Cour d'appel, Ch.protection sociale 4-7, 27 mars 2025, n° 24/00676

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect des délais de la procédure d'instruction Le tribunal a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [D] après avoir constaté que la caisse a instruit la demande sans respecter le délai le 30 jours francs prévu par l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale. En appel la caisse conteste cette décision en relevant que le délai de 30 jours francs commence au jour de la saisine du CRRMP et que son non-respect n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle. Elle estime que cette sanction ne concerne que le délai de 10 jours francs relatif à la phase de consultation contradictoire du dossier complet. La caisse ajoute que le délai de 30 jours francs a pour objet de constituer un dossier complet soumis au CRRMP et reconnait qu'en l'espèce 26 jours ont été accordés à l'employeur à compter de la réception par l'employeur du courrier d'information de la saisine du CRRMP. La caisse ajoute que le point de départ du délai précité est la saisine du CRRMP par la caisse et non la réception du courrier afin de lui permettre de calculer les mêmes échéances d'instruction pour toutes les parties. La société [5] répond que le délai prévu par l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale commence son cours à réception de la lettre l'information de la saisine du CRRMP et non au jour de son envoi. Elle souligne que retenir ce point de départ lui permet de bénéficier de 30 jours effectifs pour enrichir le dossier soumis au CRRMP. Elle demande en conséquence la confirmation du jugement. La cour fait application de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale qui dispose : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. En l'espèce, par un courrier du 6 janvier 2021 la caisse a informé la société [5] de la saisine du CRRMP à propos de la maladie déclarée par Mme [D]. L'employeur l'a réceptionné le 11 janvier 2021. Il lui est accordé un délai jusqu'au 8 février 2021 pour consulter et compléter le dossier, soit moins de 30 jours francs à partir de la réception. Un débat oppose les parties sur le point de départ du premier délai de 30 jours prévu par le texte précité. Comme l'a exactement retenu le tribunal, l'objet de ce courrier est d'informer l'employeur de l'ouverture d'une nouvelle phase de procédure (saisine du CRRMP) et de lui permettre d'enrichir le dossier soumis au comité. De plus, le texte fait référence à la date certaine à la réception de cette information. Le rédacteur du texte attache donc une plus grande importance à cette réception et à l'information de l'employeur sur ses droits et sur le délai pendant lequel il convient de l'exercer. L'argument de la caisse relatif à la nécessité de faire courir le délai à la même date pour toutes les parties n'est pas pertinent dès lors qu'il ne s'attache qu'à son propre confort de gestion (fixer le calendrier d'instruction au plus juste, sans ajouter un délai relatif à la réception des courriers par les parties) et non au respect des droits des parties (assuré et employeur). En outre, la caisse a la possibilité de se ménager des moyens de communication électronique lui assurant une communication immédiate avec les parties. Ainsi, la cour retient, comme l'a exactement jugé le tribunal, que la caisse n'a pas respecté en l'espèce le délai de 30 jours francs imparti à l'employeur pour compléter le dossier soumis à la CRRMP. La caisse reconnait en l'espèce cette carence dans ses conclusions (page 5) : 26 jours francs et non 30 ont été accordés à la société [5]. Le non respect de la procédure porte atteinte aux droits de l'employeur dont le temps d'examen et d'enrichissement du dossier a été réduit, en méconnaissance du texte précité. La cour confirme donc le jugement ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [D] le 7 septembre 2020. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens développés par les parties dans leurs conclusions dès lors que le premier suffit à lui seul pour confirmer le jugement. Sur les autres demandes Au regard du sens de la décision la caisse est condamnée à payer à la société [5] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse est également condamnée à payer les dépens de l'instance.