En-tête
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/05263 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3L2 Ordonnance du 24/03/2025 --------------------------- minute n° 25/21 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Madame [O] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante en personne régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé sans date INTIMÉ : Maître [M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 27 novembre 2024 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance des 19 juillet et 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché, GREFFIERE : Mme Karine MAVEL, DÉBATS : à l'audience publique du 03 Février 2025, ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le vingt quatre Mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Mme LEFEUVRE, première présidente de chambre, ayant signé la minute avec Mme MAVEL, greffière lors du délibéré, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [I] a confié à Me [M] [R], membre de la SCP [J] [R], la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure prud'homale à introduire en contestation notamment de son licenciement. Une convention d'honoraire a été conclue le 13 avril 2022 prévoyant un honoraire de base de 200 euros HT l'heure pour les étapes procédurales nécessaires, le montant des divers frais du cabinet et des honoraires complémentaires pour les diligences supplémentaires, outre des honoraires de résultat. Me [R], ayant initié la procédure, a adressé à Mme [O] [I] une facture intermédiaire datée du 5 octobre 2023, d'un montant de 2.607,50 euros HT, soit 3.129 euros TTC. Mme [O] [I] ayant contesté cette facture en lui adressant divers reproches, Me [R] l'a informée de ce qu'elle cessait d'intervenir pour elle par lettre recommandée avec accusé de réception et l'a mise en demeure de régler la facture. Par requête réceptionnée le 15 décembre 2023, Maitre [M] [R] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] d'une demande de taxation de ses honoraires et frais à l'encontre de Mme [O] [I]. Par ordonnance du 19 septembre 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] a ordonné à Mme [O] [I] de payer la somme de 3.129 euros TTC à Me [M] [R] outre la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2024, Mme [O] [I] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]. A l'audience, Mme [O] [I] a déclaré avoir effectué ce recours car elle n'avait pu se présenter devant le bâtonnier pour des raisons de santé. Elle a exposé avoir confié à Me [R] la défense de ses intérêts dans un procès qu'elle ne pouvait pas perdre et ne plus avoir de nouvelles depuis le mois de juillet 2023 ni de réponses à ses mails alors qu'elle attendait des conclusions. Elle a contesté la communication massive de pièces sans pertinence et sans en avoir échangé avec elle, ce qui a généré des frais complémentaires principalement admnistratifs. Elle a considéré que cela n'a pas été fait dans son intérêt en absence de stratégie et ne pas avoir eu connaissance d'une demande de renvoi pour conclure avant la radiation qui s'en est suivie. Par conclusions soutenues à l'audience, la SCP d'avocats [J] [R], prise en la personne de Me [M] [R] demande de: - confirmer l'ordonnance rendue par M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] en date du 19 septembre 2024 en ce qu'il a ordonné à Mme [O] [I] de lui régler la somme de 3.129 euros TTC au titre de la facture du 5 octobre 2023 outre la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [O] [I] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [O] [I] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner Mme [O] [I] aux dépens. Elle fait valoir que le conseil de prud'hommes a fixé un calendrier de procédure, que Mme [I] lui a transmis 700 pièces complémentaires avec des annotations sur post-it pendant l'été, qu'il a été nécessaire d'en prendre connaissance, de trier et joindre au bordereau de communication 665 pièces avant de conclure, ce qui a justifié la facturation intermédiaire que Mme [I] a contestée. Elle rappelle que le juge de la taxe n'est pas compétent pour apprécier le travail fourni par l'avocat, que compte tenu du nombre de pièces déposées, elle a demandé un délai pour conclure qui a été refusé et l'affaire radiée, ce qui ne porte pas atteinte aux droits du demandeur.
Motivation
SUR CE Suivant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, l'avocat doit conclure avec son client une convention d'honoraires. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire d'apprécier l'éventuelle faute professionnelle de l'avocat évoquée pour justifier une demande de réduction ou de suppression de ses honoraires, cette appréciation relevant en premier lieu de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats. Suivant la convention conclue entre les parties, les honoraires de Me [R] sont déterminés au taux horaire de 200 HT, quatre factures précédentes à la facture litigieuse ayant été honorées. Il est constaté que Me [R] de ne prévaut pas du tarif horaire supérieur prévu contractuellement en cas de dessaisissement. La facture litigieuse du 5 octobre 2023 d'un montant de 3.129 euros est détaillée comme suit: - temps passé par l'avocat pour trier les pièces et les numéroter: 6 heures x 200 euros 1.200 euros - établissement du bordereau ( complété avec les pièces nouvelles) 10 heures x 50 euros 500 euros - frais de scannage : 0,50 ht par pièce x 665 pièces 332,50 euros - temps passé par le secrétariat pour le scannage 11 heures 30x50 euros 575 euros total soumis 2.607,50 euros montant TVA à 20% 521,50 euros total TTC 3.129,00 euros Il n'est pas contesté que Mme [I] a déposé des pièces en grand nombre au cabinet de Me [R] et qu'un travail de lecture, de tri et d'analyse était nécessaire, le temps consacré facturé pour 6 heures, soit plus de 100 pièces par heure, au taux horaire contractuel de 200 euros HT s'avère ainsi justifié. Il en est de même des frais de secrétariat du cabinet concernant le scannage de ces pièces d'un montant de 0,50 euros par pièce correspondant à 332,50 euros. En revanche, si la convention prévoit le paiement de frais de secrétariat du cabinet pour diverses opérations, il n'en est pas de même en ce qui concerne le temps de travail du secrétariat correspondant à ces opérations, tel que le temps consacré au scannage des pièces et à la rédaction du bordereau de communication de pièces dans l'ordre fixé par l'avocat, pour lequel aucun tarif horaire n'est en conséquence fixé, de sorte que la somme réclamée à ce titre ne sera pas retenue. Il est d'ailleurs constaté que ces frais n'ont pas été précédemment facturés, la note de frais du 21 juillet 2023 n'y faisant pas référence. Il en résulte que l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] sera infirmée et que les honoraires de Me [R] au titre de la facture du 9 octobre 2023 seront taxés à la somme de 1.532,50 HT, soit 1.839 euros TTC que Mme [I] sera condamnée à payer. Il parait néanmoins inéquitable de laisser à la charge de Me [R] la charge des frais irrépétibles de la procédure. Il lui sera en conséquence alloué la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire, Infirme l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] en date du 19 septembre 2024 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, Taxe les honoraires de Me [R] de la SCP d'avocats [J] [R] correspondant à la facture du 9 octobre 2023 à la somme de 1.839 euros TTC, Condamne Mme [O] [I] à payer à la SCP d'avocats [J] [R] la somme de 1.839 euros TTC, qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Condamne Mme [O] [I] à payer à la SCP d'avocats [J] [R] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [O] [I] aux dépens de la présente instance. La greffière, La première présidente de chambre, K.MAVEL M.LEFEUVRE