Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 31 mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31902 Pourvoi N° : J 25-12.758 Demanderesse : Monsieur [J] [U] représenté par : SCP Doumic-Seiller Défendeurs : 1- Aide sociale à l'Enfance (ASE) des Alpes Maritimes La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°259/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 15 janvier 2025 ; Vu le pourvoi n°J 25-12.758, formé par monsieur [J] [U] le 17 mars 2025 contre un arrêt (n°268/2024) rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt chambre spéciale des mineurs 2-5, en date du 4 septembre 2024 (RG n°24/00133) ; Vu la constitution en demande de la Scp Doumic-Seiller pour monsieur [J] [U] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [J] [U] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Alpes Maritimes ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar