Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 1 avril 2025, n° 23/04200

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le rétablissement de la servitude dans son état d'origine M et Mme [D] font notamment valoir que: - si les consorts [C] [Y] ont supprimé l'enrochement qu'ils avaient mis en place sur le passage, le goudronnage et la déclivité accrue du terrain ont modifié l'état des lieux en rendant plus incommode l'usage de la servitude, - les propriétaires des fonds servants n'ont jamais donné leur accord pour ces travaux, - le décaissement qui a été réalisé empêche la bonne accessibilité à la parcelle [Cadastre 18] qui a une vocation agricole et peut nécessiter le passage d'engins larges, ainsi qu'à la parcelle [Cadastre 9] où est située leur maison, la manoeuvre des véhicules étant devenue incommode, - M [C] et Mme [Y] peuvent modifier l'entrée de leur garage, - l'expert a mesuré que la pente créée est de l'ordre de 24% (longitude) par 27 % (transversale) sur 3 mètres, ce qui représente une « marche » de 85 cm de long et 65 cm en largeur, ce qui, selon lui, rend cette portion du chemin non carrossable. M. [C] et Mme [Y] font notamment valoir que: - le constat d'huissier de justice du 9 janvier 2020, qui constate que la largeur de la servitude est de 5,10 mètres au lieu de 6 mètres, n'est pas probant car il a été réalisé avant qu'ils ne suppriment l'enrochement qu'ils avaient réalisé, - le nouveau constat du 10 mai 2023 établit que l'assiette mesurée de la servitude au niveau de la borne est bien de 6,12 mètres désormais, - ils ont fait goudronner une partie du chemin sans que cela ne gêne le passage des véhicules sur le chemin et est au contraire de nature à améliorer sa qualité, - c'est uniquement en passant au ras de leur propriété qu'il y a une déclivité du terrain, alors qu'il n'est pas nécessaire de le faire, - même dans ces conditions, un véhicule peut passer, - la déclivité du terrain a toujours existé et ils n'ont pas modifié la configuration, ni réduit ou entravé l'utilisation de la servitude, - un tracteur peut passer sur l'assiette de servitude, - la rapport du géomètre expert, qui a été réalisé unilatéralement, n'est pas probant et il n'établit pas de manière précise la localisation des mesures de 2017 et 2023, - l'article 701 du code civil, sur lequel est fondée l'action de M et Mme [D] ne permet pas de faire droit à leur demande puisque cette disposition dispose que « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à la rendre plus incommode», de sorte qu'il n'est pas susceptible de fonder leur responsabilité, - de même, l'article 702, qui vient protéger le propriétaire du fonds servant des changements qui seraient opérés par le propriétaire d'un fonds dominant ne permet pas de fonder l'action du propriétaire d'un fonds dominant ou contre un autre propriétaire d'un autre fonds dominant, - ils ne sont pas propriétaires du fonds servant et n'ont pas qualité pour exiger des travaux de remise en état sur le fonds d'autrui, sans que ce propriétaire ne soit dans la cause, - ils auraient dû se prévaloir de l'entrave à leur droit de passage auprès du propriétaire du fonds servant, à charge pour lui de se retourner contre eux, - ils ne démontrent pas que les ouvrages qu'ils ont réalisés rendent l'usage de la servitude plus incommode, - les propriétaires du terrain ne se sont jamais plaints de leurs travaux, - à titre très subsidiaire, ils pourraient être condamnés à des dommages-intérêts mais pas à remettre le chemin en état puisqu'ils ne pourraient plus entrer chez eux. Réponse de la cour C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions des articles 697 et 702 du code civil ont retenu que: - par acte notarié du 19 février 2003, M. [M], propriétaire des parcelles alors cadastrées section B n°[Cadastre 19] et [Cadastre 4], a accordé une servitude de passage tout usages en surface et en tréfonds à la parcelle section B [Cadastre 18] appartenant à Mme [D], - par acte notarié du 23 juillet 2014, M. [D] a acquis de M. [M] la parcelle cadastrée section B [Cadastre 9], qui bénéficie d'une servitude de passage et de tréfonds sur les parcelles cadastrées section B [Cadastre 10] et [Cadastre 6] appartenant à M. [M], - par acte notarié du 19 juillet 2018, M. [C] et Mme [Y] ont acquis la parcelle section B n°[Cadastre 16], qui bénéficie d'une servitude de passage en surface et en tréfonds sur les fonds cadastrés section B n°[Cadastre 11] et [Cadastre 15] appartenant à M. [M], - les fonds dont sont propriétaires les parties bénéficient d'une servitude de passage d'une assiette de 6 mètres de largeur sur les parcelles actuellement cadastrées B n°[Cadastre 11] et [Cadastre 15] appartenant à l'indivision [M], qui n'est pas dans la cause, - M. [C] et Mme [Y] ont goudronné la partie du chemin bénéficiant de la servitude devant leur propriété, au droit des deux piliers de l'entrée de leur cour, - le goudronnage d'une partie de la servitude de passage ne caractérise pas une aggravation de la servitude au regard de sa destination, qui est le passage des véhicules, - en outre, le risque d'ornières ou de ruissellements invoqué par M et Mme [D] est hypothétique, surtout que le goudronnage contribue à la stabilité de l'emprise du passage et évite l'érosion du chemin initialement tout en cailloux favorisé par l'absence de planéité, - la déclivité invoquée par M et Mme [D] est justifiée par un constat d'huissier de justice du 9 janvier 2020 qui indique que l'aire goudronnée forme une pente de plus en plus marquée en descendant en direction de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 18] appartenant à Mme [D], - il ressort des photographies produites que cette parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 18] est en contrebas par rapport au chemin, de sorte que la déclivité résulte dans une large mesure de la configuration naturelle du terrain, - si la déclivité a pu être légèrement accrue par les travaux d'aménagement d'accès à leur maison réalisée par M. [C] et Mme [Y], il n'est pas justifié de l'importance de cette accentuation et la déclivité actuelle ne constitue pas une aggravation de la servitude, - il ressort des photographies produites que les manoeuvres des véhicules pour accéder à la maison de M et Mme [D] sont aisées, les véhicules pouvant se croiser, - il n'est pas démontré que d'éventuels engins agricoles ne pourraient pas passer pour accéder à la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 18] dont la destination actuelle est un pré dont l'usage précis est inconnu, - l'indivision [M], qui est propriétaire du fonds servant, mais qui n'est pas dans la cause, ne s'est pas plainte de ces aménagements. La cour ajoute que: - M et Mme [D] ne sont pas fondés à soutenir que M. [C] et Mme [Y], qui ne sont pas propriétaires du fonds servant, n'ont pas qualité pour exiger des travaux de remise en état sur le fonds d'autrui, sans que ce propriétaire ne soit dans la cause, alors que les bénéficiaires d'une servitude de passage ont qualité pour agir contre d'autres bénéficiaires de la même servitude, en cas d'aggravation de celle-ci, - un géomètre-expert a établi un rapport à la requête de M et Mme [D] le 16 décembre 2023 aux termes duquel il est mentionné que les travaux réalisés par M. [C] et Mme [Y] ont accentué la pente présente naturellement du côté des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 13] et B n°[Cadastre 14], celle-ci passant de 14% en 2017 à 19 % au jour du rapport, - le rapport ajoute qu'un talus a été supprimé, laissant apparaître une « marche » du côté de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 13], qui possède une pente de l'ordre de 24% par 27 % sur une longueur d'environ 3 mètres, - le géomètre en conclut que cette portion du chemin est non carrossable et que la giration d'un véhicule classique n'est pas possible, - ce rapport d'expertise non judiciaire, qui été réalisé de façon non contradictoire, à la requête de M et Mme [D], doit cependant être corroboré par une autre pièce pour établir que la pente a été accentuée d'une façon telle qu'elle constitue une aggravation de la servitude, - les seules pièces produites par M et Mme [D] à cet égard sont des procès-verbaux dressés par un commissaire de justice le 9 janvier 2020 et le 10 mai 2023, qui se bornent à constater qu'il existe actuellement une pente, sans qu'il ne puisse en être déduit qu'elle a été accentuée par rapport à la situation antérieure aux travaux entrepris par M. [C] et Mme [Y], - en tout état de cause, il n'est pas établi que l'accentuation de la pente rend le passage plus incommode qu'il ne l'était avant les travaux, d'autant que les photographies produites montrent que les engins agricoles peuvent toujours circuler et les véhicules se croiser. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M et Mme [D] de leur demande de rétablissement dans son état originel de la servitude bénéficiant aux fonds cadastrés section B n° [Cadastre 18] et [Cadastre 9] à [Localité 1] (01). 2. Sur le préjudice de M et Mme [D] M et Mme [D] font notamment valoir que: - ils supportent cette situation depuis cinq ans, - le changement unilatéral d'altimétrie de la servitude leur cause un préjudice, - cette demande formée pour la première fois en appel constitue le complément nécessaire de la demande de rétablissement de la servitude. M. [C] et Mme [Y] font notamment valoir que: - il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable en appel, - ils n'apportent la preuve d'aucun préjudice, - la clôture de leur propriété doit être réalisée sur leur terrain, qui est lui-même en pente, - leur difficulté à se clore provient de la pente naturelle du terrain et ils disposent d'autres solutions pour éviter de passer par cette pente. Réponse de la cour A défaut pour M. [C] et Mme [Y] de demander dans le dispositif de leurs conclusions que la demande de dommages-intérêts formée pour la première fois en appel par M et Mme [D] soit déclarée irrecevable, la cour n'est pas saisie de cette demande, en application de l'article 954 du code de procédure civile. Cependant, il a été précédemment retenu que M et Mme [D] ne rapportaient pas la preuve que M. [C] et Mme [Y] avaient aggravé la servitude dont bénéficient leurs parcelles en la rendant plus incommode. En conséquence, en l'absence de preuve d'une faute et d'un préjudice, ajoutant au jugement, il convient de débouter M et Mme [D] de leur demande de dommages-intérêts. 3. Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [C] et Mme [Y], en appel. M. et Mme [D] sont condamnés in solidum à leur payer à ce titre la somme de 3.000 '. Les dépens d'appel sont à la charge de M. et Mme [D] qui succombent en leur tentative de remise en cause du jugement.