Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 13 mars 2025, n° 24/02370

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur le non respect du caractère obligatoire de la prévoyance complémentaire Moyens des parties L'Urssaf du Limousin fait valoir que l'exonération des cotisations sociales portant sur les contributions patronales des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n'est réservée qu'aux régimes complémentaires remplissant certaines conditions, singulièrement leur mise en place selon un des dispositifs prévus par l'article L. 911-1 du même code et leur caractère collectif et obligatoire. Elle expose que le régime complémentaire mis en place au sein de l'entreprise ne respecte pas la condition tenant au caractère obligatoire, en ce que l'ensemble des salariés embauchés sous CDD pour une durée inférieure à 12 mois étaient exclus d'emblée du dispositif et qu'il ne leur a pas été proposé d'y adhérer. La société [2] fait valoir qu'elle n'avait pas à produire pour la période contrôlée, les dispenses d'affiliation pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée dès lors que les dispositons applicables antérieures au 8 juillet 2014 n'imposaient pas un formalisme aussi strict. Elle expose avoir informé les salariés qu'ils pouvaient ne pas entrer dans le dispositif qu'elle avait instauré par sa décision unilatérale du 1er avril 2010, de sorte qu'il ne peut pas lui être opposé un manquement au regard de l'information due au salarié et de la formalisation de la dispense d'adhésion. Enfin, elle précise qu'elle a procédé à une actualisation de la décision unilatérale d'origine, finalisée au cours du mois de décembre 2014, afin de s'adapter aux évolutions réglementaires et formalisé les dispenses d'adhésion des salariés en 2014 qu'elle communique à la cour à l'exception d'un contrat, celui de M. [D]. Réponse de la cour Par dérogation au principe selon lequel tous les avantages en nature et en argent qui sont attribués aux salariés sont soumis à cotisations sociales, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, à savoir à la date d'exigibilité des cotisation litigieuses, dispose : 'Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L.143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat: 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ; 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions.' La seule exception légale au caractère obligatoire des garanties résulte de l'article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques selon lequel 'Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.' La circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, après avoir rappelé qu'en principe, 'seules les contributions des employeurs aux systèmes de garanties auxquels l'adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sous plafond ', admet, qu'au-delà de l'exception prévue par la loi du 31 décembre 1989 précitée, des dispenses d'affiliation qui ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du système de prévoyance au profit de certains salariés sont possibles et singulièrement concernant les salariés embauchés en CDD. Ainsi, 'L'adhésion au système de garanties de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire peut être laissée au choix du salarié, sans remise en cause du bénéfice de l'exclusion d'assiette, pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs saisonniers. Deux cas de figure sont à considérer selon la durée de présence dans l'entreprise : -les salariés visés au précédent alinéa, bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois, qui demandent à être dispensés d'affiliation doivent le faire savoir par écrit en produisant tous documents justifiant de la couverture souscrite par ailleurs ; -en revanche, la dispense d'affiliation est de droit pour les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois.' Entré en vigueur le 12 janvier 2012, le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, a tout d'abord rappelé, dans le nouvel article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, le caractère obligatoire des garanties prévue à l'article L. 242-1 du même code afin de pouvoir bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue. Il a ensuite instauré, à l'article R. 242-1-6, des facultés de dispense d'adhésion au choix du salarié tout en indiquant que l'employeur devait être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés, demande comportant la mention selon laquelle le salariée a été préalablement informé des conséquences de son choix. Le caractère collectif et obligatoire des garanties doit s'apprécier à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses (2e civ., 15 juin 2017, n°16-18.386). S'il a été jugé que des omissions ou erreurs ponctuelles ne font pas perdre à un régime son caractère collectif et obligatoire (2e Civ., 5 novembre 2015, n°14-23.871), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation exclut le caractère obligatoire des garanties prévues par le contrat de prévoyance complémentaire dès lors qu'une catégorie de salarié était dispensée d'adhésion ou que l'employeur ne rapporte pas la preuve du refus d'adhésion manifesté par les salariés qui n'y ont pas adhéré (2e Civ., 7 novembre 2019, n°18-21.963). En l'espèce, un régime de prévoyance frais de santé a été mis en place dans l'entreprise le 1er avril 2010 par décision unilatérale de l'employeur. L'article 2 de la décision unilatérale stipule que 'l'adhésion est obligatoire pour tous les salariés non cadres en CDI et CDD de plus de 12 mois. Toutefois les salariés non cadres déjà présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime pourront, s'ils le souhaitent, refuser de cotiser à ce régime. S'ils décident de ne pas y adhérer, leur choix devra être exprimé dans un délai d'un mois à compter de la mise en place du régime; en retournant à la Direction de l'entreprise le coupon détachable, joint à la présente décision daté et signé. En revanche, les salariés non cadres embauchés postérieurement à la mise en place ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, les salariés suivant ont la faculté de refuser la proposition d'adhésion que leur soumet la société : -les travailleurs saisonniers, -les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès de la Direction, par la production d'une attestation d'affiliation, -les salariés bénéficaires de la CMU, -lorsque le conjoint est également salarié de l'entreprise.' L'inspecteur de recouvrement a constaté dans sa lettre d'observations du 29 septembre 2015, en page 4 paragraphe 8 : 'Lors des investigations effectuées en contrôle et conformément à la requête fournie par vos soins 'URSSAFMUTUELLE', il a été constaté que l'ensemble des salariés embauchés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour une durée inférieure à douze mois n'ont pas été affiliés au régime complémentaire Frais de Santé. La non affiliation de ces salariés ne résulte en aucun cas d'une démarche volontaire dans la mesure où l'employeur ne leur a pas proposé la possibilité d'adhérer au régime. A compter de décembre 2014, l'employeur a remis une notice d'information aux salariés embauchés sous CDD inférieur à douze mois avec les cas de dispense prévues par la Décision Unilatérale : les salariés concernés peuvent, à compter de cette date, choisir de ne pas adhérer au régime et le faire savoir par écrit. [...] concernant les CDD de moins de douze mois, dont la dispense est prévue par l'acte juridique fondateur, le refus d'adhésion du salarié doit être justifié par écrit et ne pas résulter d'une exclusion d'office par l'employeur du bénéficie du régime. [...] En d'autres termes, les dispenses d'adhésion doivent résulter d'une demande volontaire et explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier. De ce qui précède, il convient d'en déduire une application dans les faits non conforme à l'acte juridique fondateur puisque la Décision Unilatérale prévoit la faculté de refuser la proposition d'adhésion pour les travailleurs saisonniers, l'entreprise entendant par ce terme CDD inférieur à 12 mois, alors qu'en pratique et jusqu'en décembre 2024, la possibilité d'adhérer ou non à la Mutuelle n'a pas été offerte aux CDD de douze mois. La requête fournie par vos soins lors du contrôle, a permis de déterminer qu'à compter de la mise en place du régime et ce jusqu'au 31/12/2014, sur 481 bénéficiaires potentiels, 140 CDD en ont été exclus. [...] En conséquence, le caractère obligatoire ne peut être retenu ; la participation de l'employeur au financement du contrat frais de santé ne peut donc bénéficier de l'exemption de cotisations.' L'article 2 de la décision unilatérale de l'employeur, tel que rédigé, exclut d'office les salariés non cadres en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois du régime complémentaire Frais de santé. La société [2] ne rapporte en outre pas la preuve qu'elle a informé par quelque forme que ce soit les salariés non cadres en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois de la faculté d'adhérer ou non au régime de prévoyance santé, avant le mois de décembre 2014. Dès lors en dispensant les salariés en contrat à durée déterminée de moins de douze mois d'adhérer au contrat de prévoyance complémentaire sans manifestation d'un refus d'adhésion de leur part, la société [2] n'a pas mis en place un régime de prévoyance ayant un caractère obligatoire au sein de son personnel, condition indispensable pour pouvoir bénéficier d'une exonération pour ses contributions au régime de prévoyance complémentaire. C'est donc à juste titre que l'Urssaf du Limousin a procédé à la réintégation dans l'assiette des cotisations réglées par la société des contributions de l'employeur destinées au financement des prestations complémentaires. Le chef de redressement 'prévoyance complémentaire : non respect du caractère obligatoire' sera validé et la société [2] sera condamnée au paiement de la somme de 389 474 euros, représentant 337 239 euros de cotisations et 52 235 euros de majorations de retard au titre des années 2012, 2013 et 2014. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. Sur les frais du procès La société [2], qui succombe, supportera les dépens de première instance, le jugement déféré étant infirmé de ce chef, et les dépens d'appel. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. Il est contraire à l'équité de laisser à l'Urssaf Aquitaine la charge des frais non répétibles qu'elle a engagés, restés à sa charge. La société [2] devra payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.