Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 3 avril 2025, n° 24/02132

Motivation

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce la déclaration d'appel a été signifiée à l'EARL Domaine Coustau représentée par Maître [J], en qualité d'administrateur provisoire, et à la SELARL FHB ès-qualités de mandataire ad hoc de l'EARL Domaine Coustau, à personne morale. Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. A titre liminaire, il convient de relever que les chefs de décision ayant constaté l'incompétence du juge-commissaire concernant l'action en responsabilité intentée à l'encontre de la société Egide et ayant par conséquent déclaré Messieurs [W] et [Y] [O] irrecevables en cette demande, ne sont pas discutés en cause d'appel. Ces chefs de décision dont la connaissance n'est pas dévolue à la cour sont donc passés en force de chose jugée. Sur la forclusion des demandes en revendication La Selas Egide, ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL Coustau, soutient que la demande en revendication est irrecevable car le délai d'exercice de l'action en revendication prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce expirait le 21 septembre 2023. Elle ajoute que le délai d'un mois de saisine du juge-commissaire prévu par l'article R. 624-13 du code de commerce n'a pas non plus été respecté. Elle relève que les biens inventoriés par l'huissier sont des biens qui étaient présents au siège social de l'EARL Domaine Coustau dans le cadre d'un bail rural qui l'unissait au défunt, lequel était connu de l'ensemble des parties et englobait les différents entrepôts à destination agricole. Elle ajoute que le débiteur avait bien la possession des meubles inventoriés par l'huissier au moment de l'ouverture de la procédure collective qui constituent le gage des créanciers de l'entreprise en liquidation (article L. 622-6) et qu'il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que l'action en revendication englobe l'ensemble des biens dont le débiteur avait la détention précaire qu'il en soit propriétaire ou pas. Elle avance que la détention précaire par la personne morale est inévitable lorsqu'un bien est présent dans le local donné à bail à la personne morale en liquidation judiciaire. Elle ajoute que s'agissant des biens qui ne sont pas énumérés dans l'inventaire dans l'hypothèse où il est incomplet, il appartient au liquidateur d'apporter la preuve de la possession. Elle avance qu'elle apporte cette preuve compte tenu des modalités d'organisation de la vente sur adjudication qui est intervenue sur place. Messieurs [O] font valoir que des biens appartenant à l'indivision [L] dont ils font partie ont été vendus aux enchères alors qu'ils ne figuraient pas dans l'inventaire de la liquidation dressé le 17 mai 2023 par Maître [X], commissaire de justice, ou y figuraient comme n'étant pas la propriété de l'EARL Domaine Coustau, et étaient stockés sous le hangar agricole de l'indivision [L] de sorte qu'ils n'auraient jamais dû être vendus. Ils soutiennent que ces biens ne faisaient pas partie de l'actif de la liquidation de l'EARL Domaine Coustau. Ils ajoutent que les biens litigieux n'étaient pas en possession de l'EARL Domaine Coustau non seulement parce qu'ils étaient stockés dans des locaux n'appartenant pas à l'EARL Domaine Coustau mais à l'indivision, mais aussi parce qu'ils ne figuraient pas parmi les biens répertoriés comme appartenant à cette EARL. Ils avancent qu'il appartient à la SELAS Egide de démontrer que ces biens figuraient dans l'inventaire de Maître [X] et comme appartenant à l'EARL Domaine Coustau, qu'ils se trouvaient dans des locaux appartenant à l'EARL Domaine Coustau, ce qui n'est pas le cas car ils étaient entreposés dans des locaux privés appartenant à l'indivision successorale. Ils relèvent qu'ils ne pouvaient imaginer un seul instant que des biens leur appartenant, stockés dans des locaux relevant de l'indivision et non répertoriés comme appartenant à l'EARL Coustau dans l'inventaire de la liquidation ou dûment mentionnés comme leur appartenant, seraient vendus. Selon eux ils ont été dans une situation ne leur permettant pas d'agir dans les délais rappelés par la SELAS Egide ès qualités. A titre subsidiaire ils fondent leur action sur les dispositions de droit commun de l'article 2276 du code civil en faisant valoir que la SELAS Egide est entrée en possession des biens litigieux de mauvaise foi. * Selon l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. L'article R. 624-13 du même code dispose que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. Selon l'alinéa 1er de l'article L. 624-16 du même code, peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur. En l'espèce la revendication des biens litigieux par Messieurs [O] ne s'impose pas dans les délais prévus par ces textes pour les raisons exposés ci-dessous. Messieurs [O] font valoir que les biens dont ils revendiquent la propriété qui étaient stockés sous le hangar agricole de l'indivision [L], ne figurent pas parmi les biens répertoriés dans l'inventaire établi par Maître [X] le 17 mai 2023, ou alors étaient répertoriés comme appartenant à feu M. [T] [L]. Il appartient donc au liquidateur d'apporter la preuve de la possession s'agissant des biens qui ne sont pas répertoriés dans l'inventaire. Il n'est pas contesté par l'appelante dans ses conclusions que M. [T] [L] était propriétaire des immeubles et terres exploités par l'EARL Domaine Coustau dont il était l'associé unique. L'inventaire du 17 mai 2023 mentionne expressément que « les parties présentes indiquent que l'EARL Domaine Coustau n'est ni propriétaire immobilier ni propriétaire de terres ». Cet inventaire distingue les biens mentionnés par les personnes présentes comme la propriété de l'EARL Domaine Coustau de ceux mentionnés comme appartenant à M. [T] [L] ou à l'EARL Lahitole. La SELAS Egide, ès-qualités de liquidateur de l'EARL Domaine Coustau, n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles les terres et entrepôts à destination agricole étaient exploités par l'EARL Domaine Coustau dans le cadre d'un bail rural qui l'unissait au défunt. Aucune pièce ne vient corroborer l'existence d'un tel bail. Il convient de vérifier que les biens litigieux avaient été introduits en nature dans le patrimoine apparent de l'EARL Domaine Coustau au moment de l'ouverture de la liquidation le 28 mars 2023. En ce qui concerne les biens revendiqués ne figurant pas dans l'inventaire de maître [X], la preuve de la possession de ces biens n'est pas rapportée en l'espèce du fait de leur seule présence à l'adresse du siège social de l'EARL Domaine Coustau au moment de leur vente aux enchères alors que l'inventaire réalisé ne les mentionne pas dans la liste des biens de la débitrice, que l'EARL Domaine Coustau, qui avait cessé son activité depuis des années, n'était pas propriétaire des biens immobiliers dans lesquels ils étaient entreposés et qu'il n'est pas démontré qu'elle en avait été locataire. Au surplus, l'inventaire établi sur les lieux propriété de l'indivision successorale distingue expressément les biens mentionnés comme appartenant au défunt (et donc à l'indivision) ou à l'EARL Lahitole, de ceux appartenant à l'EARL Domaine Coustau, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de la seule présence dans ces locaux au moment de la vente aux enchères de biens non listés dans l'inventaire leur possession ou détention par l'EARL Domaine Coustau. En outre l'inventaire dressé le 17 mai 2023 par Maître [X] mentionne en page 4 la présence de véhicules et engins agricoles que les personnes présentes indiquent ne pas être la propriété de l'EARL Domaine Coustau à savoir : un véhicule de marque Toyota de type RAV 4 Hybrid immatriculé [Immatriculation 11] indiqué comme la propriété de M. [T] [L]. Il fait référence à une facture d'achat du 16 avril 2018 au nom de « M. [L] [T] » annexée sur une page recto et à la photocopie de la carte grise annexée sur une page recto, un tracteur de marque Massey Fergusson, modèle 37, immatriculé [Immatriculation 10], dont la photocopie de la carte grise est donnée en annexe sur une page recto, indiquée comme étant la propriété de M. [T] [L]. La possession ou la détention précaire de ces deux véhicules par l'EARL Domaine Coustau au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire n'est donc pas établie au regard de l'inventaire de maître [X] et des pièces qui y étaient annexées, de ce qu'ils étaient entreposés dans des locaux propriété de cette indivision successorale dont il n'est pas démontré qu'ils étaient loués par l'EARL Domaine Coustau dans le cadre d'un bail. Par conséquent, en l'absence de tout élément de nature à établir une possession ou une détention précaire par l'EARL Domaine Coustau des biens revendiqués au moment de l'ouverture de sa liquidation judiciaire, il n'est pas établi que ces biens étaient entrés en nature à cette date dans son patrimoine apparent. Il s'en suit que la revendication des biens litigieux ne s'impose pas dans les délais du code de commerce qui ne peuvent être opposés à Messieurs [O]. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur leur demande tendant à être relevés de forclusion. Par conséquent la fin de non-recevoir tirée du non-respect par Messieurs [W] et [Y] [O] des délais prévus par les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce sera rejetée et le jugement déféré confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en revendication de Messieurs [O]. La société appelante indique dans ses écritures sans expliciter ce point « M. [O] ne justifie pas de la propriété de ces biens ». La preuve de ce que le véhicule de marque Toyota RAV 4 Hybrid était la propriété de M. [T] [L] résulte de la lecture des pièces annexées à l'inventaire de Maître [X] à savoir la facture 133504 du 16 avril 2018 d'achat du véhicule et de la photocopie de la carte grise de ce véhicule. La seule photocopie de la carte grise du tracteur Massey Ferguson 37 qui mentionne « [L] [T] « EARL DOMAINE COUSTAU » » est en revanche insuffisante pour apporter la preuve de ce que M. [T] [L] en était propriétaire à titre personnel. Pour le surplus, aucune pièce n'est produite par Messieurs [O] pour apporter la preuve de la propriété des biens revendiqués. Le liquidateur n'apporte pas de précision sur la vente aux enchères du véhicule de marque Toyota, modèle RAV 4 Hybrid dont il ne conteste pas la réalité et reste taisant sur la liste des biens vendus dans ce cadre ainsi que le montant des ventes. Il y a donc lieu de retenir que le véhicule de marque Toyota, modèle RAV 4 Hybrid a effectivement été vendu aux enchères. Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à l'action en revendication de Messieurs [W] et [Y] [O] (et non de l'EARL Lahitole comme mentionné par erreur dans le dispositif de l'ordonnance déférée), en qualité d'indivisaires de l'indivision successorale de M. [T] [L], en ce qui concerne le véhicule de marque Toyota modèle RAV4 Hybrid appartenant à la succession d'[T] [L] , mais de rejeter leur action en revendication pour les autres biens. Le bien litigieux ayant fait l'objet d'une vente aux enchères, sa restitution en nature est devenue impossible. La demande tendant à sa restitution en nature doit donc être rejetée. C'est à juste titre que le juge-commissaire a sollicité, avant-dire droit, afin de pouvoir se prononcer sur la question de la restitution en valeur, que la société Egide ès-qualités verse aux débats le(s) justificatif(s) de la vente aux enchères intervenue concernant le véhicule de marque Toyota, modèle RAV 4 Hybrid uniquement. Il convient de confirmer la décision déférée sur ce point et de l'infirmer en ce qui concerne les autres biens revendiqués. Il n'y a pas lieu de demander à la SELAS Egide la communication de la liste des autres lots vendus aux enchères et de leur prix de vente, cette communication devant être cantonnée au bien dont il est justifié qu'il est la propriété de l'indivision successorale. Il convient également de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a sursis à statuer sur la question de la restitution en valeur et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure du juge-commissaire. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a réservé les frais irrépétibles et les dépens. Eu égard à la solution du litige, il convient de dire que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Il convient de rejeter les demandes formulées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.