Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 2 avril 2025, n° 22/04183

Motivation

MOTIFS * Sur la validité du rapport d'expertise La société Cogedim Midi-Pyrénées, formant appel incident, maintient ses demandes tendant à la nullité du rapport d'expertise judiciaire et à l'organisation d'une nouvelle expertise. La société Cogedim Midi-Pyrénées, qui relève que l'expert a retenu sa responsabilité exclusive, en dépit de sa qualité de constructeur non réalisateur, met en doute l'impartialité de M.[N] et lui reproche d'avoir outrepassé sa mission, d'avoir omis de respecter le principe du contradictoire, et de n'avoir personnellement conduit aucune investigation. Aucune autre partie ne met en cause la validité du rapport d'expertise judiciaire, ni ne soulève plus, dans le dispositif de ses conclusions déposées devant la cour, l'irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée par la société Cogedim Midi-Pyrénées. Le tribunal a retenu à juste titre: - le respect du principe du contradictoire par l'expert, qui a organisé douze réunions d'expertise tenues de décembre 2014 à octobre 2017, pendant lesquelles un débat contradictoire s'est tenu, qui a transmis les pièces qui lui ont été remises et recueilli les observations des parties sur ces pièces, qui a établi des notes après chacune des réunions, et qui a dûment répondu aux dires des parties dans son rapport définitif, et notamment à l'ensemble des dires de la société Cogedim Midi-Pyrénées comportant les notes techniques de l'expert ayant assisté le promoteur pendant le cours de l'expertise; - la régularité du recours à deux sapiteurs, le bureau d'études Technisphère pour l'analyse des performances thermiques, et le bureau d'études CEBTP pour mener les investigations géotechniques concernant les remontées d'eau en sous-sol, ces deux sapiteurs étant intervenus dans des domaines de spécialité distincts de ceux de l'expert, et leurs investigations n'excluant nullement celles que l'expert a personnellement menées au cours des douze réunions, et dont la synthèse est présentée dans un rapport circonstancié de 122 pages, hors annexes; - et l'absence de dépassement de sa mission par l'expert, à qui il était notamment demandé de rechercher la cause et l'imputabilité des désordres, et de 'rechercher tous éléments techniques sur les responsabilités encourues', étant rappelé que conformément à l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est en toute hypothèse pas lié par les conclusions de l'expert. Le tribunal a pu en conclure que les critiques de la société Cogedim Midi-Pyrénées à l'encontre du rapport d'expertise sont des critiques de fond qui n'affectent pas sa validité. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise judiciaire. Sur le fond, le rapport d'expertise judiciaire, complété notamment par les notes techniques soumises à l'expert par M.[X], expert mandaté par la société Cogedim Midi-Pyrénées, et par l'analyse de M.[G] [Y], consulté par la société Cogedim Midi-Pyrénées après dépôt du rapport d'expertise, permettent à la juridiction de se prononcer sur l'imputabilité des désordres, et spécialement des entrées d'eaux en sous-sol, sans qu'il y ait lieu de retarder encore l'issue de ce litige ancien par une nouvelle expertise. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une nouvelle expertise. * Sur les entrées d'eau en sous-sol Le tribunal a retenu la nature décennale du désordre affectant le sous-sol, inondable, et condamné in solidum la société Cogedim Midi-Pyrénées et son assureur de responsabilité décennale la société Axa France Iard à la prise en charge de l'entier dommage, à hauteur des sommes de 1.019.640 euros au titre des travaux de reprise et des frais de maîtrise d'oeuvre, 33.660,52 euros au titre des dépenses engagées pour les pompes de relevage et les ascenseurs, et 10.500 euros au titre du préjudice de jouissance collectif. Il a jugé que la société Axa France Iard devait garantir son assurée des condamnations prononcées à son encontre. Le tribunal a simultanément retenu que l'acceptation des risques par le promoteur, maître de l'ouvrage, exonérait la société Mr3a et la société Scba de leur responsabilité décennale à hauteur de 70%, considérant ainsi que la société Cogedim Midi-Pyrénées devait conserver à sa charge 70% de la réparation des dommages. Il apparaît ainsi d'ores et déjà que le jugement conduit à faire supporter à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur CNR, la charge définitive d'une part des dommages dont la société Cogedim Midi-Pyrénées, en sa qualité de maître de l'ouvrage, avait selon le tribunal accepté le risque. - nature du désordre et demandes formées à l'encontre de la société Axa France Iard Le tribunal a relevé que l'inondation systématique du parking en l'absence de fonctionnement des pompes de relevage caractérise un désordre de gravité décennale, rendant l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil. Il a également rappelé que l'existence d'une réserve à la réception ne fait pas échec à la responsabilité décennale s'il est établi que le désordre n'est apparu dans toute son ampleur et dans toutes ses conséquences que postérieurement à la réception. Il a considéré qu'en l'espèce la société Cogedim Midi-Pyrénées n'ignorait pas, à la date de la réception, que le parking était inondable au dessus de la cote de son dallage, et que le rejet des eaux mis en place n'était pas conforme à la réglementation, mais que le désordre n'était pas entièrement apparent à la date de la réception, dès lors que seules les investigations de l'expert ont révélé que la survenance des inondations était systématique dans les 48 heures suivant l'arrêt du système de pompage, et d'autre part que les inondations affectaient non seulement le parking lui-même, mais également les ascenseurs. Le tribunal a ainsi considéré que le désordre, bien qu'il ait fait l'objet d'une réserve à la réception, n'était pas parfaitement connu par le promoteur lors de la réception. Il a simultanément retenu qu'une part prépondérante des dommages devait demeurer à la charge du maître de l'ouvrage, pour en avoir accepté le risque. Les éléments pris en considération par le tribunal pour caractériser l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage ont nécessairement une incidence sur l'appréciation du caractère apparent ou imparfaitement connu des désordres, pour le maître de l'ouvrage, à la date de réception des travaux. La société Axa France Iard , appelante principale, condamnée en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Cogedim Midi-Pyrénées, au titre de la police CNR (constructeur non réalisateur) souscrite par le promoteur, conteste le principe de sa garantie concernant les inondations en sous-sol, en soutenant que le désordre, réservé et connu du maître de l'ouvrage à la réception, n'a pas un caractère décennal. Elle se prévaut des conclusions de l'expert judiciaire, et du fait que le tribunal a parallèlement admis que le maître de l'ouvrage avait accepté le risque d'inondation du sous-sol. De même la société Cirter, ainsi que la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur de la société Scba, considèrent que les risques d'inondation étaient connus de la société Cogedim Midi-Pyrénées lors de la réception. La société Cogedim Midi-Pyrénées, qui demande confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la nature décennale des désordres affectant le parking, indique avoir accepté le risque d'inondabilité du sous-sol en cas de fortes intempéries, c'est-à-dire à un niveau de la nappe phréatique compris entre le niveau hautes eaux et le niveau eaux exceptionnelles, alors que le sous-sol est inondé une grande partie de l'année, si l'on arrête les pompes. Elle soutient qu'elle n'avait pas connaissance de ce que l'arrêt des pompes de relevage conduirait à l'inondation permanente des parkings. Le syndicat des copropriétaires, qui demande confirmation du jugement, soutient de même que le désordre n'a été révélé dans son ampleur qu'au cours des opérations d'expertise judiciaire. La société Mr3a et son assureur la société Maf admettent la nature décennale du désordre. Les autres parties ne se prononcent pas sur ce point. Le procès-verbal de réception du 2 septembre 2013 porte mention de la réserve suivante, en relation avec les inondations en sous-sol: 'La mise en service de la solution de gestion des eaux pluviales telle qu'elle a été conçue par le bureau d'étude de conception n'a pu être faite. En effet, lorsque l'on raccorde les eaux pluviales aux puisards, le sous-sol s'inonde. Dans l'attente de trouver une solution compatible avec la destination du parking ou d'attendre la baisse du niveau des nappes, les eaux pluviales seront rejetées dans les exutoires sur la voirie du lotissement'. Il résulte des pièces versées aux débats que la société Cirter, dans son étude géotechnique d'avant-projet réalisée en avril 2011, indique que le niveau d'eau retenu pour le projet doit être celui des eaux exceptionnelles (EE), et préconise la réalisation d'un cuvelage jusqu'au niveau EE, en raison de la proximité de la nappe phréatique, et du fait que le rejet d'un éventuel pompage des eaux de relevage dans le réseau pluvial public est interdit. Dans un courrier électronique ultérieur du 10 mai 2012, la société Cirter rappelle que la réalisation d'un cuvelage est nécessaire puisque le dallage se situe au dessous du niveau des hautes eaux (HE). En mai 2012, la société Cogedim Midi-Pyrénées prend la décision de rehausser l'altimétrie du bâtiment de 17 cm afin que le niveau HE corresponde à celui du parement intérieur du dallage, et demande à la société Cirter une note complémentaire sur la faisabilité d'un dallage drainant et puits de décompression. Dans un courrier électronique du 18 juin 2012, la société Cirter rappelle que la seule solution pérenne pour résoudre le problème consiste en la création d'un cuvelage, du fait de l'absence d'exutoire à une mise hors d'eau par pompage. A réception de l'étude complémentaire de la société Cirter datée du 29 juin 2012, constatant que la cote du dallage se situe entre les niveaux des HE et des EE, et rappelant qu'une mise hors d'eau par pompage engendre la réalisation d'un système de drainage sous dallage, connecté à une fosse de relevage et un exutoire pérenne, la société Cogedim Midi-Pyrénées indique dans un courriel du 29 juin 2012: ' On n'a absolument pas l'obligation de pomper puisque le dallage est au-dessus des HE et qu'au-delà, on est d'accord pour que le sous-sol soit inondable. J'ai l'impression que la définition pour HE pour vous et CIRTER est égale à HE + eaux infiltrées de la toiture et de la voirie. Or ce n'est pas la définition des HE. GFC précise d'ailleurs que si le niveau du dallage est au-dessus des HE, il n'y aura pas lieu de pomper. Quand on sera au-dessus, on sera en EE et ça, on l'admet (') Le principe validé par tous lors de la conception est d'avoir un dallage au-dessus des HE et non pas un dallage au dessus des HE et des eaux infiltrées'. Le 14 juin 2013, après réalisation des travaux souhaités par le maître de l'ouvrage, la société Scba fait part de son inquiétude à la société Cogedim Midi-Pyrénées en ces termes: 'La station de relevage munie de deux pompes a été mise en service et fonctionne en permanence. Nous avons constaté que la seule solution pour assécher le sous-sol est de rejeter les eaux excédentaires sur le domaine public. Toutefois, comme vous le savez, cet aménagement n'est pas conforme aux prescriptions de base, à savoir, canaliser et infiltrer nos eaux sur notre parcelle. Nous avons pris bonne note que vous meniez moultes actions afin d'obtenir un accord pour rejeter les eaux excédentaires sur le domaine public. Comme il en a été convenu, nous mettons tout en 'uvre afin de livrer l'opération à la date du 2/09/2013. Toutefois, nous sommes contraints de vous faire part de nos inquiétudes quant à la pérennité des ouvrages d'installation du sous-sol notamment les ascenseurs et la chaufferie. Dans l'état, nous ne pouvons garantir que ces installations ne soient jamais inondées'. Enfin, le 17 juin 2013, la société Cogedim Midi-Pyrénées indique au lotisseur que le parking est inondé, en lui demandant de solliciter auprès de [Localité 29] Métropole l'autorisation exceptionnelle d'obtenir un exutoire avec débit de fuite sur la voie du lotissement. L'expert judiciaire indique que la société Cogedim Midi-Pyrénées a décidé de raccorder les rejets des relevages à l'exutoire public en l'absence de réponse à cette demande. Au regard de ces éléments, l'expert judiciaire, M.[N], considère que 'l'inondation du sous-sol était non seulement prévisible, mais probable puisque le niveau du dallage est situé à 40 cm en dessous du niveau des EE (Eaux Exceptionnelles) (p 58). Il conclut que 'La cause du sinistre est imputable en totalité à une prise de position erronée de la part du maître d'ouvrage Cogedim. En effet, il convient de rappeler qu'au niveau Avant Projet, le BET Cirter a proposé la construction d'un cuvelage pour protéger le sous-sol des inondations (position restée inchangée par la suite) et que tous les participants à l'opération de construction connaissaient la réglementation de la communauté d'agglomération de [Localité 29] en vigueur. Malgré les remarques formulées par le maître d''uvre d'exécution SCBA et le bureau de contrôle Dekra le maître d'ouvrage a pris la décision de relever de quelques cm le bâtiment afin que le niveau fini du sous-sol soit supérieur de quelques cm au niveau des Hautes Eaux HE. Suite à ces remarques, Cogedim aurait dû engager une étude complémentaire géotechnique de projet avant de lancer tous les travaux. Est-ce pour respecter le planning ou pour éviter des frais supplémentaires, nous ne connaissons pas la cause réelle, mais ce qui est certain, c'est qu'en prenant la décision de rendre le sous-sol inondable, Cogedim a pris ainsi la responsabilité de voir l'immeuble inondé' (p 108). Ces conclusions sont contestées par la société Cogedim Midi-Pyrénées, qui soutient, en se prévalant des notes de l'expert technique qui l'assistait lors des opérations d'expertise, M.[X], et de l'avis de l'expert qu'elle a mandaté après dépôt du rapport d'expertise, M.[G] [Y], que la société Cirter a commis une erreur quant aux niveaux de la nappe en cote NGF (nivellement général de France), et que les puits d'infiltration n'étaient pas suffisamment profonds, mais que sans ces erreurs, le système de pompage aurait parfaitement fonctionné. Quels que soient cependant les différents manquements invoqués par le promoteur, qui seront examinés ci-dessous pour déterminer la charge définitive de la dette de réparation, il demeure qu'à la date de la réception, prononcée le 2 septembre 2013, la société Cogedim Midi-Pyrénées savait que malgré le rehaussement de la dalle du parking au dessus de la cote des hautes eaux, et malgré le fonctionnement permanent des pompes de relevage, constaté par la société Scba dans son courrier du 14 juin 2013, le sous-sol était inondable: par courrier du 17 juin 2013, la société Cogedim Midi-Pyrénées a en effet indiqué au lotisseur que le parking était inondé. A la date de la réception, la société Cogedim Midi-Pyrénées savait également que 'la seule solution pour assécher le sous-sol est de rejeter les eaux excédentaires sur le domaine public', comme la société Scba le lui indiquait dans son courrier du 14 juin 2013. Elle connaissait aussi l'interdiction de rejet des eaux vers le domaine public, mentionnée dans son acte d'acquisition de la parcelle du 9 février 2012, déjà soulignée par la société Dekra Industrial dans son rapport de contrôle technique en phase DCE du 15 novembre 2011, rappelée par la société Cirter , et à nouveau évoquée par la société Scba dans son courrier du 14 juin 2013. Elle avait ainsi d'ores et déjà connaissance d'un désordre de nature à rendre le parking impropre à sa destination. Il est en outre souligné que le niveau des hautes eaux, au delà duquel la société Cogedim Midi-Pyrénées reconnaît expressément dans ses conclusions avoir accepté le risque d'inondation du parking, ne correspond pas à des crues exceptionnelles: si le niveau eaux exceptionnelles (EE) correspond à une crue centennale, le niveau hautes eaux (HE) correspond à une crue quinquennale. Il ne peut être retenu que la société Cogedim Midi-Pyrénées ne connaissait qu'imparfaitement l'ampleur du désordre, même si sa qualité de professionnel de l'immobilier ne suffit pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction: dès lors qu'elle savait que le fonctionnement permanent des pompes était nécessaire, et même insuffisant, pour assécher le sous-sol, elle était parfaitement à même d'appréhender les conséquences de l'arrêt du système de pompage, telles qu'elles ont été confirmées par les opérations d'expertise; la société Cogedim Midi-Pyrénées ne pouvait pas davantage ignorer la possibilité d'inondation des ascenseurs, qui lui avait été explicitement signalée par la société Scba dans son courrier du 14 juin 2013, en ces termes: 'nous sommes contraints de vous faire part de nos inquiétudes quant à la pérennité des ouvrages d'installation du sous-sol notamment les ascenseurs et la chaufferie. Dans l'état, nous ne pouvons garantir que ces installations ne soient jamais inondées'. Au regard de ces éléments, le dommage réservé à la réception, connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et ses conséquences, ne revêt pas les caractères d'un dommage de nature décennale. Le jugement est infirmé sur ce point. La cour rejette donc l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société Axa France Iard , dont la garantie est recherchée en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Cogedim Midi-Pyrénées, au titre de la police CNR (constructeur non réalisateur) souscrite par le promoteur. Le jugement est également infirmé en ses dispositions ayant condamné la société Axa France Iard aux dépens et au paiement d'indemnités au titre des frais irrépétibles au profit du syndicat des copropriétaires, de la société Cirter et son assureur la société Smabtp, de la société Sma Sa en sa qualité d'assureur de la société Ett groupe 3b, de la société Etrb et de son assureur la société Mma Iard, et de la société Generali Iard. - obligation à la dette et évaluation des dommages La société Cogedim Midi-Pyrénées, dont le tribunal a considéré que le comportement était, pour une part prépondérante, à l'origine des dommages, et qui demande confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la nature décennale des désordres et la garantie de son assureur CNR, ne demande pas l'infirmation de cette décision en ce qu'elle a admis le principe de sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires. Il résulte en effet des développements qui précèdent que la société Cogedim Midi-Pyrénées a d'une part accepté le principe de l'inondabilité du sous-sol à usage du parking au delà du niveau des hautes eaux, ce qui ne correspond pas à des crues exceptionnelles: si le niveau eaux exceptionnelles (EE) correspond à une crue centennale, le niveau hautes eaux (HE) correspond à une crue quinquennale. Alors qu'elle commercialisait une résidence de standing expressément décrite comme répondant à certaines normes environnementales, elle a d'autre part choisi en connaissance de cause, malgré les recommandations de la société Cirter, et sans en informer le syndicat des copropriétaires, de substituer au cuvelage préconisé un système de pompage impliquant de fait un rejet des eaux dans le domaine public, interdit par la réglementation. Quels que soient les recours dont elle peut disposer à l'encontre de l'un ou l'autre des participants aux opérations de construction, sa faute personnelle, ayant contribué à l'entier dommage, l'oblige à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. * dommages matériels Le tribunal a condamné la société Cogedim Midi-Pyrénées à payer au syndicat des copropriétaires au titre des désordres affectant le parking les sommes de : 1.019.640 euros au titre des travaux de reprise et de la maîtrise d'oeuvre, avec indexation sur l'indice BT01 entre le 10 octobre 2017 et le jugement, 33.660,52 euros au titre des dépenses engagées pour les pompes de relevage et les ascenseurs. Le syndicat des copropriétaires, dans le dispositif de ses conclusions, demande confirmation de ces montants, sauf à y adjoindre la somme de 8.243,62 euros au titre de 'l'actualisation des dépenses engagées'. La société Cogedim Midi-Pyrénées ne conteste pas l'évaluation des dommages matériels retenue par le tribunal. La société Mr3a et son assureur la société Maf, ainsi que la société Scba, formant appel incident, soutiennent comme en première instance que l'indemnité allouée en réparation du préjudice matériel ne saurait excéder la somme de 962.321,58 euros TTC évaluée par l'expert judiciaire, soit 935.000 euros au titre des travaux de reprise et 27.321,58 euros au titre des frais de remise en état des pompes de relevage. Le tribunal a justement répondu aux observations des parties sur l'évaluation du préjudice matériel, comprenant les travaux de reprise évalués par l'expert judiciaire à la somme de 935.000 euros TTC, majorés de la somme de 84.640 euros au titre des frais de maîtrise d'oeuvre, et la somme de 33.660,52 euros au titre des dépenses engagées, à la date du jugement, pour les pompes de relevage et les ascenseurs. Les seules factures produites par le syndicat des copropriétaires, alors que le jugement du 20 octobre 2022 assorti de l'exécution provisoire permettait l'engagement des travaux de réparation, ne suffisent pas par ailleurs à justifier une augmentation du préjudice imputable au promoteur. Le jugement est donc confirmé de ce chef. * dommages immatériels Le tribunal a condamné la société Cogedim Midi-Pyrénées à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 10.500 euros en réparation du préjudice de jouissance collectif lié aux désordres affectant le parking. Le syndicat des copropriétaires, dans le dispositif de ses conclusions, demande confirmation de ce montant, 'avec actualisation', et paiement de 68.035 euros au titre du préjudice de jouissance collectif subi par les 55 lots du fait des désordres, à parfaire au jour de la décision à intervenir, reprenant ainsi la demande qu'il formulait en première instance. La société Cogedim Midi-Pyrénées, dans le dispositif de ses conclusions, ne conteste pas le principe ni l'évaluation des dommages immatériels retenue par le tribunal. Seule la société Scba, formant appel incident, conclut au rejet de la demande formée au titre du préjudice de jouissance, dont elle conteste le principe comme l'évaluation. C'est cependant à raison que le tribunal a admis le principe d'un préjudice collectif des copropriétaires, du fait de l'entrave à la circulation des piétons et des véhicules dans les parties communes, et de l'arrêt des ascenseurs lié aux inondations, survenu a minima à trois reprises. Il a procédé à une juste évaluation du préjudice de jouissance subi, proportionnelle à la fréquence et à l'ampleur des dommages, telles qu'elles résultent des pièces produites. Il n'y a pas lieu à actualisation de cette évaluation, alors que le jugement du 20 octobre 2022, assorti de l'exécution provisoire, permettait l'engagement des travaux de réparation. Le jugement est confirmé sur ce point. - contribution à la dette Le tribunal a rejeté les recours de la société Cogedim Midi-Pyrénées exercés à l'encontre : - de la société Cirter, chargée des études géotechniques, et son assureur la société Smabtp, - de la société Dekra Industrial, contrôleur technique, - de la société Etrb, en charge du lot gros-oeuvre, et de son assureur la société Mma Iard, - et de la société Sma Sa, en sa qualité d'assureur de la société Ett groupe 3b, chargée du lot voirie et réseaux divers. Le tribunal a en revanche fait droit au recours de la société Cogedim Midi-Pyrénées à l'encontre de la société Mr3a et son assureur la société Maf, et de la société Scba et son assureur la société Allianz Iard, à concurrence de 30% des dommages. Il a considéré que l'acceptation délibérée, par la société Cogedim Midi-Pyrénées, du risque d'édifier un parking inondable en dessous des eaux exceptionnelles, et d'un système de rejet des eaux illicite, malgré les avertissements de la société Cirter et les avis suspendus du contrôleur technique, justifiait l'exonération de la responsabilité de plein droit encourue par ces constructeurs, à hauteur de 70%. La société Cogedim Midi-Pyrénées, relevant appel incident sur ces dispositions, demande la condamnation in solidum de la Selarl Mr3a et la Maf, la Sarl Scba et la Sa Allianz Sa, du Bet Cirter et la Smabtp, de Dekra Industrial, de la Sarl Etrb et Mma Iard, et de la Sma Sa assureur de Ett, à la relever et garantir à hauteur de 100% des condamnations prononcées au titre des désordres affectant le parking incluant les préjudices matériels et immatériels du syndicat des copropriétaires. La société Mr3a et son assureur la société Maf, et la société Scba et son assureur la société Allianz Iard, appelants incidents, exercent eux-mêmes des recours subsidiaires à l'encontre des autres participants aux opérations de conception, réalisation et contrôle. Dès lors que les désordres affectant le sous-sol n'ont pas un caractère décennal, il appartient au promoteur qui exerce des recours, comme aux constructeurs dans leurs rapports entre eux, de rapporter la preuve des fautes qu'ils imputent aux autres participants aux opérations de construction. La faute personnelle du promoteur justifie d'autre part qu'il conserve à sa charge une part des dommages. - la société Cirter La société Cogedim Midi-Pyrénées invoque à titre principal des manquements de la société Cirter, à qui elle reproche essentiellement d'avoir commis une erreur dans l'appréciation de l'altimétrie de la nappe phréatique et du niveau des hautes eaux (132, 60 m NGF pour 131, 80 m NGF chez Cirter) et des eaux exceptionnelles (133, 10 m NGF pour 132, 30 m NGF chez Cirter), alors que si les niveaux avaient été corrects, l'inondabilité du sous-sol aurait été exceptionnelle. Elle fait valoir également que le bureau d'études n'a jamais refusé d'examiner la solution consistant à rehausser le parking, et a réalisé les études complémentaires demandées. Le bureau d'études de sols a préconisé dans sa première étude géotechnique d'avant projet d'avril 2011 (mission G12) la mise en 'uvre d'un cuvelage pour éviter l'inondation du sous- sol dans la mesure où le niveau de l'eau à retenir était celui des eaux exceptionnelles (EE), alors que la cote du dallage du sous-sol devait se situer au niveau des hautes eaux (HE) et alors que le rejet d'un éventuel pompage des eaux de relevage dans le réseau pluvial public n'était pas autorisé. Il a confirmé dans un mail du 10 mai 2012 que la réalisation d'un cuvelage était nécessaire. La solution du cuvelage n'a pas été retenue par le promoteur vendeur qui a demandé à la société Cirter de rédiger une note complémentaire envisageant une solution de dallage drainant suite au rehaussage du dallage du bâtiment de 17 centimètres. Dans sa note complémentaire du 14 mai 2012, la société Cirter rappelle que 'sauf justifications spéciales, le niveau d'eau retenu pour le projet doit être celui des EE'. Dans un mail du 8 juin 2012, adressé notamment à la société Cogedim Midi-Pyrénées et la société Scba, la société Cirter met en doute le bon fonctionnement d'un pompage avec un rejet des eaux dans des puisards d'infiltrations sur la même parcelle, en s'interrogeant sur la possibilité d'un exutoire aux eaux de pompage. Elle confirme dans un mail du 18 juin 2012 adressé à la société Cogedim Midi-Pyrénées que la solution pérenne consiste en la création d'un cuvelage, du fait de l'absence d'exutoire à une mise hors d'eau par pompage, ce qui engendre un fonctionnement en circuit fermé. Enfin, la société Cirter conclut son diagnostic géotechnique (mission G5) du 29 juin 2012, portant étude du rabattement de la nappe phréatique, en subordonnant explicitement l'installation d'un dallage drainant à la mise en place d'un système de relevage raccordé à un exutoire pérenne. Le bureau d'études, à qui il n'appartient pas de se substituer au maître de l'ouvrage pour choisir le procédé constructif à retenir, a en l'espèce ainsi pleinement rempli son obligation de conseil. Par ailleurs, le tribunal a à juste titre retenu que l'erreur d'appréciation des niveaux des hautes eaux et eaux exceptionnelles imputée à la société Cirter n'était pas démontrée, après avoir constaté que l'expert judiciaire avait dûment répondu, de façon circonstanciée, à la note technique n° 4 sur ce point de M.[X], conseil de la société Cogedim Midi-Pyrénées. M.[N] a notamment rappelé que les niveaux donnés par son sapiteur sont basés sur la norme cinquantenale NF P 06-1022-2 alors que ceux donnés par le Cirter l'ont été sur la méthode décennale alors en vigueur. Le sapiteur CEBTP a lui-même indiqué qu'en raison du pompage permanent au niveau du sous-sol de la résidence, Ies niveaux de nappes relevés au droit et à proximité du site sont biaisés par rapport au niveau réel de la nappe dans le secteur dès lors que non seulement le pompage rabat la nappe au voisinage du sous-sol, mais aussi que Ies eaux pompées sont réinjectées dans la tranchée d'infiltration et dans le réseau EP sous chaussée qui alimente Ies puits d'infiltration. Il a aussi souligné que l'aménagement du bâtiment [Adresse 28] avec drainage sous dallage sans paroi étanche périphérique a fortement modifié le niveau et le sens d'écoulement de la nappe au droit de la parcelle. L'avis distinct daté du 11 juin 2018 de M.[G] [Y], mandaté par la société Cogedim Midi-Pyrénées, qui reprend les observations de M.[X], ne suffit pas à infirmer ces conclusions et à établir une erreur de mesures du BET Cirter. Aucune faute n'est donc démontrée à la charge de la société Cirter. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté les recours exercés à l'encontre de la société Cirter, et son assureur la société Smabtp. - la société Dekra Industrial A l'appui de son recours à l'encontre du bureau de contrôle Dekra, la société Cogedim Midi-Pyrénées fait valoir qu'aucun des professionnels dont elle s'est entourée ne s'est opposé à sa volonté de voir le sol du bâtiment rehaussé de 17 cm, alors même qu'il appartenait à ces professionnels du bâtiment de le faire s'ils estimaient que la solution constructive souhaitée par le maître d'ouvrage n'était pas réalisable ou présentait des risques trop importants. Elle soutient que la société Dekra Industrial doit répondre des avis qu'elle a émis. La société Dekra Industrial, contrôleur technique dont les missions diffèrent de celles d'un maître d'oeuvre ou d'un constructeur, a en l'espèce alerté le maître d'ouvrage à de multiples reprises quant au caractère inondable du sous-sol en cas de montée des eaux au-dessus du niveau des hautes eaux, et quant à l'interdiction de rejeter les eaux collectées dans le réseau pluvial, dans ses rapports de contrôle techniques en phase DCE et en phase marché des 15 novembre 2011 et 2 et 5 avril 2012. L'expert note également que la société Dekra Industrial a vainement demandé, dans son avis technique du 5 juillet 2012, que lui soient précisées 'les dispositions retenues pour évacuer, stocker ou réinfiltrer les eaux de pompage'. La faute du contrôleur technique, qui n'est pas tenu de vérifier que ses avis sont suivis d'effet, n'est pas établie. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté les recours formés du chef de ce désordre à l'encontre de la société Dekra Industrial et son assureur la société XL Insurance. - la société Etrb Aucune des parties ne précise en quoi la responsabilité de la société Etrb, en charge des travaux de gros oeuvre, serait engagée. L'expert judiciaire exclut toute faute d'exécution de la société Etrb, dont il retient que les travaux sont achevés et conformes aux engagements contractuels. Il est en effet établi que le dallage drainant réalisé par la société Etrb devait être accompagné d'une solution de rejet des eaux dont cette société n'avait pas la maîtrise. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté le reours formé à l'encontre de la société Etrb et son assureur la société Mma Iard. - la société Sma Sa, en sa qualité d'assureur de la société Ett groupe 3b Aucune des parties ne précise davantage en quoi la responsabilité de la société Ett groupe 3b, chargée du lot voirie et réseaux divers, serait engagée. Les conclusions du rapport non contradictoire de M.[G] [Y], évoquant une insuffisance de profondeur des puits d'infiltration, ne sont ni retenues par l'expert judiciaire, ni corroborées par aucun autre élément de preuve. Aucune des parties ne précise non plus le fondement des demandes formées à l'encontre de la société Sma Sa, dont la garantie exclut les dommages réservés à la réception. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté le reours formé à l'encontre de la société Sma Sa. - la société Mr3a et la société Scba Le tribunal a retenu les manquements de la société Mr3a et la société Scba, qui n'ont pu ignorer le risque d'inondation pour la première au stade de la conception, et la réalisation du risque pour la seconde au stade de l'édification, qui ne devaient pas continuer à apporter leur concours à l'édification d'un bâtiment dont l'impropriété à destination n'a pu leur échapper, et qui étaient, en l'absence de décisions correctives du maître de l'ouvrage, tenues de refuser de poursuivre le projet. Le tribunal admet en conséquence le recours de la société Cogedim Midi-Pyrénées à l'encontre des maîtres d'oeuvre de conception et d'exécution et de leurs assureurs à hauteur de 30% des condamnations prononcées à son encontre. La société Mr3a, anciennement dénommée société d'architecture Martinie, en charge de la conception architecturale de l'ouvrage suivant contrat du 15 décembre 2010, n'est pas intervenue dans le cadre de la réalisation des travaux, démarrés en février 2012, et n'a donc pas participé à la conception d'exécution. L'expert judiciaire relève qu'au moment du permis de construire en février 2011, l'architecte a établi une note de calcul du volume de rétention et une note de calcul des capacités hydrologiques, et que le débit de fuite accordé par le permis de construire correspond aux eaux pluviales recueillies par les toitures et les surfaces imperméabilisées de la parcelle, et non au rejet des pompes de relevage des eaux de la nappe phréatique. Alors que la société Cirter préconisait dans sa première étude géotechnique d'avant projet d'avril 2011 (mission G12) la mise en 'uvre d'un cuvelage pour éviter l'inondation du sous- sol dans la mesure où le niveau de l'eau à retenir était celui des eaux exceptionnelles (EE), la société Mr3a n'a pas mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques d'inondation lorsque le niveau des eaux dépasse celui des hautes eaux (HE), ni sur les difficultés liées au rejet des pompes de relevage des eaux de la nappe phréatique. Les choix du maître de l'ouvrage, maintenus pendant la phase d'exécution des travaux malgré les mises en garde de la société Cirter et la société Dekra Industrial, ne dispensaient pas la société Mr3a, en amont du démarrage des travaux, de sa propre obligation de conseil au stade de la conception du projet, dès lors que l'architecte ne pouvait ignorer ni le niveau du sous-sol, situé en deça du niveau des eaux exceptionnelles, ni l'interdiction de rejeter les eaux de la nappe phréatique dans le domaine public. La société Scba, maître d'oeuvre d'exécution, a mis en oeuvre les choix constructifs du maître de l'ouvrage, lorsque celui-ci, en mai 2012, a pris la décision de substituer au cuvelage préconisé le rehaussement de l'altimétrie du bâtiment de 17 cm, afin que le niveau HE corresponde à celui du parement intérieur du dallage. La société Scba a été alertée par la société Cirter sur les conditions de faisabilité d'un système de pompage, et notamment sur la nécessité d'un raccordement des pompes de relevage à un exutoire pérenne, dès lors que le bureau d'études mettait en doute le bon fonctionnement d'un pompage avec un rejet des eaux dans des puisards d'infiltration sur la même parcelle, à quelques mètres du pompage, dans un circuit fermé. Le 14 juin 2013, après exécution des travaux, la société Scba a fait part de son inquiétude à la société Cogedim Midi-Pyrénées en ces termes: 'La station de relevage munie de deux pompes a été mise en service et fonctionne en permanence. Nous avons constaté que la seule solution pour assécher le sous-sol est de rejeter les eaux excédentaires sur le domaine public. Toutefois, comme vous le savez, cet aménagement n'est pas conforme aux prescriptions de base, à savoir, canaliser et infiltrer nos eaux sur notre parcelle. Nous avons pris bonne note que vous meniez moultes actions afin d'obtenir un accord pour rejeter les eaux excédentaires sur le domaine public'. Il appartenait à la société Scba, à défaut de solution alternative au rejet interdit des eaux dans le domaine public, de refuser de prêter son concours à l'exécution des choix constructifs du maîtres de l'ouvrage, ou de l'inciter à recourir à une étude géotechnique et hydrologique complémentaire du système d'évacuation des eaux de la nappe phréatique. A défaut de ce faire, la société Scba a contribué à la réalisation des dommages. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a admis le recours de la société Cogedim Midi-Pyrénées à l'encontre de la société Mr3a et de la société Scba et de leurs assureurs respectifs, la société Maf et la société Allianz Iard, qui ne contestent pas le principe de leur garantie, à hauteur de 30% des dommages matériels et immatiériels, en considération des risques acceptés par le maître de l'ouvrage, ci-dessous rappelés. Y ajoutant, la cour précise que la charge définitive des condamnations au titre des désordres affectant le parking, incluant les préjudices matériels et immatériels du syndicat des copropriétaires, pèsera à hauteur de 15% sur la société Mr3a et son assureur la société Maf, et à hauteur de 15% sur la société Scba et son assureur la société Allianz Iard. - la société Cogedim Midi-Pyrénées L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans la conception de l'ouvrage, sa réalisation ou le suivi du chantier a été à juste titre écartée par le tribunal. S'il n'est pas contestable que la société Cogedim Midi-Pyrénées, professionnelle de l'immobilier, a pris des décisions quant aux principes constructifs à mettre en oeuvre pour le parking, elle ne disposait cependant pas d'une compétence comparable à celle des professionnels de la construction dont elle s'est entourée. En revanche, l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, qui n'implique pas que sa compétence notoire soit établie, est en l'espèce caractérisée. La société Cogedim Midi-Pyrénées a d'une part accepté le principe de l'inondabilité du sous-sol à usage du parking au delà du niveau des hautes eaux, ce qui ne correspond pas à des crues exceptionnelles. Alors qu'elle commercialisait une résidence de standing expressément décrite comme répondant à certaines normes environnementales, elle a d'autre part choisi de substituer au cuvelage préconisé un système de pompage impliquant de fait un rejet des eaux dans le domaine public, interdit par la réglementation. Il n'est pas contestable que la société Cogedim Midi-Pyrénées était parfaitement informée, par la société Cirter, du risque d'inondation et de l'existence de deux solutions possibles à la gestion des venues d'eau dans le sous-sol: soit la réalisation d'un cuvelage sur les parois du parking, soit la réalisation d'un hérisson drainant avec pompe de relevage raccordée à un exutoire pérenne. Or la société Cogedim Midi-Pyrénées a refusé la solution du cuvelage, tout en sachant qu'un exutoire était nécessaire et que le rejet des eaux vers le réseau public n'était pas autorisé, ce qui lui a été rappelé tant par la société Dekra Industrial que par la société Cirter et la société Scba. Elle n'a pas pour autant fait procéder à un étude géotechnique et hydrologique complémentaire du système d'évacuation des eaux de la nappe phréatique. Ces décisions délibérées sont en relation manifeste avec le dommage. Le promoteur a donc délibérément accepté le risque non seulement d'un sous-sol inondable au delà du niveau des hautes eaux, mais également le risque d'une solution de pompage non pérenne, à moins d'enfreindre la réglementation. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a jugé que l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage justifiait qu'il conserve à sa charge 70% de la réparation. * Sur l'étanchéité des terrasses et l'isolation Le tribunal a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 28] formée sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 al. 2 du code civil concernant l'étanchéité et l'isolation au motif de sa forclusion. Il a par ailleurs rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires au titre de l'étanchéité et de l'isolation présentées sur le fondement d'un engagement du promoteur-vendeur à reprendre ces désordres. Le syndicat des copropriétaires relève appel incident sur ce point, et demande paiement, par la société Cogedim Midi-Pyrénées seule, d'une somme de 3.331,15 euros au titre de la reprise de l'étanchéité des terrasses, et d'une somme de 19.839,95 euros au titre de la reprise de l'isolation non conforme aux prescriptions du CCTP. Il demande également la condamnation sous astreinte de la Snc Cogedim Midi-Pyrénées à reprendre les désordres évoqués dans son courrier du 17 février 2014, au titre de la garantie de parfait achèvement. Le syndicat des copropriétaires invoque, dans des termes identiques à ses conclusions de première instance, le fait que certaines réserves ont été notées lors de la livraison, et le courrier du 17 février 2014 dans lequel la société Cogedim Midi-Pyrénées s'est engagée à réaliser certains travaux. La société Cogedim Midi-Pyrénées conclut à la confirmation du jugement de ce chef. Le tribunal a retenu à juste titre que la demande du syndicat des copropriétaires, en ce qu'elle serait fondée sur l'article 1642-1 du code civil prévoyant la réparation des vices apparents, se heurte en tout état de cause au délai de forclusion prévu par l'article 1648 alinéa 2 du même code, insusceptible d'être interrompu par un engagement du promoteur de reprendre les désordres, s'agissant d'un délai de forclusion et non de prescription: l'assignation en référé expertise délivrée le 28 août 2014 à l'initiative du syndicat des copropriétaires a interrompu la forclusion, conformément à l'article 2241 du code civil, jusqu'à l'ordonnance de référé du 29 octobre 2014; un nouveau délai de forclusion d'un an, insusceptible de suspension, a alors recommencé à courir, et expiré le 29 octobre 2015; or le syndicat des copropriétaires n'a saisi le tribunal de ses demandes au fond que par assignation du 11 avril 2018. Le tribunal a par ailleurs retenu que le courrier du 17 février 2014 dans lequel la société Cogedim Midi-Pyrénées a évoqué le réalisation de certains travaux ne suffit pas à fonder les demandes d'indemnités présentées par le syndicat des copropriétaires. D'une part en effet ce courrier ne comporte aucun engagement concernant l'isolation. D'autre part, si la société Cogedim Midi-Pyrénées s'est engagée par ce courrier du 17 février 2014 à prendre en charge des 'infiltrations dans certains endroits du bâtiment signalées le 27 janvier 2014", l'existence d'un dommage à la date où la juridiction statue n'est pas démontrée. Le rapport de M.[W] du 1er février 2017, que le syndicat des copropriétaires invoque à l'appui de sa demande, est en effet antérieur au rapport de l'expert judiciaire. Or celui-ci, après avoir rappelé l'intervention de l'assureur dommages-ouvrage, n'a constaté au terme de ses opérations d'expertise aucun désordre lié au lot étanchéité, dans son rapport déposé le 12 octobre 2017. Le préjudice invoqué n'est donc pas établi. Enfin, le syndicat des copropriétaires n'invoque pas d'autre manquement contractuel imputable à la société Cogedim Midi-Pyrénées, en relation avec les désordres affectant l'étanchéité et l'isolation. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes en paiement formées au titre de l'étanchéité des terrasses et de l'isolation. Le syndicat des copropriétaires maintient également une demande tendant à la condamnation sous astreinte du promoteur à l'exécution de travaux visés par le courrier du promoteur du 17 février 2014, présentée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, demande sur laquelle le tribunal n'a pas expressément statué dans le dispositif de son jugement. Il est cependant rappelé que le vendeur d'un immeuble à construire n'est pas tenu à la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil. Si la société Cogedim Midi-Pyrénées a en l'espèce reconnu dans le courrier du 17 février 2014 l'existence de fissures apparues dans les parties communes, qualifiées de 'réserves de parfait achèvement que nous allons traiter', ce courrier ne peut être interprété comme un engagement personnel et non équivoque de procéder aux travaux de finition incombant aux entreprises, seules tenues à la garantie de parfait achèvement, mais seulement comme l'assurance qu'elle poursuivrait, en sa qualité de maître de l'ouvrage, la mise en oeuvre de cette garantie par l'entreprise concernée. La cour, complétant le jugement, rejette donc explicitement la demande du syndicat des copropriétaires tendant à la condamnation sous astreinte de la société Cogedim Midi-Pyrénées à l'exécution de travaux, présentée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. * Sur la performance thermique du bâtiment - nature des dommages L'expert conclut que l'immeuble ne respecte pas les caractéristiques techniques du label BBC Effinergie: alors que l'étude thermique réalisée par la société ABM Ingéniérie prévoyait un coefficient global de 45kWhep /m2.an, valeur limite supérieure pour obtenir le label, le sapiteur de l'expert, la société Technisphère, a vérifié que la valeur de ce coefficient pour le bâtiment tel qu'il a été construit atteint 50,5 kWhep/m2.an, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences du label BBC Effinergie. Ce défaut de conformité au label contractuel entraîne des surconsommations énergétiques, mais ne compromet pas la solidité de l'immeuble et ne le rend pas impropre à sa destination. L'expert n'a donc pas constaté de désordre de nature décennale. L'expert ne relève pas d'erreur de conception, mais précise que c'est au cours de la construction que des erreurs de mise en oeuvre ont modifié la valeur du coefficient du label BBC, et que ces erreurs de mise en oeuvre auraient pu être évitées par la présence d'un maître d'oeuvre compétent pour les lots techniques. - obligation à la dette et évaluation des dommages Le tribunal, retenant la responsabilité contractuelle de la société Cogedim Midi-Pyrénées pour n'avoir pas livré un immeuble répondant au niveau de performance BBC convenu, a: - condamné la Snc Cogedim Midi-Pyrénées à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 28] la somme de 116.940,83 euros toutes taxes comprises au titre des travaux relatifs aux problèmes thermiques, avec indexation sur l'indice BT01 entre le 10 octobre 2017 et le jugement, - condamné la Snc Cogedim Midi-Pyrénées à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 28] la somme de 10.109,92 euros au titre de la surconsommation énergétique, arrêtée au jour du jugement. Appel incident est relevé sur ce point par la société Cogedim Midi-Pyrénées, qui conclut à titre principal au rejet des demandes formées à son encontre. Le promoteur fait valoir que le label BBC a été obtenu et n'a pas été remis en cause, et soutient que la surconsommation énergétique invoquée est très largement imputable au comportement des usagers. Ainsi, la société Cogedim Midi-Pyrénées ne conteste pas que l'obtention du label de performance BBC soit entrée dans le champ contractuel: la plaquette éditée par le promoteur dans le cadre de la commercialisation de la résidence précise en effet que la résidence "[Adresse 28] présentera des caractéristiques techniques précises sur les consommations de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le rafraîchissement, l'écIairage et la ventilation (pompes, ventilation forcée...) qui lui permettront d'obtenir cette certification BBC'. La société Cogedim Midi-Pyrénées ne peut soutenir que le résultat convenu a été atteint. L'expert rappelle que la procédure de certification a pour but d'attester qu'un projet de construction est conforme à un référentiel, que l'attestation est délivrée au stade du projet, et qu'il appartient au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre d'utiliser tous les moyens pour que la réalisation soit conforme. Il précise qu'il est exact que le label a été accordé et n'a pas été remis en question, dans la mesure où la construction existante est effectivement réalisée selon les critères et définitions initialement prévus à la conception. Mais il demeure que le sapiteur, la société Technisphère, a nettement établi les distorsions entre ce qui était prévu et ce qui a été réalisé, de sorte que le promoteur n'a pas rempli son obligation de livrer un ouvrage répondant aux conditions du label BBC. Le montant des travaux de reprise nécessaires pour rendre l'immeuble conforme aux caractéristiques requises par le label n'est pas contesté. Il correspond à l'évaluation arrêtée par l'expert, majorée du coût de la maîtrise d'oeuvre dont l'expert a retenu la nécessité, estimée suivant devis du 13 décembre 2017. Par ailleurs, les erreurs d'exécution affectant les travaux réalisés dans les parties communes sont à l'origine d'une surconsommation énergétique. L'expert, a expressément précisé n'avoir pas pris en compte les surconsommations de gaz liées à un mauvais comportement des occupants de l'immeuble, le calcul retenu résultant seulement de la comparaison des consommations théoriques annuelles à partir du coefficient calculé par le sapiteur, soit 50,5 kWhep/m2.an, et les consommations théoriques d'un bâtiment dont le coefficient serait égal à la limite réglementaire, soit 45 kWhep/m2.an. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a retenu l'obligation du promoteur vendeur à réparation, à hauteur des sommes de 116.940,83 euros au titre du préjudice matériel, et 10.109,92 euros au titre des dommages immatériels. - contribution à la dette Le tribunal a: - rejeté le recours formé par la Snc Cogedim Midi-Pyrénées au titre des travaux relatifs aux problèmes thermiques en ce qu'il est dirigé contre la Sarl Plomax, - rejeté tout recours formé contre la Sa Axa France Iard, la Sa Mma Iard, la Sa Generali Iard, la Sas Abm Energie Conseil, Groupama d'Oc, Euromaf, la Sas Isoweck et la Sarl Maxplom au titre des travaux relatifs aux problèmes thermiques, - condamné la Sarl Scba et la Sa Allianz Iard à relever et garantir la Snc Cogedim Midi-Pyrénées de la condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux relatifs aux problèmes thermiques. La société Cogedim Midi-Pyrénées, formant appel incident, exerce un recours non seulement à l'encontre de la société Scba et son assureur la société Allianz Iard, mais également à l'encontre de la société Isoweck, responsable de fautes d'exécution concernant l'isolation et le calorifugeage, et demande à être garantie pour les travaux de reprise, mais également pour la surconsommation énergétique. La société Scba, formant appel incident, conclut au rejet des demandes formées à son encontre au titre des problèmes thermiques, en l'absence de faute de sa part. Elle ne forme aucun recours à titre subsidiaire dans le dispositif de ses conclusions, mais évoque dans le corps de celles-ci les responsabilités de la société Cogedim Midi-Pyrénées, qui a renoncé à la mise en place des panneaux solaires initialement prévus, et de la société Isoweck et de la société Maxplom, du fait de défauts d'exécution. La société Allianz Iard, formant appel incident, conclut dans le dispositif de ses conclusions au rejet des demandes formées à son encontre, et subsidiairement à la condamnation solidaire de la société Cogedim, la compagnie Axa France Iard, la Selarl Mr3a nouvelle dénomination de la Selarl d'Architecture Martinie, la Maf, le bureau de contrôle Dekra Industrial, la société Cirter, la Smabtp, la société Etrb, son assureur la Cie Mma Iard, la Cie Mma Iard en qualité d'assureur de la société Isoweck, la société Maxplom et son assureur la compagnie Generali à relever et garantir la Cie Allianz de toutes condamnations. - la société Cogedim Midi-Pyrénées Le promoteur-vendeur, qui n'a pas participé à la réalisation des travaux, et qui est professionnelle de l'immobilier mais profane en matière de construction, bénéficie d'une action récursoire à l'encontre des constructeurs dont la faute ayant contribué au défaut de performance thermique est prouvée. Rien ne justifie que la société Cogedim Midi-Pyrénées conserve à sa charge une part de responsabilité, alors qu'elle s'est entourée de bureaux d'études au stade de la conception, d'un maître d'oeuvre d'exécution et d'entreprises spécialisées, et qu'aucune immixtion fautive ni acceptation d'un risque quelconque n'est caractérisée de sa part. Le seul fait de n'avoir pas eu recours, dans le cadre de l'exécution des travaux, à un maître d'oeuvre spécialisé concernant les lots techniques, n'est pas constitutif d'une faute, alors d'une part que le fait de ne pas faire appel à un maître d'oeuvre n'est pas en soi constitutif d'une faute, et alors d'autre part que nul n'a attiré son attention sur l'opportunité du suivi de l'exécution des lots techniques par un maître d'oeuvre d'exécution spécialisé, en sus de l'intervention de la société Scba. Il ne peut davantage être fait grief au promoteur d'avoir renoncé à la réalisation des panneaux solaires initialement prévus: non seulement ce seul fait ne suffit pas à caractériser une immixtion fautive ou une acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, mais encore l'expert a exclu qu'une erreur de conception soit à l'origine de la non conformité au label convenu. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a admis le recours du promoteur à hauteur du coût total des travaux de reprise. - la société Scba et la société Allianz Iard L'expert retient que le défaut de performance thermique du bâtiment ne procède pas d'erreurs de conception, mais d'erreurs de mise en oeuvre pendant le cours de la construction, qui auraient pu être évitées par la présence d'un maître d'oeuvre d'exécution compétent pour les lots techniques. Il indique que 'la maîtrise d'oeuvre a une part de responsabilité, ne serait-ce que dans la mauvaise surveillance du chantier'. Il résulte des constatations de l'expert que certains défauts d'exécution ayant contribué au manque de performance thermique, tels le défaut d'isolation des combles, l'isolant thermique étant d'une épaisseur moindre que celle prévue, ou les malfaçons sur les travaux de calorifugeage des réseaux de distribution, étaient apparents et caractérisent un manquement de la société Scba à sa mission de suivi des travaux. Par ailleurs, il incombait à la société Scba, si elle considérait n'avoir pas les capacités techniques pour prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution des lots techniques et le suivi de l'exécution des installations destinées à l'obtention du label BBC Effinergie, d'en aviser le maître de l'ouvrage. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a admis le recours de la société Cogedim Midi-Pyrénées, du chef des travaux de reprise concernant la performance thermique, à l'encontre de la société Scba et de son assureur la société Allianz Iard, qui ne conteste pas sa garantie, sauf la faculté pour l'assureur d'opposer sa franchise contractuelle, s'agissant d'une garantie facultative. Le jugement est par ailleurs complété en ce que le recours doit être admis non seulement au titre des travaux de reprise propres à remédier aux dommages matériels, mais également au titre des dommages immatériels consécutifs. La cour, complétant le jugement, condamne la société Scba et son assureur la société Allianz Iard au paiement de la somme de 10.109,92 euros au titre de la suconsommation énergétique. - la société Isoweck et la société Mma Iard L'expert a constaté que l'épaisseur de l'isolant soufflé dans les combles n'était que de 20 cm et non de 36 cm comme prévu par la CCTP, et qu'il n'y avait pas de fixateur. Il précise qu'il existe des zones d'amoncellement de l'isolant et d'autres zones dans lesquelles l'isolant a presque disparu. Il considère que ces manquements ont contribué au défaut de performance thermique du bâtiment. La société Cogedim Midi-Pyrénées produit devant la cour d'appel le marché la liant à la société Isoweck concernant le lot isolation, et les factures émises par cette société, permettant de lui imputer les dommages, affectant les travaux qui lui ont été confiés. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Cogedim Midi-Pyrénées à l'encontre de la société Isoweck, qui sera tenue, in solidum avec la société Scba, à réparation des dommages immatériels liés au défaut de performance thermique. Les manquements de la société Isoweck ayant contribué à la surconsommation énergétique, la cour condamne la société Isoweck, in solidum avec la société Scba et son assureur la société Allianz Iard, à payer à la société Cogedim Midi-Pyrénées la somme de 10.109,92 euros, en réparation de ce dommage immatériel. La charge définitive de la dette sera partagée par moitié entre la société Isoweck d'une part, et la société Scba et son assureur la société Allianz Iard d'autre part. La garantie obligatoire de la société Mma Iard, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Isoweck, est insusceptible de s'appliquer, et il n'est ni invoqué, ni a fortiori démontré, de garantie facultative de l'assureur susceptible de couvrir ce dommage. Les travaux préconisés par l'expert pour atteindre le coefficient contractuel du label BBC Effinergie, qui comportent la mise en place de cellules photovoltaïques sur le toit, la mise en place d'une chaudière indépendante pour la production d'eau chaude sanitaire, le remplacement du régulateur de la chaudière et la reprise des travaux de calorifugeage des tuyauteries, à hauteur de la somme de 105.300,83 euros, hors frais de maîtrise d'oeuvre, sont en revanche étrangers à l'ouvrage réalisé par la société Isoweck et sans relation avec les manquements imputables à cette société. Ils ne peuvent donc pas être mis à la charge de la société Isoweck. Il est rappelé que la demande du syndicat des copropriétaires au titre de la reprise de l'isolation, à concurrence de la somme de 19.839,95 euros, n'est pas dirigée à l'encontre de la société Isoweck, et a été rejetée, pour les motifs ci-dessus développés, en ce qu'elle était dirigée à l'encontre de la société Cogedim. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté le recours de la société Cogedim Midi-Pyrénées à l'encontre de la société Isoweck et son assureur au titre du préjudice matériel en relation avec le défaut de performance thermique. - la société Maxplom et la société Generali Iard Le tribunal a rejeté le recours de la société Cogedim Midi-Pyrénées à l'encontre de la société Maxplom et son assureur la société Generali Iard, en relevant que les lots chauffage - VMC, et plomberie - sanitaire - ECS, ont été confiés à la SARL Plomax, qui a sous-traité partie de ces travaux à la société Maxplom, sans que le périmètre d'intervention de la société Maxplom ne soit précisé, de sorte qu'il n'est pas établi que la société Maxplom ait contribué au dommage. Devant la cour d'appel, la société Allianz Iard produit le contrat de sous-traitance et les factures adressées par la société Maxplom à la société Plomax. La société Allianz Iard ne précise cependant pas la faute qu'elle impute à la société Maxplom, en relation avec le défaut de performance thermique, et ne met pas la cour en mesure de vérifier l'existence d'un défaut d'exécution affectant les travaux effectivement réalisés par le sous-traitant, et non par l'entreprise prinicipale. L'imputabilité des dommages à la société Maxplom n'est donc pas démontrée. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de la société Maxplom et son assureur la société Generali Iard. - enfin, la demande de garantie globale formée la société Allianz Iard à l'encontre du maître d'oeuvre de conception, du contrôleur technique, du bureau d'études géotechniques, du titulaire du lot gros-oeuvre et de leurs assureurs n'est pas étayée par la démonstration d'une quelconque faute en relation avec le défaut de performance thermique. * Sur les frais engagés par le syndicat des copropriétaires Le tribunal a condamné la Snc Cogedim Midi-Pyrénées au paiement des sommes de 11.394 euros au titre des frais de l'expert judiciaire technique de la copropriété et de 16.167,60 euros au titre des honoraires de la Sarl Sogem, syndic, qualifiés de 'frais de suivi procédural'. La société Cogedim Midi-Pyrénées ne conclut pas, dans le dispositif de ses conclusions, au rejet de ces demandes, mais seulement à la condamnation 'de l'ensemble des défendeurs' à la garantir du paiement de ces sommes. Les parties intimées, et spécialement les maîtres d'oeuvre de conception et d'exécution et leurs assureurs, ne présentent pas d'observations sur ce recours en garantie, sauf pour la société Mr3a et son assureur la société Maf à soulever l'irrecevabilité de cette demande nouvelle du promoteur, la société Cogedim Midi-Pyrénées. L'article 566 du code de procédure civile permet toutefois aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Dès lors qu'il est justifié de frais réellement exposés par le syndicat des copropriétaires, en lien avec le litige, et dès lors que le recours de la société Cogedim ne constitue que l'extension à ces postes de dépense du recours en garantie déjà présenté en première instance, la charge définitive de ces frais doit peser sur les parties condamnées à contribuer à la dette. La société Mr3a et son assureur la société Maf, et la société Scba et son assureur la société Allianz Iard sont donc condamnées in solidum à garantir la société Cogedim Midi-Pyrénées du paiement de ces sommes à hauteur de 30%. * Sur les demandes accessoires La société Cogedim Midi-Pyrénées doit garantir la société Axa France Iard , mise hors de cause, du paiement des condamnations prononcées en première instance à l'encontre de la société Axa France Iard au titre des frais irrépétibles au profit de la société Euromaf et de la société Groupama d'Oc, ces deux dernières sociétés n'étant pas parties à l'instance d'appel. Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a mis à la charge de la société Cogedim Midi-Pyrénées, la société Mr3a, la société Maf, la société Scba et la société Allianz Iard, parties perdantes, les dépens de première instance, et à la charge de la société Cogedim Midi-Pyrénées, sous la garantie de la société Mr3a, la société Maf, la société Scba et la société Allianz Iard à hauteur de 30%, l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles de première instance. Les dispositions relatives aux indemnités mises à la charge de la société Cogedim Midi-Pyrénées au titre des frais irrépétibles exposés par la société Cirter, par la société Smabtp et la société Sma Sa prises ensemble, par la société Etrb, par la société Mma Iard, et par la société Dekra Industrial et la société Xl Insurance Company prises ensemble, sont confirmées. La société Cogedim Midi-Pyrénées, qui perd principalement son procès en appel, doit également supporter les dépens d'appel, à l'exception de ceux relatifs à l'appel provoqué à l'encontre de la société Maxplom et la société Generali Iard, et régler, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat des copropriétaires une indemnité complémentaire de 5.000 euros, et à la société Axa France Iard une indemnité de 3.000 euros, au titre des frais irrépétibles d'appel. La charge définitive de ces dépens et frais irrépétibles d'appel pèsera sur la société Mr3a et la société Maf, et la société Scba et la société Allianz Iard, à hauteur de 30%. La société Cogedim Midi-Pyrénées doit enfin régler, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et sans recours à l'encontre des autres constructeurs et de leurs assureurs: - 3.000 euros à la société Cirter, - 3.000 euros à la société Smabtp et la société Sma Sa prises ensemble, - 3.000 euros à la société Etrb, - 3.000 euros à la société Mma Iard, - et 3.000 euros à la société Dekra Industrial et la société XL Insurance Company prises ensemble. La société Allianz Iard doit quant à elle supporter les dépens de l'appel provoqué qu'elle a diligenté à l'égard de la société Maxplom et de la société Generali Iard, et régler à la société Generali Iard une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.