Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-15.089 Demandeur : M. [H] Défendeur : La Mutualité sociale agricole d'Armorique Requête n° : 1145/24 Ordonnance n° : 90257 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La Mutualité sociale agricole d'Armorique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 novembre 2024 par laquelle La Mutualité sociale agricole d'Armorique demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 24-15.089 formé le 13 mai 2024 par M. [C] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro X 24-15.089 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 13 mars 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux