Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-60.113, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00333

En-tête

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° R 23-60.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La Fédération SUD commerces et services-solidaires, dont le siège est [Adresse 58], a formé le pourvoi n° R 23-60.113 contre le jugement rendu le 28 juillet 2023 par le tribunal de proximité d'Antony (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Foncia [Localité 77], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 68], 2°/ à la société Foncia ad immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Foncia agence centrale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 42], 4°/ à la société Foncia Alpes Dauphiné, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 5°/ à la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 28], 6°/ à la société Foncia Anjou Maine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 46], 7°/ à la société Foncia Armor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à la société Foncia [Localité 69], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 55], 9°/ à la société Foncia Breizh, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 36], 10°/ à la société Foncia Brette SA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 25], 11°/ à la société Foncia carrière et compétences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 12°/ à la société Foncia Chadefaux Lecoq, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 13°/ à la société Foncia Charente-Maritime, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 14°/ à la société Foncia Cimes de Savoie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 60], 15°/ à la société Foncia des Lacs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], 16°/ à la société Foncia Fabre Gibert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 34], 17°/ à la société Foncia grand bleu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 59], 18°/ à la société Foncia Gresivaudan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 75], 19°/ à la société Foncia rives de Garonne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], 20°/ à la société Foncia Hauts-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19], 21°/ à la société Foncia immobilias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 22°/ à la société Foncia Lacombe Vaucelles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18], 23°/ à la société Foncia LCA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 40], 24°/ à la société Foncia Lemanique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 25°/ à la société Foncia Loft One, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 61], 26°/ à la société Foncia Loire Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 27°/ à la société Foncia Loire Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 48], 28°/ à la société Foncia Loiret, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 31], 29°/ à la société Foncia [Localité 71], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 30°/ à la société Foncia Mansart, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 31°/ à la société Foncia Marne-la-Vallée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 43], 32°/ à la société Foncia [Localité 72],société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 76], 33°/ à la société Foncia Mont Blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33], 34°/ à la société Foncia Montpellier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 35°/ à la société Foncia Morbihan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 62], 36°/ à la société Foncia [Localité 73], société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 63], 37°/ à la société Foncia Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 50], 38°/ à la société Foncia [Localité 74] Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 23], 39°/ à la société Foncia [Localité 74] rive droite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29], 40°/ à la société Foncia [Localité 74] rive gauche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20], 41°/ à la société Foncia Pyrénées Gascogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 47], 42°/ à la société Foncia Roussillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 43°/ à la société Foncia Saint-Louis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 27], 44°/ à la société Foncia Seine Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 67], 45°/ à la société Foncia Senart-Gatinais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 22], 46°/ à la société Foncia terre Occitane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 52], 47°/ à la société Foncia terre de Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], 48°/ à la société Foncia [Localité 78], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 38], 49°/ à la société Foncia transaction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 50°/ à la société Foncia Val-de-Loire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 54], 51°/ à la société Foncia Val-de-Marne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], 52°/ à la société Foncia Val-de-Vienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 37], 53°/ à la société Foncia Vallée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 65], 54°/ à la société Foncia Vallée-du-Rhône, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 55°/ à la société Foncia VBDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 49], 56°/ à la société Foncia Vendée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 39], 57°/ à la société Balagne immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 58°/ à la société Cabinet Saint-Nicolas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 44], 59°/ à la société Le Kalliste, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 41], 60°/ à la société SECIC, société par actions simplifiée, 61°/ à la société VIVIFI, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 70], 62°/ à la société Foncia AGDA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 57], 63°/ à la société Alpimo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 60], 64°/ à la société Sygestim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 66], 65°/ à la société Foncia immo neuf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 66°/ à la société Stares copropriété, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 56], 67°/ au syndicat CFDT des services, dont le siège est [Adresse 11], 68°/ au syndicat FO-FEC-services, dont le siège est [Adresse 51], 69°/ au syndicat CGT commerce distribution et services, dont le siège est [Adresse 26], 70°/ au Syndicat national unitaire des personnes de l'habitat, dont le siège est [Adresse 30], 71°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 53], 72°/ au syndicat Gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 45], 73°/ à l'Union syndicale solidaires, dont le siège est [Adresse 32], 74°/ au syndicat CFTC-CSVF, dont le siège est [Adresse 35], 75°/ au syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 64], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Foncia Toulon, Foncia ad immobilier, Foncia agence centrale, Foncia Alpes Dauphiné, Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, Foncia Anjou Maine, Foncia Armor, Foncia [Localité 69], Foncia Breizh, Foncia Brette SA, Foncia carrière & compétences, Foncia Chadefaux Lecoq, Foncia Charente-Maritime, Foncia Cimes de Savoie, Foncia des Lacs, Foncia Fabre Gibert, Foncia grand bleu, Foncia Gresivaudan, Foncia rives de Garonne, Foncia Hauts-de-France, Foncia immobilias, Foncia Lacombe Vaucelles, Foncia LCA, Foncia Lemanique, Foncia Loft One, Foncia Loire Atlantique, Foncia Loire Auvergne, Foncia Loiret, Foncia [Localité 71], Foncia Mansart, Foncia Marne-la-Vallée, Foncia Marseille, Foncia Mont-Blanc, Foncia Montpellier, Foncia Morbihan, Foncia Nice, Foncia Normandie, Foncia Paris Est, Foncia Paris rive droite, Foncia Paris rive gauche, Foncia Pyrénées Gascogne, Foncia Roussillon, Foncia Saint-Louis, Foncia Seine Ouest, Foncia Senart-Gatinais, Foncia terre Occitane, Foncia terre de Provence, Foncia Toulouse, Foncia transaction France, Foncia Val-de-Loire, Foncia Val-de-Marne, Foncia Val-de-Vienne, Foncia Vallée, Foncia Vallée-du-Rhône, Foncia VBDS, Foncia Vendée, Balagne immobilier, Cabinet Saint-Nicolas, Le Kalliste, SECIC, VIVIFI, Foncia AGDA, Alpimo, Sygestim, Foncia immo neuf, Stares copropriété, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l'Union syndicale solidaires, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Canas, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.