Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 28 mars 2025, n° 25/01873

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Z] [U] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable. Sur l'irrégularité tirée de la date du certificat médical mensuel de mars 2024 Aux termes de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique : " A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical. Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille l'avis du patient. En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible. Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins. Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ". En l'espèce, il est constant que le certificat médical mensuel du 28 mars 2024 à 11h00 comporte un " 8 " manuscrit. Dès lors que le " 2 " qui le précède est dactylographié, sa réalité n'étant pas discutée, il apparaît vain de discuter sur le point de savoir si c'est un " 8 " ou un " 9 " puisque que quelle que soit la date, le 28 ou le 29, ledit certificat mensuel a été établi dans le respect des prescriptions du texte susvisé étant rappelé que les délais pour l'établissement des certificats sont de nature administrative non contentieuse et non des délais de procédure civile (en ce sens : Civ. 1ère, 21 novembre 2018, pourvoi n° 17 21.184 ; Civ. 1ère, 20 mars 2024, n° 22-21.919). Par conséquent, le point de départ du délai est le lendemain du fait générateur soit, en l'espèce, la décision d'admission en hospitalisation complète avec une expiration du délai le jour du mois suivant portant le même quantième à 24h, sans prorogation au 1er jour ouvrable suivant si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé. La décision d'admission en hospitalisation complète étant du 29 février 2024, le délai pour établir le certificat médical mensuel commençait à courir le 1er mars 2024 en sorte que ce soit le 28 ou le 29 du mois de mars il a été rédigé dans le respect du délai qui vient d'être rappelé. En l'absence de toute irrégularité et de tout grief, il convient donc de confirmer l'ordonnance qui a rejeté ce moyen. Sur l'irrégularité tirée du certificat médical mensuel de janvier 2025 Aux termes de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique : " A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical. Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille l'avis du patient. En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible. Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins. Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ". L'article L. 3216-1 du même code dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I dédié aux modalités de soins psychiatriques ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. L'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. En l'espèce, il est constant que le certificat médical mensuel de janvier a été établi le 6 janvier 2025 tandis que celui du mois précédent a été élaboré le 5 décembre 2024. Il sera ainsi constaté un jour de décalage. Toutefois, les certificats médicaux antérieurs et ultérieurs, notamment des 4 février 2025, 3 mars 2025, mais également ceux des 24 mars 2025 et 27 mars 2025, particulièrement détaillés et circonstanciés, préconisent tous le maintien des soins sans consentement sous la forme ambulatoire. Il s'ensuit par conséquent qu'un décalage d'une journée est insuffisant à établir la réalité d'une atteinte aux droits et d'un grief à [Z] [U] dès lors que l'appréciation de sa situation de santé mentale d'une façon longitudinale montre la permanence de la nécessité de lui assurer des soins dans un cadre contraint. En l'absence de toute irrégularité et de tout grief, il convient donc de confirmer l'ordonnance qui a rejeté ce moyen. Sur l'irrégularité tirée du défaut de production de l'avis médical du collège Aux termes de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique : " A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical. Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille l'avis du patient. En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible. Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins. Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ". Aux termes de l'article L. 3211-9 du même code : " Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement : 1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ; 2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ; 3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Ainsi, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission, le maintien dans les soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état de la personne. L'évaluation est faite par un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement : un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre ne participant pas à sa prise en charge et un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. Le collège doit, en outre, recueillir l'avis du patient. En l'espèce, le conseil de la patiente soutient que dès lors que la décision d'admission en soins de celle-ci date du 29 février 2024 alors l'évaluation du collège du centre hospitalier devait intervenir dans un délai d'un an. Or, l'avis du collège ne figure pas au nombre des pièces de la procédure. Toutefois, le texte ci-dessus rappelé indique " Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission ['] " qui ne peut s'entendre comme l'obligation d'obtenir l'évaluation avant l'expiration du délai d'un an. Ce n'est qu'à partir du moment où l'année s'est écoulée que le collège se réunit et rend son " évaluation médicale approfondie de l'état mental " de la patiente. Au regard des prescriptions du texte et en l'absence de délai fixé pour la réalisation de cette évaluation, la convocation et la tenue d'un collège dans le mois qui suit la date anniversaire de l'année de soins en continu, soit en l'espèce le 26 mars 2025 après-midi, n'apparaît pas excessif étant observé au surplus que bien qu'avisée [Z] [U] ne s'y est pas présentée obligeant le centre hospitalier à la fixation d'une nouvelle date de réunion du collège, à savoir, aux termes du certificat établi le 27 mars 2025 à 14h, le 2 avril 2025 à 15h. Par conséquent, le défaut de production de l'avis médical du collège n'est pas établi ce qui, a fortiori, ne fait pas grief. En l'absence de toute irrégularité et de tout grief, il convient donc de confirmer l'ordonnance qui a rejeté ce moyen. Sur le fond Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, " une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ". Les certificats médicaux les plus récents et principalement ceux des 4 février 2025, 3 mars 2025 et 24 mars 2025 détaillent avec précision les troubles dont souffre [Z] [U]. Le certificat du 27 mars 2025 du docteur [J] [E] indique : " La patiente est bien connue de notre secteur depuis 2019. Elle est atteinte d'une psychose chronique avec des idées délirantes et probablement des hallucinations qui ré émergent dès qu'elle arrête le traitement. Elle a fait l'objet d'au moins 13 hospitalisations dans notre secteur depuis 2020. Elle n'a aucune conscience de sa maladie. Malgré les recommandations médicales elle arrête à chaque sortie d'hospitalisation son traitement neuroleptique ce qui la conduit inévitablement à une rechute dans les semaines qui s'en suivent. A chaque rechute les idées délirantes reprennent le dessus, elle se coupe du monde, arrête de s'alimenter, ne se lave plus, présente de comportements bizarres comme l'accumulation de ses propres excréments dans son appartement et finit par être prostrée. Sans le réaliser elle met ainsi systématiquement sa vie en danger et ses enfants sont obligés à chaque fois d'intervenir pour organiser une hospitalisation. Grâce au programme de soins et à la continuité de soins qu'il assure, la patiente est peu symptomatique ce qui lui permet de mener une vie quasi normale à l'extérieur : elle habite à son domicile, jouit d'une grande autonomie dans sa vie quotidienne, fait ses courses, cuisine, nettoie son appartement et même, d'après ses dires, socialise volontiers. La patiente qui ne peut pas reconnaître sa maladie, ne voit aucune utilité à prendre un traitement et encore moins à être sous une contrainte de soins. Elle s'en plaint, proteste et multiplie les démarches pour faire lever celle-ci. Elle est dans la " négociation " permanente pour mettre à mal son traitement qu'elle perçoit à cause de sa maladie comme un poison. Il faut noter que les soins se font de manière collaborative et respectueuse avec ses deux enfants. L'ensemble fonctionne comme un véritable " garde-fou " pour la patiente, ce qui le permet de rester en dehors de l'hôpital depuis des mois déjà. Nous avons proposé à la patiente un rendez-vous pour réaliser un collège médical dans les temps réglementaires, c'est-à-dire hier le 26/03/25 à 13h30. Or, la patiente qui avait bien été informée téléphoniquement, nous a dit ne pas pouvoir venir sans pour autant donner des explications ou aider à trouver une autre solution. Une autre date pour le collège médical lui a été proposée pour le mardi 1er/04/25. Il est clair que la patiente n'est pas en mesure, de par la nature aliénante propre de sa maladie mentale, de donner un avis sur la pertinence de ses soins. Et donne avis que les soins psychiatriques sans consentement doivent être poursuivis dans le cadre de soins sans consentement en ambulatoire ". Ce médecin conclut donc que les soins psychiatriques sans consentement sous la forme ambulatoire doivent être maintenus. Cet avis médical récent est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [Z] [U], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, les troubles mentaux dont souffre [Z] [U] nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu la mesure de soins psychiatriques de [Z] [U] sous la forme de soins ambulatoires.