Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 mars 2025, n° 24-11.481, ECLI:FR:CCASS:2025:OR50275

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-11.481 Demandeur(s) : la société Philauphi et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Aedifis control technic et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50275 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Philauphi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société du Rond Point des Oiseaux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ la société Bpifrance financement, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 16], ont formé un pourvoi le 8 février 2024 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Aedifis control technic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société ARPI-métal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20], 3°/ à la société Colas Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société SCREG Nord Picardie, 4°/ à la société Colas Nord Picardie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société SCREG Nord Picardie, 5°/ à la société SMF services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], 6°/ à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] [Localité 17], représenté par son syndic en exercice, la société Camag copro, dont le siège est [Adresse 15], 8°/ à la société Marti Toulouse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ à la société C2F architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 10°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 11°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 13], ès qualités d'assureur des sociétés Colas Nord Est et LGC, 12°/ à la société Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société SCREG Nord Picardie, 13°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], prise en la personne de Mme [F] [G], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société C2F architecture. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.