Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mars 2025, n° 22/01474

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des primes APS 7. La société Dauphiné Isolation Environnement soutient que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, la prime APS n'a pas à être prise en compte dans le salaire devant être versé en application de l'article L 1226-4 du code du travail. Elle expose que la prime Assiduité, Ponctualité, Sécurité qu'elle verse à ses salariés, prime non obligatoire qui ne découle ni de la loi ni de la convention collective ni du contrat de travail, récompense le taux de présence dans l'entreprise, l'absence de retard lors des prises de poste et le respect des règles de sécurité, et qu'elle ne bénéfice ainsi qu'aux salariés actifs dans l'entreprise et non aux salariés absents ou dont le contrat est suspendu. Cette prime exigeant la présence effective du salarié dans l'entreprise, M. [W] ne remplit pas les conditions pour y prétendre. Elle souligne que la prime n'est pas versée aux salariés pendant les périodes de congés payés ou les absences pour maladie. 8. M. [W], rappelant les dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail, fait valoir que le salaire maintenu doit comprendre l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et que la prime APS lui aurait été versée s'il avait normalement travaillé. Sur ce 9. L'article L 1226-4 du code du travail dispose que, lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il résulte de ces dispositions que le salaire maintenu doit comprendre l'ensemble des éléments constituant la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler. 10. Il ressort des bulletins de paie produits aux débats que M. [W] percevait mensuellement la prime litigieuse lorsqu'il travaillait. 11. La prime APS doit en conséquence être incluse dans la rémunération devant être versée par l'employeur en application de l'article L 1226-4 du code du travail. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur le bien-fondé du licenciement 12. Pour voir infirmer le jugement déféré, la société Dauphiné Isolation Environnement soutient en premier lieu que le conseil de prud'hommes n'ayant pas, dans le dispositif de son jugement, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et M. [W] n'ayant pas demandé l'infirmation du jugement sur ce point, la cour ne peut que confirmer que le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Elle en déduit que sa condamnation au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciemet abusif n'est pas fondée. En deuxième lieu, elle soutient avoir respecté son obligation de reclassement, faisant valoir qu'elle a interrogé à deux reprises au mois de mars 2018 et avril 2020 toutes les sociétés du groupe DI Environnement auquel elle appartient et qu'aucun poste correspondant aux restrictions du médecin du travail et aux compétences professionnelles du salarié n'était disponible. Elle indique qu'elle ne fait pas partie du groupe GDI avec lequel elle n'avait aucun lien capitalistique, au sens de l'article L 1226-2 du code du travail, au moment de la procédure de licenciement. 13. M. [W] réplique qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel il appartient, de démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de poste de travail ou un aménagement du temps de travail. Il fait valoir que la société Dauphiné Isolation Environnement affirme sans en faire la démonstration qu'elle n'aurait aucun lien capitalistique avec le groupe GDI, alors que la communication institutionnelle du groupe fait état, dans son historique, de liens bien plus étroits. Il ajoute que la société n'apporte aucune explication sur les diligences qu'elle aurait accomplies entre le 4 avril 2018 et le 3 avril 2020, date à laquelle une nouvelle recherche de reclassement a été engagée. Il en conclut que l'employeur n'a pas exécuté son obligation de reclassement de manière complète, loyale et sérieuse, de telle sorte que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est établie. Sur ce 14. Contrairement à ce que soutient la société Dauphiné Isolation Environnement, le caractère abusif du licenciement est un moyen au soutien des prétentions de M. [W] tendant à voir condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail. L'absence de mention dans le dispositif du jugement de ce que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ne peut dès lors conduire à l'infirmation des condamnations au paiement de l'indemnité de préavis et de dommages et intérêts. 15. Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a procédé à des recherhes complètes et sérieuses de reclassement. Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement , de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. 16. Il ressort des procès-verbaux d'assemblée générale en date des 30 novembre 2016 et 4 mars 2019 produit par la société Dauphiné Isolation Environnement, qu'en 2016, elle avait pour associé unique la société Rosa finance, et en 2019, pour associés à parts égales les sociétés Rosa finance et Rose capital. M. [W] produit des documents issus de la communication institutionnelle du groupe GDI. A l'examen de ces documents, la cour constate que la société Dauphiné Isolation Environnement n'est pas mentionnée comme étant une filiale de ce groupe, que le groupe GDI a pour origine la création en 1998 de la société Dauphiné Isolation Projection, spécialisée dans l'isolation, société distincte de la société Dauphiné Isolation Environnement spécialisée dans le désamintage et la dépollution et créée la même année. 17. Il ne ressort pas des pièces produites par les parties l'existence de liens capitalistiques entre le groupe GDI et la société Dauphiné Isolation Environnement au sens de l'article L 1226-2 du code du travail. Il ne peut dès lors être reproché à l'employeur de ne pas avoir recherché de solution de reclassement dans les sociétés du groupe GDI. 18. La société Dauphiné Isolation Environnement produit son registre du personnel, ses recherches de reclassement faites en mars 2018 et en avril 2020 auprès des sociétés du groupe DI Environnement auquel elle appartient et leurs réponses négatives, ainsi que son courrier adressé au salarié au mois de février 2020 l'invitant à un entretien de reclassement, entretien qui n'a pas eu lieu en raison de l'indisponibilité de M. [W]. 19. Toutefois, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, la société ne justifie d'aucune diligence entre le mois de mars 2018 et le mois d'avril 2020 en vue de rechercher les possibilités de reclassement du salarié, période de deux années pendant laquelle des postes auraient pu éventuellement se libérer dans les sociétés du groupe. 20. Il en résulte que l'employeur n'a pas procédé à des recherches sérieuses de reclassement et que partant, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes indemnitaires - sur l'indemnité compensatrice de préavis 21. Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, M. [W] a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis s'élevant à 3336.74 euros brut. Le jugement sera confirmé de ce chef. -sur l'indemnité de congés payés sur préavis 22. Pour voir infirmer le jugement déféré qui l'a condamnée au paiement de l'indemnité, la société Dauphiné Isolation Environnement soutient que seule la caisse des congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics à laquelle elle est affiliée doit prendre en charge les indemnités de congés payés. 23. M. [W] ne conclut pas sur ce point. Sur ce 24. Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L 3141-12, L 3141-14 et L 3141-30 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88 du 23 novembre 1993, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés ( Soc. 22 septembre 2021 pourvoi n° 19-17.046) 25. En l'espèce, la société Dauphiné Isolation Environnement ne justifie pas avoir remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail le certificat prévu à l'article D 3141-34 du code du travail permettant à ce dernier de justifier auprès de la caisse de congés payés de ses droits à congé au titre de la période de préavis. 26. Elle est en conséquence tenue au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. Le jugement critiqué sera confirmé sur ce point. -sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 27. En application de l'article L 1235-3 du code du travail, M. [W], dont l'ancienneté s'élève à 17 années complètes, peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 14 mois de salaire brut. 28. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [W], de son âge (52 ans), de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites, il lui sera alloué la somme de 15 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 29. Le jugement déféré sera infirmé quant au montant alloué. Sur les autres demandes 30. La société Dauphiné Isolation Environnement, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. [W] la somme complémentaire de 2000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.