Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-10.674 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 60420 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à M. [I], [Y] [X], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025