Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 26 mars 2025, n° 24/07191

Motivation

MOTIVATION 1°) Sur la qualité à défendre des sociétés Cegedim et IQVIA Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, la SAS Euris expose que, aux termes des décisions de l'Autorité de la concurrence et des juridictions nationales et européennes, l'entreprise dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en 'uvre d'une pratique prohibée par les dispositions des L 420-1 et L 420-2 du code de commerce encourt les sanctions prévues à l'article L 464-2 du même code tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession de ces moyens humains et matériels, peu important qu'elle soit postérieure à la période d'infraction et antérieure à la décision constatant cette dernière. Elle ajoute qu'il n'en va différemment que si l'entreprise auteure disparaît. Elle précise que la SA Cegedim, entreprise qui a mis en 'uvre les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées définitivement le 8 juillet 2014 par l'Autorité de la concurrence avant l'acte de cession d'avril 2015, subsiste juridiquement à ce jour. Elle en déduit qu'elle est la seule entité responsable tenue à indemnisation du préjudice causé par ses pratiques anticoncurrentielles. Elle soutient que, en sollicitant la confirmation du jugement, la SA Cegedim occulte la primauté et l'effectivité du droit de l'Union européenne, les aménagements conventionnels qu'elle oppose n'étant pertinents que dans ses rapports avec la SAS IQVIA mais n'ayant aucune incidence sur sa responsabilité et sa qualité de débitrice de l'indemnisation qu'elle poursuit. Subsidiairement, elle estime que le prononcé de l'irrecevabilité de ses demandes contre la SAS IQVIA, qui n'est pas envisageable en l'absence de décision fixant les responsabilités des sociétés Cegedim et IQVIA et déterminant la charge finale de la dette dans leurs rapports respectifs, contreviendrait à l'arrêt de cassation partielle qui ne l'a pas mise hors de cause. Elle ajoute que les demandes de la SAS IQVIA relatives à l'exclusion des préjudices de surcoût et d'atteinte à son image sont irrecevables faute d'être dévolues à la Cour qui n'est saisie que de la question de la détermination de l'entité débitrice de sa créance indemnitaire, le tribunal de commerce de Paris demeurant saisi du fond du litige relatifs à ses demandes d'indemnisation qui sont l'objet d'un sursis à statuer toujours pendant. Elle conteste avoir acquiescé au jugement entrepris en précisant que la formulation de demandes contre la SAS IQVIA n'est que la conséquence logique de l'incertitude planant sur la détermination de l'entité débitrice et que ses prétentions tendant à titre principal à la condamnation de la SA Cegedim et subsidiairement à la condamnation solidaire des sociétés Cegedim et IQVIA ne sont pas contradictoires. En réponse, la SA Cegedim adopte les motifs du jugement entrepris et estime que, conformément aux stipulations du TAPA, apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, sa responsabilité ne peut plus être recherchée, tous les droits et obligations attachées à la branche cédée ayant été transférés à la société SC1 puis à la SAS IQVIA sans exclusion au titre de la responsabilité civile objet du litige. Elle ajoute que toute exception au principe du transfert de plein droit doit être expresse et que l'article 7.6d corroboré par l'article 12.2a du TAPA, dont la clarté des termes (i.e. les droits et obligations " liés à la procédure engagée devant l'Autorité de la concurrence à l'encontre de la société apporteuse ")   exclut leur interprétation, n'en comporte aucune relative à l'actuelle action. Elle précise que le TAPA, régulièrement publié, est opposable à la SAS Euris. Elle expose que la Cour de cassation a réservé "les droits des parties résultant de leurs conventions, en particulier du traité d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions signé entre CEGEDIM et IQVIA ("sans préjudice de l'application des conventions entre cédant et cessionnaire dans leurs relations"['])". Elle ajoute qu'elle "n'explique toutefois pas comment combiner l'application qu'elle fait du droit européen avec le traité partiel d'actif soumis au régime des scissions dont elle réserve l'application, lequel emporte transfert universel du patrimoine de l'apporteur au bénéficiaire de l'apport conformément au droit français de la responsabilité civile, lequel droit s'applique pourtant en vertu des principes européens d'attribution et de subsidiarité". Elle précise que le droit de la responsabilité civile ne fait pas partie des compétence exclusives ou partagées de l'Union européenne au sens des articles 3 et 4 du TFUE et que son régime relève de ce fait du seul droit interne, le droit de l'Union européenne ne pouvant s'appliquer en vertu du principe de subsidiarité défini par l'article 5 du TFUE que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres. Elle indique qu'une procédure de follow-on, telle celle introduite par la SAS Euris, ne correspond pas à la mise en 'uvre d'une" règle de concurrence nécessaire au fonctionnement du marché intérieur "mais constitue une action indépendante, dans le domaine de la responsabilité civile, dont l'objet est de réparer le préjudice subi par la victime d'une infraction au droit de la concurrence préalablement reconnue. Elle explique que le droit interne de la responsabilité civile ne contrevient pas aux principes d'équivalence et d'effectivité. Estimant que la chambre commerciale de la Cour de cassation dénature le droit de l'Union en rattachant la détermination de la personne responsable à la compétence d'attribution de l'Union Européenne en matière d'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, elle invoque l'arrêt de sa chambre criminelle du 22 mai 2024 (n° 23-83.180) selon lequel, dans le cadre d'une transmission universelle et en l'absence de liquidation de la société absorbée, la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l'opération de fusion entraîne la responsabilité de la société absorbante. Elle ajoute que cette solution, identique en matière fiscale, boursière et disciplinaire et indifférente à la survie de la société absorbée, est conforme à l'arrêt Skanska de la CJUE du 14 mars 2019 tant au titre de la notion d'entreprise qu'à celui de " la comptabilité entre responsabilité personnelle et imputabilité de la responsabilité à une entreprise au sens économique du terme" et qu'il satisfait une logique de continuité économique et fonctionnelle en ce que l'activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée, qui constitue la réalisation de son objet social, se poursuit dans le cadre de la société qui a bénéficié de cette opération. Elle soutient en outre que la définition de l'entité tenue de réparer le préjudice retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation contrarie le régime français de la responsabilité civile et le droit des sociétés ainsi que la bonne administration de la justice en ce que l'évaluation du prix de cession intègre le passif potentiel dont la SAS IQVIA ne pouvait ignorer l'existence et que, alors que la réserve relative aux rapports entre cédant et cessionnaire induit la reconnaissance de la détermination du débiteur final par les conventions les liants, la solution lui impose de redevenir partie à un litige qui s'est poursuivi sans elle pendant six ans. Elle indique en outre que la confirmation du jugement garantit l'effet utile des règles de concurrence européennes, l'application du TAPA ne faisant pas obstacle à l'indemnisation effective de la victime des pratiques anticoncurrentielles par la SAS IQVIA qui appartient à un groupe d'envergure en pleine croissance. Subsidiairement, la SA Cegedim expose que la SAS Euris a acquiescé au jugement entrepris en ce qu'il l'a mise hors de cause en ne dirigeant ses demandes, en cause d'appel et dans le cadre de l'instance poursuivie au fond en première instance, que contre la SAS IQVIA. Elle en déduit que l'objet du litige ainsi déterminé au sens de l'article 4 du code de procédure civile ne peut être modifié par l'adjonction d'une demande à son encontre. Elle ajoute que la SAS Euris s'est contredite à son détriment en sollicitant d'abord sa condamnation solidaire avec la SAS IQVIA puis exclusivement celle de cette dernière avant de demander à titre principale sa condamnation exclusive. Elle conteste enfin la possibilité d'une condamnation solidaire avec la SAS IQVIA, aucune obligation in solidum n'étant reconnue et le TAPA stipulant le transfert de toutes les conséquences de la responsabilité civile de la société apporteuse. Elle indique que la demande de la SAS IQVIA au titre de sa responsabilité en qualité de société mère est irrecevable au nom du principe de l'estoppel, puisqu'elle avait explicitement exclu ce fondement en première instance, et à raison de la prescription prévue par l'article 2224 du code civil. Elle explique en outre avoir apporté la branche d'activité litigieuse à titre personnel, sa filiale ayant été dissoute en novembre 2009 à l'occasion de sa transmission universelle à son bénéfice. La SAS IQVIA explique pour sa part que, en vertu de la jurisprudence de la CJUE, " le cadre procédural du contentieux indemnitaire en droit de la concurrence (et en premier lieu, les conséquences civiles de la condamnation d'une entreprise par une autorité de concurrence sur la base des articles 101 ou 102 du TFUE) est régi par le droit national "et que, " à l'inverse, la question de la détermination des personnes tenues au paiement de dommages et intérêts causés par une violation du droit de la concurrence de l'Union européenne est régi par le droit européen qui a un effet direct ", solution adoptée par l'arrêt de cassation partielle qui étend au private enforcement la solution dégagée le 20 novembre 2001 en matière de public enforcement. Elle ajoute que la comparaison avec l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 mai 2024 n'est pas pertinente, cette dernière s'étant prononcée sur la transmissibilité des peines d'amende et de confiscation en matière pénale dans les cas de fusion-absorption entrainant dissolution de la société mise en cause, circonstance expliquant le recours au principe de continuité économique faute de continuité juridique, et ayant reporté l'application de la règle qu'elle dégageait aux opérations conclues postérieurement à la date de sa décision. Elle en déduit que la SA Cegedim a seule qualité à défendre à l'action indemnitaire de la SAS Euris. Elle explique enfin que cette solution ne heurte pas le principe d'une bonne administration de la justice, l'instance au fond, qui a fait l'objet de deux sursis à statuer dans l'attente de la détermination de l'entité débitrice de la créance indemnitaire, n'ayant pas connu de développements substantiels. Elle ajoute que la SAS Euris, qui a adapté ses prétentions à l'évolution du litige, n'a pas acquiescé au jugement entrepris et renoncé à son action contre la SA Cegedim. Elle soutient par ailleurs que la solution dégagée par la Cour de cassation impose sa mise hors de cause et l'irrecevabilité des prétentions de la SAS Euris à son encontre, la réserve relative aux relations entre cédant et cessionnaire ne concernant qu'elles et la désignation par le droit de l'Union européenne d'un débiteur unique excluant toute condamnation solidaire. Elle précise néanmoins que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la charge finale de l'indemnisation et la nature des relations entre elle et la SA Cegedim. Elle expose que, indépendamment des règles du droit de l'Union, les stipulations du TAPA, dont elle livre une interprétation détaillée, y compris à la lumière du MAA, commandent sa mise hors de cause à raison du lien entre la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence et l'action indemnitaire qui lui est consécutive. Subsidiairement, elle sollicite sa mise hors de cause au titre des préjudices de surcoût et d'atteinte à l'image de la SAS Euris au motif qu'ils sont compris dans le périmètre de l'exclusion du TAPA et qu'ils ont été causés par le comportement adopté par la SA Cegedim postérieurement à sa conclusion. Plus subsidiairement, elle estime que la SA Cegedim demeure responsable à raison de la conservation de certains actifs ayant contribué à l'abus de position dominante, son président étant personnellement impliqué et sa responsabilité ayant été reconnue en sa qualité de société mère entre octobre 2007 et novembre 2009. Elle soutient enfin que les demandes subsidiaires de la SAS Euris à son encontre, imprécises et formulées pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi en violation du principe de concentration des prétentions, sont irrecevables. Réponse de la cour a) Sur l'étendue de la saisine de la Cour - Sur l'effet dévolutif Conformément à l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Ainsi que le précise l'exposé du litige du jugement entrepris, le tribunal a procédé à une césure de l'instance en ne soumettant à sa formation collégiale que les " exceptions de non-recevoir ". Dans ce cadre, il a débouté la SAS IQVIA de sa fin de non-recevoir tirée de l'impossibilité de lui imputer la charge de l'indemnisation des conséquences préjudiciables des pratiques anticoncurrentielles consacrées par la décision 14-D-06 du 8 juillet 2014 de l'Autorité de la concurrence, accueilli celle de même nature de la SA Cegedim et statué sur les frais irrépétibles et les dépens. Le tribunal n'a, ainsi qu'il l'avait annoncé, tranché que ces deux fins de non-recevoir portant sur la qualité à défendre de la SA Cegedim et de la SAS IQVIA à l'action indemnitaire de la SAS Euris. Dès lors, n'ont pu être dévolues à la Cour, outre les questions touchant à la charge finale conventionnellement déterminée de la dette, soit aux rapports respectifs de la SA Cegedim et de la SAS IQVIA qui sont indifférents au stade de la détermination de la qualité à défendre qui relève de l'aptitude juridique à être obligé à la dette, seule en cause, les demandes des parties relatives : -aux préjudices liés aux surcoûts et à l'atteinte à l'image de la SAS Euris qui sont des questions de fond étrangères à la fin de non-recevoir en débat et touchant à la détermination de la consistance du préjudice allégué par la SAS Euris ; -à la caractérisation d'un préjudice certain et direct causé par la SA Cegedim à la SAS Euris, en admettant qu'un énoncé introduit par le verbe " dire " puisse s'analyser en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile. En conséquence, ces demandes seront déclarées irrecevables pour défaut de droit d'agir. En revanche, la question de la possibilité d'une condamnation solidaire de la SA Cegedim et de la SAS IQVIA est comprise dans la fin de non-recevoir objet de l'appel, la détermination d'un débiteur exclusif y apportant par hypothèse une réponse négative. - Sur la portée de la cassation partielle Conformément aux articles 623 à 625, 631 et 638 du code de procédure civile, la cassation, qui peut être totale ou partielle, est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres, la portée de la cassation étant déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étendant à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. Par arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-11.648), la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 décembre 2021, " sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir relative au contrat intitulé "Master Acquisition Agreement" soulevée par la société Cegedim ". Ainsi, demeure en débat, outre les frais irrépétibles et les dépens, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre opposée tant par la SAS IQVIA que par la SA Cegedim. b) Sur la qualité à défendre En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, cette liste n'étant pas limitative. Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Sur l'acquiescement au jugement de la SAS Euris Conformément aux articles 409 et 410 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement, qui peut être exprès ou implicite, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire valant ainsi acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis, emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire. Aux termes de son assignation signifiée le 31 janvier 2017, la SAS Euris sollicitait la condamnation solidaire de la SA Cegedim et de la SAS IQVIA (alors dénommée IMS Health Operations France) à réparer les préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles commises par la première. Devant la cour d'appel de Paris, elle présentait dans ses dernières écritures du 6 septembre 2021 des prétentions identiques : elle demandait, d'une part, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu la responsabilité de la SAS IQVIA et, d'autre part, son infirmation en ce qu'il avait mis hors de cause la SA Cegedim. Il importe peu à ce titre qu'elle ait, dans des conclusions d'incident antérieures des 11 et 28 mars 2019 (pièces 15 et 16 de la SA Cegedim qui sont adressées au conseiller de la mise en état en dépit de leur différence d'intitulé et de leur présentation parfois trompeuse, l'unique demande portant sur une condamnation au paiement d'une provision) qui ne sont pas des écritures liant la Cour au sens de l'article 954 du code de procédure civile, désigné la SAS IQVIA comme seule responsable de son dommage. Il est également dépourvu de toute portée qu'elle ait par ailleurs, tirant les conséquences qu'imposaient le jugement rendu, poursuivi l'instance scindée par le tribunal de commerce contre la SAS IQVIA exclusivement ou qu'elle se soit opposée au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation. De la même manière, c'est pour tenir compte de cette décision qu'elle présente désormais ses demandes, à titre principal, contre la SA Cegedim et, subsidiairement, contre la SAS IQVIA, le cas échéant à travers leur responsabilité solidaire. Aussi, l'objet du litige au sens de l'article 4 du code de procédure civile est depuis l'origine la détermination de l'entité tenue de réparer le préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles commises par la SA Cegedim, la présentation des demandes de la SAS Euris n'ayant varié qu'à la faveur des décisions rendues et sous les contraintes imposées par la césure du procès en première instance. En conséquence, rien n'établit la volonté libre et univoque de la SAS Euris d'acquiescer au jugement entrepris. Ce moyen est inopérant. - Sur l'estoppel Le fait pour une partie de se contredire délibérément ou par négligence fautive au détriment d'autrui constitue une fin de non-recevoir sanctionnant la violation d'une obligation de loyauté et de cohérence processuelles érigée en principe général du droit structurant l'instance, qui constitue de ce fait le cadre de son appréciation (en ce sens, pour la consécration du principe : Ass. Plén., 27 février 2009, n° 07-19841). Cette qualification commande son application aux seules prétentions des parties qui fixent l'objet du litige au sens de l'article 4 du code de procédure civile, et non aux moyens de fait ou de droit qui les soutiennent (en ce sens, 1ère Civ., 24 septembre 2014, n° 13-14.534), la contradiction fautive devant par ailleurs trouver son siège dans une instance unique (en ce sens, 2ème Civ., 15 mars 2018, n° 17-21-991, 17-21-992, 17-21-993, 17-21-994, 17-21-997 et 17-21-998 : "la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions"). Au regard de l'évolution de la procédure déjà décrite, n'est caractérisée aucune contradiction de la SAS Euris au détriment de la SA Cegedim qui a toujours été visée par ses demandes, soit seule soit solidairement avec la SAS IQVIA hors cadre d'un incident, et n'a pu avoir le moindre doute sur la qualité de débitrice de l'indemnisation réclamée qui lui était imputée. Et, les variations relevées étant directement induites par la prise en compte des décisions rendues, la SAS Euris n'a pas commis à ce titre de déloyauté processuelle. En conséquence, ce moyen est inopérant. - Sur la détermination de l'entité responsable Dans ses arrêts [P] c. [L] du 15 juillet 1964 (6-64) et [V] en [Z] du 5 février 1963 (26-62), la CJCE a respectivement consacré les principes de primauté et d'effet direct du droit communautaire en précisant que : " à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres ['] et qui s'impose à leurs juridictions [' ces derniers ayant] limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ". Elle ajoutait que, " issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même" ; "le droit communautaire, indépendant de la législation des Etats membres, de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique " et qu'une disposition dotée de l'effet direct engendre " dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder". Or, en application de l'article 82 alinéa 1 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) devenu 102 alinéa 2 du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci, disposition reprise à l'article L 420-2 du code de commerce qui prohibe, dans les conditions prévues à l'article L 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Et, dans son arrêt [T] [X] c. Skanska Industrial Solutions Oy et autres du 14 mars 2019 (C-724/17, §24 et 26 à 32), la CJUE a jugé, comme elle l'avait dans son arrêt [Localité 5] e.a. du 5 juin 2014 (C-557/12, §20 et 22), que les articles 101§1 et 102 du TFUE produisent des effets directs dans les relations entre les particuliers et engendrent des droits dans le chef des justiciables, que les juridictions nationales doivent sauvegarder, et que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre celui-ci et une entente ou une pratique interdite par l'article 101 du TFUE. Elle ajoutait que, en l'absence de réglementation de l'Union en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités d'exercice du droit de demander réparation du préjudice résultant d'une entente ou d'une pratique interdite par l'article 101 du TFUE, pour autant que les principes d'équivalence et d'effectivité sont respectés, mais que la question de la détermination de l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l'article 101 du TFUE, conçue à la suite des conclusions de l'avocat général comme une " condition constitutive de la responsabilité ", est directement régie par le droit de l'Union. Elle précisait à ce titre qu'il ressort du libellé de l'article 101§1 du TFUE que les auteurs des traités ont choisi d'utiliser la notion d'" entreprise " pour désigner l'auteur d'une infraction à l'interdiction énoncée à cette disposition et que le droit de la concurrence de l'Union vise les activités des entreprises. Elle en déduisait que, la responsabilité du préjudice résultant des infractions aux règles de concurrence de l'Union ayant un caractère personnel, il incombe à l'entreprise qui enfreint ces règles de répondre du préjudice causé par l'infraction et que les entités tenues de réparer le préjudice causé par une entente ou par une pratique interdite par l'article 101 du TFUE sont les entreprises, au sens de cette disposition, qui ont participé à cette entente ou à cette pratique. Dans son arrêt Sumal SL c. Mercedes Benz du 6 octobre 2021 (C-882/119, §37 et 38), elle jugeait en outre que, au même titre que la mise en 'uvre des règles de concurrence de l'Union par les autorités publiques (public enforcement), les actions en dommages et intérêts pour violation de ces règles (private enforcement) font partie intégrante du système de mise en 'uvre de ces règles, qui vise à réprimer les comportements anticoncurrentiels des entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements. Elle ajoutait que la notion d'" entreprise " au sens de l'article 101 du TFUE, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, ne saurait avoir une portée différente dans le contexte de l'imposition, par la Commission, d'amendes au titre de l'article 23§2 du règlement n° 1/2003 et dans celui des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l'Union. Ainsi, contrairement à ce que soutient la SA Cegedim en s'appuyant sur les principes d'attribution et de subsidiarité, si les modalités d'exercice du droit d'agir en réparation du préjudice résultant d'une pratique anticoncurrentielle sont définies par le droit interne, la détermination de l'entité débitrice de l'obligation d'indemnisation relève directement et exclusivement du droit de l'Union. Dès lors, la critique de l'arrêt de la Cour de cassation à laquelle elle se livre la SA Cegedim tend en réalité à remettre en cause, non l'interprétation qu'elle propose, mais la primauté même du droit de l'Union et la signification claire que lui donne la CJUE. Ils sont en ce sens, au même titre que ceux relatifs à l'interprétation du TAPA et du MAA, inopérants. Son analogie avec la position de la chambre criminelle (Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, pour les SA et SAS, et Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, pour le SARL) est de surcroît erronée, cette dernière, qui mobilise également la notion d'entreprise pour assimiler les sociétés absorbée et absorbante dans le respect des principes d'autonomie de la personnalité morale et de personnalité des peines, appliquant le principe de continuité économique et fonctionnelle au cas d'une fusion-absorption qui fait disparaître la société absorbée auteure des pratiques incriminées et emporte extinction de l'action publique à son égard au sens des articles 6 et 121-1 du code pénal, hypothèse distincte de l'apport partiel d'actif sous mis au régime des scissions qui laisse subsister les deux entités. En vertu de ces décisions, complétées par les arrêts de la CJCE du 8 juillet 1999, Commission c. Anic Partecipazioni (C-49/92, §145) et KNP BT c. Commission du 16 novembre 2000 (C-248/98, §71) : - il incombe par principe à la personne physique ou morale qui dirigeait l'entreprise en cause (i.e. les personnes qui constituaient ensemble une unité économique) au moment où l'infraction aux règles de concurrence de l'Union a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l'adoption de la décision constatant l'infraction, l'exploitation de l'entreprise a été placée sous la responsabilité d'une autre personne. Tant que cette personne morale existe, la responsabilité du comportement infractionnel de l'entreprise suit celle-ci, même si les éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction ont été cédés après la période d'infraction à des tierces personnes ; - la possibilité d'imputer l'infraction à une personne qui n'est pas auteure de l'infraction n'est ouverte, en vertu de la théorie de la continuité économique, qu'à la double condition que la première poursuive l'activité économique de la seconde et que celle-ci ait juridiquement cessé d'exister, l'objectif étant d'éviter, pour préserver l'effet utile des dispositions du droit de l'Union, que des entreprises n'éludent sanction et obligation à réparer par le jeu de restructurations. Or, il est constant que la SA Cegedim est l'unique auteure de l'infraction aux dispositions des articles 102 du TFUE et L 420-2 du code de commerce sanctionnée par la décision 14-D-06 du 8 juillet 2014, que le TAPA, qui est un apport d'actif partiel soumis au régime des scissions, n'a pas entrainé la disparition de sa personnalité morale et que l'action indemnitaire de la SAS Euris est directement fondée sur les pratiques anticoncurrentielles commises par la SA Cegedim. Aussi, cette dernière, qui était l'entreprise en cause à la date de leur commission, est la seule responsable de ces violations et est l'unique débitrice de l'obligation d'indemniser la SAS Euris des conséquences préjudiciables de ses fautes, peu important les stipulations du TAPA ou du MAA qui n'ont vocation qu'à régir les rapports entre la SAS IQVIA et la SA Cegedim au stade de la détermination conventionnelle de la charge finale de la dette et non l'obligation à la dette de la seconde. En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens des parties portant sur l'interprétation du TAPA et du MAA, sur l'application des dispositions des articles L 236-20 et suivants du code de commerce et sur l'impératif d'une bonne administration de la justice qui est d'autant moins pertinent que l'instance parallèle pendante est suspendue, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions, et l'action de la SAS Euris sera déclarée irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre la SAS IQVIA qui n'a pas qualité à défendre mais recevable à l'égard de la SA Cegedim dont la fin de non-recevoir sera rejetée. 2°) Sur les frais irrépétibles et les dépens En vertu de l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée. Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, la Cour constatant à cet égard que les parties ne forment aucune demande relative à ces chefs. Succombant, la SA Cegedim, dont la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, sera condamnée à payer à la SAS Euris Health Digital Solution la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance. La SAS IQVIA Operations France ayant été assignée à tort, aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire obstacle à la condamnation de la SAS Euris Health Digital Solution, dont la demande au titre des frais irrépétibles formée à son encontre sera rejetée, à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.