Cour d'appel, Chambre 1-1, 26 mars 2025, n° 21/04528

Motivation

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [Z] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 123 du même code dispose qu'une telle fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause. La Sas Mozart Autos invoque ces dispositions en raison de ce que M. [Z], compagnon de Mme [F], a fait délivrer l'assignation au visa de laquelle a été rendu le jugement déféré, considérant que cet acte délivré à la diligence d'une personne dépourvue de qualité pour agir ne peut entraîner de conséquences procédurales pour Mme [F]. S'il est exact que le jugement déféré ne fait référence qu'à une assignation datant du 20 avril 2016, délivrée, à la lecture de l'acte, par M. [Z], il est justifié par Mme [F], par la production de la fiche détaillée du dossier sur le site e-Barreau que la présente affaire, enrôlée en première instance sous le numéro de répertoire général 16/3070, a bien été initiée par un acte daté du 23 mai 2016 à la requête de Mme [L] [F]. Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir soulevée. Sur l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice conformément aux dispositions de l'article 1648 alinéa 1er du même code. Pour invoquer le bénéfice de cette action, Mme [F] invoque de nombreux dysfonctionnements moteurs ainsi qu'un défaut d'étanchéité. Il convient donc d'analyser chacun des vices allégués pour en dater la survenue. Mme [F] se fonde en premier lieu sur la facture émise par la société Teknoland le 9 septembre 2013 après qu'une dépanneuse soit intervenue le 4 septembre 2013, dans laquelle le garagiste indique que « la voiture se présentait avec voyant de pression huile moteur clignotant. D'après les pièces changées, il semblerait qu'aucune révision n'ait été effectuée. » Le professionnel y ajoutait avoir constaté dans la zone de la roue de secours, la présence d'eau attribuée à une réparation mal effectuée après un accident. Il est ensuite ajouté « travaux conseillés : problème vitre ant. gauche réglage électrique rétroviseur droit, embrayage, changement dur, convergence et équilibrage. (') d'après les pièces changées il semblerait qu'aucune révision n'ait été effectuée. » Le procès-verbal de contrôle technique daté du 14 octobre 2013 ne mentionne pour autant qu'un défaut à corriger, sans contrevisite, tenant au réglage trop haut du feu antibrouillard avant. Il est ensuite produit une facture du 9 septembre 2014 émanant d'un garagiste ayant procédé au remplacement de l'embrayage. Enfin, l'appelante invoque des dysfonctionnements relevés dans les conclusions d'un rapport d'expertise amiable datant du 19 août 2015. Ce rapport indique avoir constaté une infiltration d'eau au niveau du coffre, désordre provenant d'un mauvais redressage et d'un ajustement imparfait des éléments réparé, ajoutant que les dommages subis à l'arrière gauche étaient d'intensité légère. La première panne invoquée, survenue les 4 et 9 septembre 2013, ne concerne a priori que le voyant de pression huile moteur, conduisant le garagiste à considérer qu'aucune révision n'a été effectuée. Outre que ce défaut est insuffisant à caractériser un vice rendant impropre le véhicule en ce qu'il a pu être réparé en prévision du contrôle technique effectué le 14 octobre 2013, le délai entre l'intervention de ce garagiste et la délivrance de l'assignation excède les deux années écoulées depuis la découverte du vice. Quant aux autres « travaux conseillés », que Mme [F] semble qualifier de vices affectant le véhicule, le désordre le plus sérieux, relatif à l'embrayage, a été découvert le 4 ou le 9 septembre 2013 puisqu'il figure sur la facture du garage Teknoland du 9 septembre 2013. S'il est exact que l'intervention pour procéder au changement dudit embrayage a eu lieu le 9 septembre 2014, aucun élément n'explique le délai survenu entre le désordre relevé et la réparation effective de celui-ci, et en tout état de cause, ce dysfonctionnement n'a pas été relevé lors du contrôle technique, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il préexistait à la vente. S'il peut être admis que c'est à la date à laquelle l'appelante a fait procéder au changement de ce mécanisme qu'elle a réellement eu connaissance de l'ampleur et de la gravité de ce désordre, de sorte qu'elle ne serait pas prescrite à agir en garantie des vices cachés, celle-ci échoue en revanche à démontrer que l'embrayage dysfonctionnait antérieurement à la vente, compte tenu du procès-verbal de contrôle technique n'ayant relevé aucun défaut majeur. Quant aux infiltrations d'eau relevés par l'expert amiable dans son rapport datant du 19 août 2015, si aucune prescription n'entache l'action en garantie des vices cachés de ce chef, l'expert lui-même a qualifié ce désordre comme étant « d'intensité légère », de sorte que l'impropriété à destination n'est pas démontrée, outre qu'aucun élément ne permet d'établir, voire de supposer, que ces infiltrations seraient antérieures à l'achat du véhicule. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en garantie des vices cachés intentée par Mme [F] et de la débouter de ses demandes à ce titre. Sur les frais du procès Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées. Succombant, Mme [F] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. Elle sera par ailleurs condamnée à régler la somme de 3 000 euros à la Sas Mozart Autos en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.