Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-18.543, ECLI:FR:CCASS:2025:OR50229

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-18.543 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50229 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [P] [N], 2°/ Mme [H] [F], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 9], ont formé un pourvoi le 2 août 2024 contre le jugement rendu le 3 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Carcassonne (procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers), dans le litige les opposant : 1°/ au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Créatis, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative, dont le siège est [Adresse 14], 6°/ à la société Axa banque financement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société Cetelem DRE immobilier, dont le siège est [Adresse 16], [Adresse 7], 8°/ à la société Orange bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 9°/ à la société Socram banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 10°/ à la société [Adresse 15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 11°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 12°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 13°/ à la Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.