Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 23-23.865 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la ville de [Localité 2] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50247 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [D], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 13 mars 2025