En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° D 23-14.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 1°/ M. [C] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [T] [I], domicilié [Adresse 7], 3°/ M. [J] [V], domicilié [Adresse 2], 4°/ Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 4], 6°/ Mme [B] [V], épouse [A], domiciliée [Adresse 3], agissant tous quatre en qualité d'héritiers de [D] [I], épouse [V], ont formé le pourvoi n° D 23-14.884 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de MM. [C] et [T] [I], de M. [V], de Mmes [Z], [R] et [B] [V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [P], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [C] et [T] [I], M. [V] et Mmes [Z], [R] et [B] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [C] et [T] [I], M. [V] et Mmes [Z], [R] et [B] [V] et les condamne in solidum à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros et à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.