Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 10, 24 mars 2025, n° 24/05985

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] 15. S'il est exact qu'en principe, comme le soutient le ministre de l'économie, le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence de la juridiction qu'il a lui-même saisie, dans la mesure où les exceptions d'incompétence figurent au nombre des moyens de défense (2e Civ., 7 déc. 2000, n° 99-14.902, Bull. n° 163), tel n'est pas le cas lorsque le demandeur n'a saisi une juridiction de l'ordre judiciaire qu'après que la juridiction administrative, initialement saisie par lui, a décliné sa compétence par une décision devenue irrévocable. Lorsque, se conformant à cette décision et sauf à ce qu'il y ait acquiescé, le demandeur saisit la juridiction judiciaire qui y est désignée, il demeure recevable à revendiquer devant celle-ci la compétence des juridictions de l'ordre administratif, par la voie d'une exception d'incompétence. 16. En l'espèce, M. [Z] n'a saisi le tribunal judiciaire de Paris en annulation de la décision implicite de rejet de sa contestation de la validité du titre de perception émis le 2 juin 2021 qu'après que sa requête à cette fin a été rejetée par l'ordonnance de la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris et que sa requête en annulation de cette ordonnance a été rejetée par l'ordonnance du 15 juillet 2022, devenue irrévocable, du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, au motif que le contentieux du recouvrement de la créance liquidée par le titre de perception litigieux relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 17. Dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que M. [Z] aurait acquiescé à ces décisions, il demeurait recevable à contester la compétence des juridictions judiciaires devant le tribunal judiciaire de Paris, bien qu'il ait saisi subsidiairement ce tribunal d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa contestation du titre émis le 2 juin 2021, sans qu'il puisse lui être reproché de s'être contredit au détriment du ministre de l'économie ni d'avoir fait preuve de déloyauté en agissant de la sorte. 18. La fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie à l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] sera par conséquent rejetée. Sur l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] 19. Les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique disposent : - article 117 : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. » - article 118 : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. » 20. Ces dispositions ne désignent pas la juridiction compétente pour statuer sur le recours formé, en application du dernier alinéa de l'article 118 de ce décret, contre la décision de rejet de la contestation d'un titre de perception rendue par l'ordonnateur à l'origine de ce titre en application du troisième alinéa de cet article. 21. Cela étant, en matière de sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'AMF, les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier et l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire disposent : - article L. 621-30 du code monétaire et financier : « L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. [...] » - article R. 621-45 du code monétaire et financier : « [...] II. ' Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris. » - article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire : « La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : [...] 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; ». 22. Il résulte de ces dispositions que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions de l'AMF prononçant une sanction, le cas échéant pécuniaire, à l'encontre de personnes autres que celles mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier. 23. En conséquence, dès lors, d'une part, que la créance que l'Etat détient contre une personne, autre que celles mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, sanctionnée pécuniairement par la commission des sanctions de l'AMF, trouve son fondement dans la décision prononçant cette sanction, dont elle n'est pas détachable, et, d'autre part, que le contrôle de cette décision relève de la compétence de la seule cour d'appel de Paris, le contentieux de la contestation du titre de perception émis pour obtenir paiement de cette sanction, bien qu'émanant du ministre chargé de l'économie en tant qu'ordonnateur, relève également de la compétence de cette juridiction. 24. En l'espèce, M. [Z] a fait l'objet d'une décision de la commission des sanctions du 28 avril 2021 prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de deux millions d'euros, pour obtenir paiement de laquelle la direction des créances spéciales du Trésor a émis le 2 juin 2021 le titre de perception litigieux. 25. M. [Z] n'appartenant pas à la catégorie des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le recours qu'il a formé contre la décision de la commission des sanctions relève de la compétence de la cour d'appel de Paris, de sorte que c'est à juste titre que le juge de la mise en état a retenu que le recours que M. [Z] a formé par ailleurs contre la décision implicite de rejet de sa contestation du titre de perception relève également de la compétence de cette juridiction. 26. Il sera toutefois observé, à cet égard, qu'il est indifférent que M. [Z] se borne, ou non, à présenter au soutien de son recours formé contre la décision implicite de rejet de sa contestation du titre de perception des moyens de nature à fonder par ailleurs son recours contre la décision de la commission des sanctions, relatifs à la régularité de la procédure suivie devant l'AMF ou au bien-fondé de cette décision, dans la mesure où, sans préjudice de leur recevabilité, le choix des moyens fondant le recours formé par M. [Z] en application du dernier alinéa de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 est sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur ce recours. 27. De même, il est indifférent que la lettre du 30 juillet 2021 de la direction des créances spéciales du Trésor, qui accuse réception de la contestation du titre de perception, indique qu'il appartenait à l'AMF de statuer sur cette contestation et que le recours contre une décision, le cas échéant implicite, de rejet de celle-ci relevait de la compétence du tribunal administratif, dans la mesure où de telles mentions, bien qu'erronées, sont également sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur ce recours. 28. En cet état, dès lors que la cour n'estime pas que le litige ressortit à l'ordre des juridictions administratives, comme le prévoit l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, et que les juridictions de l'ordre administratif, primitivement saisies, ont décliné leur compétence par une décision devenue irrévocable, de sorte que l'article 35 de ce décret n'est pas applicable, les demandes de M. [Z] tendant à la saisine du Tribunal des conflits et à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de cette juridiction ne peuvent qu'être rejetées. 29. En conséquence de l'ensemble des développements qui précèdent, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle dit la cour d'appel de Paris compétente pour statuer sur le recours formé par M. [Z] contre la décision implicite de rejet de sa contestation du titre émis le 2 juin 2021, en ce qu'elle dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de l'affaire au profit de la cour d'appel de Paris et en ce qu'elle rejette les demandes de M. [Z] de saisine du Tribunal des conflits et de sursis à statuer. 30. Néanmoins, si la compétence de la cour d'appel de Paris pour statuer sur le recours formé par M. [Z] contre la décision implicite de rejet de sa contestation du titre de perception émis le 2 juin 2021 découle de la compétence de cette cour d'appel pour statuer sur le recours qu'il a formé contre la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 28 avril 2021, ces deux recours n'ont pas le même objet et n'opposent pas les mêmes parties, de sorte qu'il n'y a pas lieu de redistribuer la présente affaire à la 7ème chambre du pôle 5 de cette cour, saisie du second de ces recours, et l'affaire sera renvoyée, pour examen au fond, à une audience de plaidoirie de la 10ème chambre du pôle 5. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 31. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent : - article 696 : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.  [...] » - article 700 : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] » 32. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle condamne M. [Z] aux dépens de la procédure de première instance et il sera condamné aux dépens de la procédure d'appel. 33. L'ordonnance sera ensuite confirmée en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à application du second, M. [Z] sera débouté de sa demande de remboursement, présentée sur le fondement de ce texte, des frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et non compris dans les dépens et il sera condamné, à ce titre, à payer à l'Etat la somme de 3 000 euros.