Cour d'appel, 3e chambre sociale, 20 mars 2025, n° 19/02538

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article. En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles R. 243-6, R. 243-7, R. 243-9 et R. 243-22, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'organisme créancier peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les conditions de l'article L. 244-2. » Au soutien de son appel, la société [7] rappelle qu'elle ne conteste pas le travail dissimulé constaté. Elle soutient que le recours à la taxation forfaitaire était particulièrement inadapté et juridiquement illégitime dans la mesure où elle a parfaitement justifié de la réalité d'une comptabilité. Elle conteste les ratios retenus par l'URSSAF inadaptés à sa structure et basé sur un régime fiscal distinct du sien. En outre, elle estime que la temporalité du travail dissimulé ne peut être étendue au-delà de ce qui a été retenu par le juge pénal. L'URSSAF Midi Pyrénées soutient que si la société [7] a produit sa comptabilité et plusieurs documents, aucun élément n'a permis d'établir la date précise d'embauche de Monsieur [X], salarié concerné par le travail dissimulé, que l'employeur doit rapporter la preuve de la durée réelle d'emploi mais encore de la rémunération exacte versée au salarié pendant cette période et que dès lors, elle était fondée à calculer forfaitairement les cotisations éludées. Elle précise que les ratios utilisés proviennent de France Gestion qui est un groupement de centre de gestion et que la société [7] s'abstient de justifier d'un autre ratio sauf à demander une expertise. Elle indique que le régime fiscal de l'entreprise est sans incidence sur les ratios masse salariale/chiffre d'affaires. Il ressort des pièces produites que suite au procès verbal de l'inspection du travail relevant le travail dissimulé pour Monsieur [X], la société [7] a été condamnée pour ces faits par le tribunal correctionnel de Rodez le 4 janvier 2017 pour une période de prévention d'une journée le 6 mai 2015. Cependant, les différentes auditions figurant dans la procédure pénale mettent en évidence des divergences quant à la durée de l'emploi de Monsieur [X]. La société [7] n'ayant rapporté aucun élément permettant de déterminer la période exacte d'emploi de Monsieur [X], l'URSSAF Midi Pyrénées a sollicité la communication de plusieurs pièces et documents comptables dont il n'est pas contesté qu'ils ont été produits à l'organisme social ainsi que le rappelle la lettre d'observations en page 3. Pour autant, l'examen de ces documents n'a pas été contributif pour déterminer la réalité de la période d'emploi de Monsieur [X] de sorte que conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale précité, l'URSSAF Midi Pyrénées a été contrainte de recourir à la méthode forfaitaire. Si la société [7] conteste le recours à cette taxation forfaitaire, il convient de constater qu'elle ne démontre pas que l'ensemble des documents produits permettait d'établir la durée d'emploi du salarié. Dès lors, c'est à juste titre que pour établir la durée de l'emploi dissimulé et le montant des salaires dissimulés, l'URSSAF a utilisé les ratios masse salariale/chiffre d'affaire élaborés par France gestion. Il résulte des dispositions de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'employeur d'établir le caractère excessif ou inexact de l'évaluation faite par l'organisme de recouvrement (2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi nº 13-17.380, Civ 2ème 18 octobre 2005, nº 0430194, Civ 2ème 27 janvier 2004 Bull Civ II no 29). En l'espèce, si la société [7] considère que les ratios retenus par l'URSSAF sont inadaptés à sa structure et basés sur un régime fiscal distinct du sien, il convient de relever que les ratios figurant dans le tableau de la pièce 14 qu'elle produit faisant état d'un ratio de charges de personnel de 26,7 pour l'année 2014 et de 26,6 pour l'année 2013 ont été retenus par l'URSSAF dans sa réponse à la lettre d'observation. S'agissant de la proposition de ratios figurant dans la pièce 15 intitulée « note sur le retraitement des ratios » , les calculs ne peuvent être retenus dans la mesure où le salaire de l'apprenti a été intégré alors qu'il s'agit d'un salarié en formation et que la rémunération réelle du dirigeant ne peut être prise en compte, cette dernière ne correspondant pas à l'effectivité de sa force de travail. Enfin, la société [7] ne démontre pas en quoi le régime fiscal qu'elle applique et le statut de son entreprise viendraient influer sur les modalités de calcul des ratios retenus par l'URSSAF. Dès lors, le recours à la taxation forfaitaire et ses conditions d'évaluation n'encourent pas la critique. La demande subsidiaire d'expertise sera subséquemment rejetée. Le jugement déféré sera ainsi confirmé. Sur les dépens et les frais de procédure A hauteur d'appel, il sera accordé à l'URSSAF Midi Pyrénées la somme de 1000€ de l'article 700 du code de procédure civile.