Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-14.885 Demandeur : URSSAF Midi-Pyrénéees Défendeur : la société [1] Requête n° : 1116/24 Ordonnance n° : 90227 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'URSSAF Midi-Pyrénéees, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 mai 2024 par l'URSSAF Midi-Pyrénéees à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 24-14.885 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 mars 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux