu'elle sera donc rejetée et la décision attaquée sera confirmée de ce chef. II Sur la demande de nullité du contrat de financement de la société Domofinance. 15. Les époux [V] [N] soutiennent que la société Domofinance avait l'obligation de vérifier la validité du contrat principal, celui-ci étant entaché d'irrégularités en l'absence des informations obligatoires quant à leur faculté de se rétracter, à leur parfaite information, aux coordonnées de l'assureur décennal et aux références de la police d'assurance de ce dernier. Ils notent que les documents fournis ont permis le déblocage des fonds, alors même qu'ils justifient de la nullité du contrat principal et par voie de conséquence du contrat de prêt y afférent. 16. Ils ajoutent que qu'en vertu de l'article L.312-55 du code de la consommation, la société prêteuse a manqué à son devoir de mise en garde à leur égard, leur ayant accordé un financement qu'ils indiquent ne jamais avoir eu l'intention de solliciter. De même, ils mettent en avant n'avoir reçu de courrier de la part de la société prêteuse qu'une fois les travaux réalisés et ne pas avoir pu mettre fin au contrat avant que ces derniers ne soit exécutés, donc n'avoir été informés que tardivement du financement alors que leur capacité de remboursement n'a pas été vérifiée. Ils en déduisent que le devoir de mise en garde prévu à l'article L.311-9 du code de la consommation n'a pas été respecté, tout en soulignant que la régularité du contrat devait être vérifiée par la société prêteuse, ce qu'elle s'est abstenue de faire. Ils mettent en avant que le coût de l'installation est au surplus disproportionné par rapport à leur revenus et que l'opération n'avait aucun intérêt pour eux et qu'il existe donc des manquements privant la société adverse de la possibilité de poursuivre le paiement du crédit affecté objet du présent litige. *** Sur ce : 17. L'article L.312-55 aliéna 1er du code de la consommation mentionne que 'En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.' L'article L.312-56 du même code précise que 'Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.' L'article 1353 du code civil énonce que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.' 18. La cour observe en premier lieu que du fait de la confirmation de la décision attaquée, la nullité n'a pas été prononcée par le premier juge à propos du contrat principal de prestation service, solution confirmée ci-avant. Il s'ensuit qu'aucune nullité n'est encourue au titre de l'article L.312-55 du code de la consommation précité. Il découle de cette constatation que les reproches faits au titre de l'absence de vérification de validité du contrat principal ne sauraient être retenus. Mieux, ne contestant pas avoir signé le contrat de prêt objet du présent litige, les appelants ne peuvent soutenir ne pas l'avoir sollicité, ni ne pas avoir été informés de l'existence de cet engagement. Par ailleurs, il est exact que la sanction au manquement de vérification de la solvabilité des emprunteurs est sanctionnée en premier lieu la déchéance des intérêts en application des articles L.311-9 et par des dommages et intérêts qu'en cas d'endettement excessif lors de l'octroi, en particulier lorsque les capacités financières étaient inadaptées à l'emprunt proposé. Néanmoins, en ce qu'il n'est pas remis en cause qu'il existait un revenu global des emprunteurs d'un montant de 3.600 ', des charges en cours de 800 ' et un taux d'endettement avec le crédit objet du présent litige de 9,17%, il n'est pas établi qu'un devoir de conseil ait été nécessaire et donc qu'une carence de la société prêteuse soit établie. C'est pourquoi, faute d'être fondée, cette prétention, ainsi que celles afférentes à celle-ci comme celle concernant la dépose du matériel ou la mainlevée de l'inscription des époux [V] [N] au FICP, seront rejetées et la décision confirmée de ces chefs. III Sur les demandes annexes. 19. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Néanmoins, l'équité et la situation financière de la partie appelante ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions de ce texte au profit de la partie prêteuse. 20. Aux termes de l'article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement M. et Mme [V] [N], qui succombent au principal, supporteront in solidum la charge des entiers dépens.