Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 4, 20 mars 2025, n° 22/04134

Motivation

SUR CE Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ». La faculté accordée au preneur de céder son bail dans les conditions de l'article précité, notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural, qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciées uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur du fonds par le cessionnaire éventuel, et non pas des projets concurrents que le bailleur forme pour son bien. Un manquement du preneur aux obligations nées du bail fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande, à condition toutefois que ce manquement soit suffisamment grave. Sur le défaut d'information de la mise à disposition des parcelles au profit d'un GAEC Vu les dispositions de l'article L.323-14 du code rural : « Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire. Il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception, le propriétaire. Cette opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit du preneur, qui reste seul titulaire du bail. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. » Ainsi que l'a relevé le premier juge, ce qui n'est nullement contesté par le preneur, [A] [O], s'agissant dès lors d'un fait constant, les parcelles, objet du bail en cause, ont en effet été mises à la disposition du GAEC [O], sans que cette mise à disposition n'ait fait l'objet d'une notification par lettre recommandée au bailleur d'alors, [W] [O]. Il résulte des éléments versés aux débats qu'[W] [O] a en réalité eu parfaite connaissance par un autre moyen qu'une lettre recommandée de cette mise à disposition : en effet , il ressort des statuts du GAEC, selon acte du 31 juillet 2006, qu'il est intervenu audit acte portant création et donc de l'apport au GAEC des parcelles litigieuses, la mention page 6 de l'acte précisant « aux présentes est intervenu [W] [O] (') lequel, avoir pris connaissance de tout ce qui précède, déclare renoncer, en ce qui concerne ce bien, à l'interdiction d'aliéner et au droit de retour conventionnel résultant de la donation énoncée dans l'origine de propriété ». Si la formalité évoquée par l'article précité consiste en une lettre recommandée, la volonté exprimée ainsi par le législateur est que l'information soit faite, peu important le moyen utilisé, ce qui est le cas en l'espèce, sachant qu'en tout état de cause, il n'est prévu aucune sanction quant à la méconnaissance de cette information, dès lors que le bailleur ne peut s'y opposer. Ce moyen n'est donc pas opérant à ce titre, et [A] [O] n'avait pas davantage à renouveler une telle information à chaque renouvellement de bail auprès de [X] [O], une fois [W] [O] décédé, dès lors que l'information initiale est seule requise et a été accomplie, le bail renouvelé se poursuivant dans les mêmes termes et conditions. Seul [W] [O], en tant qu'usufruitier, devait être informé ; en effet, lorsque la propriété du fonds loué est démembrée, il appartient à l'usufruitier seul d'autoriser la cession du bail rural. Le concours du nu-propriétaire n'est pas exigé (Cass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-22.475). Sur le défaut d'information des échanges de parcelles Vu les dispositions de l'article L.411-39 du code rural : « Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué. Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L.312-1, compte tenu de la nature des cultures. Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération. L'esprit du texte est là encore celle de l'information réelle faite auprès du bailleur, peu important qu'elle soit réalisée par lettre recommandée, dès lors qu'un accord préalable a été donné, y compris verbalement, celui-ci est régulier ; (cf. Cass 3ème ch. civile 12 juillet 2006). En l'espèce, seules sont concernées les parcelles cadastrées Z n°[Cadastre 17] et Z n°[Cadastre 18], Lieudit [Localité 29] ;or, il résulte de l'attestation conforme aux dispositions du code de procédure civile de [P] [Y] de ce qu'[W] [O] était parfaitement informé des échanges pratiqués entre lui et [A] [O] dès 1997 ; dès lors qu'il en était informé en tant qu'usufruitier, et qu'il n'a pas saisi le tribunal paritaire d'une contestation à ce sujet, dans les délais susvisés, [W] [O] est donc réputé avoir accepté ces opérations. De la même façon qu'évoquée plus haut, [A] [O] n'avait pas davantage à renouveler cette information à chaque renouvellement de bail auprès de [X] [O], dès lors que l'information initiale est seule requise et a été accomplie, le bail renouvelé se poursuivant dans les mêmes termes et conditions. En tout état de cause, il a déjà été jugé que la mise à disposition des terres sans information du bailleur en temps utile et l'échange en jouissance de parcelles sans autorisation du bailleur ne constituent pas des motifs assez graves pour justifier le refus d'autorisation de cession du bail. (cf. Civ. 3e, 6 février 2020). Ce moyen n'est pas fondé. Sur le droit de chasser Le droit de chasse est un droit lié au droit de propriété, lequel appartient exclusivement au propriétaire. Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). L'article L.415-10 du code rural n'est pas applicable, s'agissant de baux de chasse, ce qui n'est pas en cause en l'espèce. [X] [O] soutient que [A] [O] a procédé à des échanges de ce droit au titre de la pratique de la chasse sur l'ensemble des parcelles, dont elle est propriétaire, avec [E] [J], président de la société de chasse d'[Localité 23], sans qu'elle n'ait donné son accord. Le courrier de Monsieur [J], non daté, mais étant une réponse à un courrier envoyé par [X] [O] le 25 novembre 2021 (courrier non produit) indique : « Les cartes de droit de chasse à [Localité 23] n'existent plus depuis 2007, année à partir de laquelle chaque propriétaire est désormais payé à l'hectare. Un accord avait été trouvé avec Monsieur [A] [O] pour faire des échanges de droits de chasse arrangeant tout le monde. Toutes vos parcelles étaient dans cet accord' ». Toutefois, cette affirmation est contredite par un courrier postérieur du même [E] [J], daté du 26 juin 2023 (en pièce 32), dans lequel il entend préciser « il y a eu des arrangements à l'époque non pas avec Monsieur [O] [A], mais avec Monsieur [O] [W] et mon prédécesseur Monsieur [F] [Z]. Au décès de Monsieur [O] [W], personne n'ayant remis en cause les accords de l'époque, la société de chasse a continué sur les mêmes arrangements. Vous me demandez les compensations pour les années précédentes. Comme aucun accord n'a été conclu et sans aucune manifestation de votre part suite au décès de votre père vos terres n'étaient pas apportées à la société de Chasse' » Ainsi la preuve n'est absolument pas rapportée que [A] [O] ait passé de tels accords à quelque époque que ce soit au mépris des droits de [X] [O]. Et en tout état de cause, n'étant pas le propriétaire, il n'aurait eu aucun titre pour passer des accords de droits de chasse, expression exacte reprise dans le premier courrier. Ce moyen n'est pas fondé. Sur l'aménagement d'une aire de stationnement [X] [O] indique dans ses écritures que Monsieur [C] [V] de la Communauté de Communes du Sud Artois a pu lui retranscrire les faits suivants : « Une réunion s'est tenue mardi 22/09 en mairie de [Localité 42] en présence de M. le Maire, M. [T] [O], M. [S], représentant les anglais de [Localité 44] (qui cofinancent ces travaux), le maître d''uvre (VERDI), moi-même pour la Communauté de Communes, pour finaliser le dossier de travaux et programmer le démarrage du chantier. M. [O] a indiqué que vous aviez déjà écrit un courrier pour autoriser la communauté de communes à réaliser ces travaux mais je n'ai pas retrouvé trace de ce courrier dans le dossier ». [X] [O] considère que son neveu l'a engagée dans ce projet sans respecter ses droits. A l'appui de ces affirmations, [X] [O] produit un document dactylographié (pièce 19 non datée, non signée, non attribuée) dont il apparaît qu'il ne s'agit nullement d'un témoignage mais en effet d'une retranscription faite par [X] [O] elle-même de propos rapportés. Ce document n'a aucune valeur probante. Or, [A] [O] ne conteste pas dans ses écritures que son fils [T] [O] a été approché par la communauté de communes, en sa qualité d'associé du GAEC exploitant susceptible d'être évincé, sur les conditions de la création d'une aire de stationnement pour véhicules légers sur la plateforme agricole à [Localité 43], mais il indique que son fils n'avait pas cause d'opposition et avait invité les intervenants à se rapprocher de la propriétaire. De ce fait, les conditions exactes de l'implication de [T] [O] quant aux droits de [X] [O] ne sont absolument pas établies, et il s'agit d'allégations non fondées. En outre, il s'agit d'apprécier la bonne foi du cédant et non du cessionnaire. Ce moyen n'est pas fondé. Sur les conditions pour exploiter de [T] [O] Suivant les dispositions de l'article L.331-2 du code rural : Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitatio­ns agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L.330-2 ; II 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ; 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ; 2° Les biens sont libres de location ; 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ; 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1 III Pour l'application du présent II, les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent. En l'espèce, le GAEC [O] constitué entre [A] [O] et [T] [O] bénéficie d'une autorisation d'exploiter suivant décision du Préfet du Pas de Calais en date du 26 avril 2006 dûment produite aux débats. [X] [O] soutient que du fait du départ en retraite de [A] [O], le GAEC va se transformer en EARL, laquelle ne dispose pas de l'autorisation requise, s'agissant d'un changement de forme sociétaire. Or, la transformation d'un GAEC en EARL, exploitant les mêmes surfaces, ne constitue ni un agrandissement au sens du texte précité, ni la création d'une nouvelle personne morale, l'EARL reprenant les parts sociales et le bilan du GAEC, et les baux se poursuivant. Dès lors, il n'est nul besoin, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, d'obtenir une nouvelle autorisation administrative d'exploiter pour bénéficier de celle de l'ancienne structure. Le transfert du bail doit enfin être autorisé si le cessionnaire présente " les garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ". Il appartient aux juridictions saisies de vérifier l'aptitude, la volonté d'exploiter et la solvabilité du descendant choisi pour gérer le domaine. Les cessionnaires doivent ainsi posséder les moyens nécessaires à l'exploitation, ou à défaut les moyens de les acquérir (Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-15.779). [T] [O] justifie parfaitement pour une bonne exploitation des conditions de diplôme nécessaires (baccalauréat professionnel en conduite et gestion d'exploitation agricole), d'une expérience professionnelle agricole en tant que membre du GAEC, d'un domicile proche des parcelles, et des moyens matériels et financiers pour mettre en valeur les terres concernées, reprenant les moyens matériels dont dispose le GAEC, en tant qu'associé unique, et justifiant de ses capacités financières aux termes de l'état des immobilisations de la société (pièce 12). Dès lors, la décision de première instance sera confirmée en ce qu'elle a autorisé [A] [O] à céder à son fils [T] [O] ses droits détenus sur le bail relatif aux parcelles reprises au dispositif de la décision. Sur la validité du congé pour atteinte de l'âge de la retraite : Le congé pour âge est privé d'effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur. La décision de première instance doit être confirmée sur ce point. Sur les frais irrépétibles : La décision de première instance sera confirmée en ce qui concerne les frais irrépétibles. Il serait inéquitable de laisser à la charge de [A] [O] les frais irrépétibles qu'il a engagés dans le cadre de l'appel au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; il lui sera alloué à ce titre la somme de 2.000 euros. [X] [O] succombant, sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur les dépens : La décision de première instance sera confirmée en ce qui concerne les dépens. Le sens du présent arrêt conduit à faire supporter la charge des dépens de l'appel à [X] [O].