En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10368 F Pourvoi n° K 23-13.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société La Vinicole de Touraine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-13.027 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des déférés), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société La Vinicole de Touraine, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G] et de l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Vinicole de Touraine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Vinicole de Touraine et la condamne à payer à M. [G] et à l'union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.