Cour d'appel, Chambre sociale 4-5, 27 mars 2025, n° 23/01607

Motivation

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par la société Télévision Française 1 à M. [V], longue de quatre pages, lui reproche en substance les faits suivants : 1°) la mise en place d'un dispositif frauduleux d'ouverture de la porte de la régie de l'auditorium, induisant une faille de sécurité au sein de l'entreprise ; 2°) l'installation par ses soins d'un boîtier électronique de fabrication artisanale branché sur le PC de la régie afin de contourner les règles en matière de verrouillage des postes informatiques. M. [V], qui ne conteste pas l'existence des dispositifs litigieux, soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que : - la société Télévision Française 1 n'a pas engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits, lesquels ont été découverts le 3 décembre 2019; - la société Télévision Française 1 ne démontre pas qu'il a participé à l'installation et utilisé les dispositifs litigieux; - s'agissant du dispositif empêchant le verrouillage des postes informatiques, aucune faute ne peut lui être reprochée puisque la société ne voyait aucune difficulté à le faire supprimer par un informaticien, aucun préjudice n'en est résulté et que le règlement intérieur ne lui était pas opposable. Il réclame en conséquence la condamnation de la société Télévision Française 1 à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, outre des dommages-intérêts pour privation du bénéfice du dispositif de retraite pour carrière longue, d'un montant supérieur à celui alloué par le conseil de prud'hommes. À titre subsidiaire, il soutient que la faute grave n'est pas établie et que son licenciement repose seulement sur une cause réelle et sérieuse. La société Télévision Française 1 soutient que les faits reprochés à M. [V] lui sont imputables, qu'elle a engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint après connaissance totale des faits à l'issue d'une enquête et que le règlement intérieur est bien opposable au salarié. Elle en conclut que le licenciement est fondé sur une faute grave et qu'il convient de débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes d'indemnités subséquentes. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate. La charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur qui l'invoque. Sans être subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire, le licenciement pour faute grave implique néanmoins une réaction immédiate de l'employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans un délai restreint. Aux termes de l'article R. 1321-1 du code du travail : 'Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche'. En l'espèce, s'agissant du moyen tiré du défaut d'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint après la connaissance des faits reprochés, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment de multiples attestations de salariés de la société Télévision Française 1, établies pour la dernière le 17 janvier 2020, et d'un compte rendu des investigations menées par le service des ressources humaines sur les faits en litige, qui concorde avec ces attestations, que si la société TF1 a découvert les deux dispositifs électroniques litigieux le 19 décembre 2019, elle a dû mener des investigations internes pour en établir l'origine et le fonctionnement et n'a ainsi eu une totale connaissance des faits reprochés à M. [V] que le 17 janvier 2020 à l'issue de cette enquête. La procédure de licenciement ayant été engagée le 21 janvier 2020, soit quatre jours après, M. [V] n'est pas fondé à soutenir l'absence d'engagement de la procédure disciplinaire dans un délai restreint. S'agissant ensuite de l'imputabilité des faits à M. [V], la société Télévision Française 1 verse aux débats de multiples attestations précises et concordantes de collègues de l'intéressé et de salariés de l'entreprise (pièces n°9, 16, 20, 21, 26), dont il ressort que ce dernier est un amateur de 'bricolages' électroniques et qu'il a mis en place, avec un de ces collègues (M. [G]) et sans autorisation, des dispositifs contournant les règles de sécurité prévues par le règlement intérieur de la société Télévision Française 1, aux fins d'ouverture de l'extérieur de la porte de la régie de l'auditorium de l'entreprise sans badge d'accès et de neutralisation du système de verrouillage automatique d'un ordinateur de cette régie. En outre, l'attestation précise du directeur des systèmes informatiques de la société Télévision Française 1 et la propre lettre de contestation du licenciement par M. [V], qui se borne à soutenir que sa hiérarchie avait parfaitement connaissance de l'installation des dispositifs depuis des mois et 'qu'aucun reproche quelconque ne lui avait jamais été adressé à ce sujet', font ressortir que l'intéressé a reconnu, avant le licenciement, que l'installation des dispositifs en litige lui était imputable. Par ailleurs, la société Télévision Française 1 justifie que son règlement intérieur, prohibant la mise en place des dispositifs en litige, a été porté à la connaissance de M. [V] par affichage dans les locaux où travaillait l'intéressé, ainsi que par le site intranet de l'entreprise, et qu'il lui est donc opposable, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges. Enfin, il ressort des pièces versées aux débats que ces dispositifs frauduleux exposaient l'entreprise à des risques d'intrusion de tiers dans des locaux sensibles ou de détournements de données majeures et que, par ailleurs, la direction de la sécurité des systèmes d'information s'est opposée, pour des raisons de sécurité informatique, à la fin du mois de décembre 2019 à la mise en place du système de déverrouillage en litige. Il résulte de ce qui précède que les fautes reprochées à M. [V] sont établies et que ces manquements répétés aux règles de sécurité définies par son employeur rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et impliquaient une éviction immédiate. En conséquence, il y a lieu de débouter M. [V] de ses demandes subséquentes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour privation du bénéfice du dispositif de retraite pour carrière longue, avec intérêts légaux et capitalisation. Le jugement attaqué sera ainsi infirmé sur ces différents chefs. Sur la remise de documents sociaux sous astreinte : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de débouter M. [V] de sa demande de remise de documents sociaux de fin de contrat rectifiés. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point. Le débouté de la demande d'astreinte à ce titre sera en revanche confirmé. Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué sur ce point et de dire qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage par l'employeur à l'encontre de la société Télévision Française 1. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V], partie succombante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Franck Lafon. Eu égard à la situation économique des parties, il ne sera pas fait application de l'article l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre pour la procédure suivie en première instance et en appel.