En-tête
N° S 25-81.972 FS-N N° 00511 SB4 18 mars 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [D] [I] contre M. [J] [H] et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon notamment du chef de faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique ; Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
Motivation
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause dans la procédure suivie devant le juge d'instruction sont le doyen des juges d'instruction et le procureur de la République. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le tribunal judiciaire de Lyon, juridiction dont elles sont membres. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon de la procédure dont il est saisi ; RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grenoble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.