Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 21 mars 2025, n° 22/02497

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la licéité et le bien-fondé du licenciement En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Ces motifs doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire. L'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier des motifs. Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce. Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. En outre, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. En l'espèce, la société Keolis [Localité 3] a adressé, le 6 septembre 2017, à M. [F] une lettre de licenciement rédigée dans les termes suivants : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, qui ont motivé votre convocation à un entretien à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement le 25 juillet 2017, auquel vous ne vous êtes pas présenté et votre comparution devant le conseil de discipline le 30 septembre 2017. Tout d'abord, vous ne vous êtes pas présenté à votre prise de service à plusieurs reprises et vous n'avez pas su justifier de ces absences dans les délais. Vous avez donc été positionné en absence injustifiée les 12/06/17, 13/06/17, 14/06/17 et 19/06/17. Ensuite, vous ne vous êtes pas présenté à votre prise de service le 01/07/17 sans prévenir. Le 04/07/17, vous amenez un arrêt maladie couvrant le 01/07/17. Or vous n'avez pas respecté le délai de prévenance obligatoire. Enfin, vous avez fait preuve à deux reprises d'insubordination et tenu des propos menaçants envers votre hiérarchie. Le 19/06/17, vous avez déclaré à un agent de maîtrise votre intention de « faire chier l'entreprise en ne venant travailler qu'une heure par jour et le reste en grève ». De plus, vous l'avez menacé de « venir le voir à l'ordo » sous-entendant de vouloir régler vos comptes. Le 29/06/17, vous avez déclaré au chef d'unité opérationnel vouloir « faire la misère dasn les règles de l'art » à l'entreprise. De plus, le ton de vos propos était totalement inapproprié envers un supérieur hiérarchique. La loi et les dispositions de l'accord de branche sur le dialogue social du 3 décembre 2007 prévoient que les salariés qui déterminent directement l'offre de service ou qui concourent à la sécurité doivent déclarer leur intention de participer à ce mouvement de grève par le biais d'une déclaration préalable et individuelle, au plus tard 48 heures avant leur participation au mouvement. Les formulaires de préavis de grève mis à disposition des salariés par l'entreprise qui souhaitent se positionner gréviste reprennent clairement ladite obligation. Si l'entreprise permet aux salariés de déposer leur déclaration d'intention de grève par email conformément à la liste des personnes habilitées, il convient que les déclarations d'intention de grève soient conformes aux dispositions légales et réglementaires. Vous ne pouvez pas ignorer l'ensemble de ces dispositions. Vous aviez tout à fait conscience lors de l'envoi de tels mails, de l'envoi tardif et avez fait preuve de mauvaise foi vis-à-vis de l'entreprise. Cela est d'autant plus vrai que l'ordonnancement vous a indiqué clairement qu'il ne pouvait pas prendre en compte ses déclarations d'intention de grève étant hors délai. Vous ne vous êtes néanmoins pas présenté à votre poste de travail, vous positionnant sciemment en absences injustifiées sur l'ensemble des journées du 12/06/17, 13/06/17, 14/06/17 et 19/06/17. Concernant votre absence du 01/07/2017, nous vous rappelons également que l'article 13-2 « Absence » de notre règlement intérieur prévoit que : « En cas de maladie ou d'accident, le salarié doit informer ou faire informer dès que possible et avant son heure de prise de service son responsable hiérarchique et/ou l'ordonnancement, par téléphone ou par tout autre mode de communication (fax, mail, courrier), et fournir une justification sous la forme d'un certificat médical initial ou de prolongation indiquant la durée prévisible de l'absence dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. Toute absence non justifiée dans ces délais constitue une absence irrégulière. » Vous n'avez pas respecté les dispositions du présent règlement intérieur en ne contactant pas dès que possible et avant votre heure de prise de service l'entreprise, et n'avait pas respecté le délai de 48 h malgré ce que vous affirmez dans votre document de synthèse. Concernant les faits d'insubordination et la tenue des propos menaçants envers votre hiérarchie, le règlement intérieur de l'entreprise dispose en son article 15-1 intitulé « Discipline et comportement », que dans l'exécution de son travail, le personnel doit « faire preuve de correction dans son comportement vis-à-vis de l'ensemble des salariés de Keolis [Localité 3] et des clients » et que « toute rixe, injure, insulte, comportement agressif, incivilité est interdit dans l'entreprise » et que « tout manquement à ces prescriptions peut entraîner des sanctions ». L'article 19 du règlement intérieur dispose également que « tout manquement à la discipline ou à l'une quelconque des dispositions du règlement intérieur et plus généralement tout agissement du salarié considéré comme fautif, pourra en fonction de la nature de la faute et/ou de sa répétition faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions classées ci-après par ordre d'importance par l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (') Dans le cadre de l'accomplissement de vos fonctions, vous vous êtes engagé contractuellement à « observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité au travail telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur de l'entreprise, des conventions et accords collectifs et des notes de service en vigueur ». Votre comportement répétitif et inacceptable met gravement en cause la bonne marche de notre entreprise et les explications recueillies auprès de vous au cours de la procédure disciplinaire ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur les faits qui vous sont reprochés. Par conséquent, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave (...) ». Ainsi, la société Keolis [Localité 3] a sanctionné des absences de M. [F], selon elle injustifiées car : - s'agissant des 12, 13, 14 et 19 juin 17, il n'a pas respecté le délai minimal de 48 heures imparti pour déposer une déclaration d'intention de grève ; - s'agissant du 1er juillet 2017, il n'a pas adressé à son employeur, dans le délai de 48 heures, le certificat médical prescrivant un arrêt de travail. En outre, la société Keolis [Localité 3] reproche à M. [F] d'avoir tenu, les 19 et 29 juin 2017, des propos caractérisant de l'insubordination. ' Concernant le premier grief, il résulte de l'article L. 2511-1 du code du travail que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, à peine de nullité du licenciement. L'article L. 1132-2 du même code précise qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L.1324-7 du code des transports dispose qu'en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnés dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard, quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. La société Keolis [Localité 3] établit que M. [F] l'a informée le 13 juin 2017 à 13 h 30 de sa volonté de participer à la grève qui s'est déroulée du 12 au 16 juin 2017, puis s'est déclaré gréviste, par mail du 17 juin 2017 à 23 h 45, pour le mouvement qui a eu lieu du 19 au 23 juin 2017 (pièces n° 4 et 4 de l'intimée). Le salarié n'a donc pas respecté le délai de quarante-huit heures prévu par l'article L.1324-7 du code des transports. Ce comportement fautif peut lui être imputé, sans que l'employeur n'ait à justifier qu'il lui a communiqué au préalable l'accord collectif ou le plan de prévisibilité mentionné par cette même disposition légale, qui ne prévoit pas une telle obligation. Ensuite, la société Keolis [Localité 3] a sanctionné M. [F] pour ne pas avoir respecté le délai prévu par l'article L.1324-7 du code des transports, non pas pour avoir exercé son droit de grève, si bien qu'elle n'avait pas l'obligation de caractériser une faute lourde pour justifier le licenciement. M. [F] n'est donc pas fondé à demander la nullité de son licenciement au moyen que l'employeur lui impute une faute grave. M. [F] souligne que l'article 18.2 de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue sociale, à la prévention des conflits et à la continuité du service public, et l'article 49 de la convention collective prévoient que la sanction du salarié qui ne respecte pas le délai prévu l'article L.1324-7 du code des transports ne pourra être supérieure à la sanction correspondant au premier échelon du premier degré de l'échelle des sanctions, c'est à dire un avertissement. Toutefois, le non-respect allégué de l'article 18.2 de l'accord du 3 décembre 2007 ne constitue pas une cause de nullité du licenciement de M. [F], lequel en outre n'a pas sanctionné la commission d'un unique comportement fautif, le non-respect du délai prévu l'article L.1324-7 du code des transports n'étant pas le seul fait visé dans la lettre de licenciement. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [F] n'est pas nul et a débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. ' Concernant le deuxième grief, l'article 13-2 du règlement intérieur de l'entreprise prévoit que, en cas de maladie, le salarié doit informer ou faire informer dès que possible son supérieur hiérarchique et fournir une justification sous la forme d'un certificat médical dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. M. [F] ne s'est pas présenté à son poste de travail le samedi 1er juillet 2017 et a remis à son employeur, le mardi 4 juillet 2017, un certificat médical, daté du 30 juin 2017, prescrivant un arrêt de travail pour le lendemain (pièce n° 9 de l'intimée). Il n'a donc pas respecté strictement le délai prévu par l'article 13-2 du règlement intérieur. En outre, la société Keolis [Localité 3] indique que M. [F] a appelé M. [W] [H], responsable de l'ordonnancement de l'unité de transports, le 29 juin 2017 vers 15 h, pour lui dire qu'il voulait se déclarer gréviste le 1er juillet 2017. M. [H] lui a répondu qu'il ne respectait pas le délai de prévenance et M. [F] l'a alors sollicité pour qu'il le plaçât en position de congés payés pour cette journée, ce qu'il a refusé (pièce n° 18 de l'intimée). Au demeurant, par mail du 29 juin 2017, M. [F] s'est déclaré gréviste pour la période allant du 2 juillet au 2 août 2017 (pièce n° 8 de l'intimée). A la demande de M. [H], M. [G] [B], chef d'unité opérationnel, a alors contacté M. [F] pour lui confirmer la position prise par le supérieur hiérarchique de celui-ci. M. [B] précise que M. [F] lui a alors indiqué qu'il se présenterait à son poste de travail le 1er juillet 2017 (pièce n° 19 de l'intimée). M. [E], agent de maîtrise qui travaillait le 1er juillet 2017, a établi un compte-rendu, constatant que M. [F] n'a pas pris son service ce jour là à 5 h 30 et qu'il ne l'avait toujours pas contacté à 7 h 30. M. [E] l'avait alors positionné en absence injustifiée (pièce n° 10 de l'intimée). La société Keolis [Localité 3] établit donc la matérialité du deuxième grief. ' Concernant le troisième grief, M. [H] a, par mail adressé à M. [B] le 19 juin 2017, rapporté les propos de M. [F], qui lui avait dit qu'il allait « faire chier » sa hiérarchie en ne venant travailler qu'une heure par jour et en se positionnant comme gréviste pour le surplus, et qui avait ajouté qu'il viendrait le « voir » au service de l'ordonnancement (pièce n° 7 de l'intimée). En outre, M. [B] a indiqué, au cours de son audition effectuée dans le cadre de la procédure disciplinaire, que, le 29 juin 2017, à l'occasion d'une conversation téléphonique, M. [F] lui a alors indiqué qu'il se présenterait à son poste de travail le 1er juillet 2017 mais qu'il ferait « la misère dans les règles de l'art » à sa hiérarchie (pièce n° 19 de l'intimée). La société Keolis [Localité 3] établit donc la matérialité du troisième grief, quand bien même M. [F] le conteste. Elle démontre ainsi que M. [F], qui ne respectait pas le délai conventionnel pour se déclarer gréviste, malgré les rappels de sa hiérarchie, a adopté une position de défiance à l'égard de celle-ci, dans des circonstances telles que ce comportement constituait une violation des obligations découlant des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le licenciement pour faute grave de M. [F] est donc fondé. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a déboute M. [F] de l'ensemble de ses demandes. 2. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [F], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, la demande de la société Keolis [Localité 3] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.