Cour d'appel, 2ème Chambre, 11 mars 2025, n° 22/05864

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'inopposabilité de la garantie autonome : Pour soutenir le caractère inopposable de la garantie, la société KIA fait valoir que l'acte du 8 mars 2019 ne pouvait être valablement souscrit sans l'intervention de l'ensemble des associés de la société Groupe [Y]. Il ressort des termes de l'acte de garantie querellé que celui-ci a été signé par M. [Z] [Y], gérant de la société KIA et par MM [Z] [Y] et [H] [Y], ès qualité de co-gérants de la SARL Groupe [Y] associée unique de la SCI [Y]. C'est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu que par suite de l'intervention à l'acte de garantie des deux co-gérants de la SARL Groupe [Y] associée unique de la SCI KIA, la garantie a été consentie par le gérant de la SCI et l'ensemble des associés. C'est par ailleurs à bon droit que le premier juge a retenu que la société KIA n'établit pas en quoi la signature de l'ensemble des associés de la SARL Groupe [Y] serait nécessaire pour rendre l'acte de garantie opposable. Il sera par ailleurs relevé que pas davantage en cause d'appel que devant le premier juge, la Société KIA ne justifie de ce la SARL Groupe [Y] comporterait trois associés alors que les statuts de la SARL Groupe [Y] produits aux débats ne mentionnent comme associés que MM [Z] et [H] [Y], co-gérants de la SARL et signataires à ce titre de l'acte. Le moyen sera écarté. Sur la nullité : A l'appui de sa demande en annulation de l'engagement, la société KIA soutient que l'acte de garantie autonome tel que souscrite est contraire tant à l'objet social qu'à l'intérêt social de la SCI KIA et de la Société Groupe [Y]. Elle fait grief au jugement d'avoir retenu que l'octroi de garantie était conforme à son objet social tel qu'il ressort des statuts mis à jour en ce que ces derniers prévoient uniquement que l'objet social permet la dation en garantie de dettes de tiers des biens sociaux notamment au titre de caution hypothécaire ou réelle à condition que la dette garantie soit souscrite dans le cadre des activités de la société [Y] bâtiment ou toute société liée à cette dernière ou dans le prolongement des activités de ces sociétés. Elle fait valoir que cet objet social ne vise aucunement la garantie autonome et soutient que la faculté de garantie est strictement limitée à une dation des biens sociaux au titre d'une caution réelle ou hypothécaire. Mais la société Bretagne matériaux fait valoir à juste titre que la faculté de dation des biens sociaux en garantie des dettes de tiers ne se limite pas au cautionnement, ainsi qu'il ressort de l'emploi du terme 'notamment' qui établit le caractère non exhaustif des garanties visées aux statuts. Il n'est par ailleurs pas discuté que la société garantie [Y] habitat est liée à la société [Y] bâtiment de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'absence de contrariété de la garantie à l'objet social de la société KIA. S'agissant de la contrariété de la garantie à l'objet social de la société Groupe [Y], l'objet social de celle-ci est 'l'animation, la coordination, la direction opérationnelle et générale des sociétés auxquelles elle est intéressée (société Holding animatrice) (...) et qui peut réaliser ' plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement' C'est par de justes motifs que le premier juge a retenu qu'il n'est aucunement démontré en quoi l'engagement de la société Groupe [Y] en tant qu'associée unique de la SCI KIA en faveur de la garantie autonome accordée par cette dernière serait contraire à l'objet social de la société Groupe [Y], l'intervention en faveur d'une garantie bénéficiant à une société du groupe rentrant dans les opérations de nature à favoriser le groupe et pour laquelle elle dispose d'un intérêt. Le premier juge fait observer à juste titre que la société Groupe [Y] n'est en outre pas à la cause pour soutenir la contradiction ainsi alléguée ou l'absence d'intérêt de la société holding. S'agissant de l'absence d'intérêt de la société KIA, c'est par des motifs pertinents que le premier juge a retenu l'existence d'un intérêt à l'octroi de la garantie souscrite par la société KIA au profit de la société [Y] habitat alors que cette dernière est la locataire de la société KIA qui a un intérêt direct à soutenir sa locataire appartenant au même groupe aux fins de garantir sa pérennité et faciliter l'exécution de ses obligations locatives. En tout état de cause, il est de principe que, serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté les moyens de nullité de l'engagement attaqué. Sur la requalification : La société KIA soutient que l'acte de garantie autonome doit être requalifié en cautionnement, et apparaît à ce titre également entaché de nullité comme ne respectant pas les règles applicables en matière de cautionnement et notamment sa signature conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil. L'article 2321 du code civil dispose ' : 'La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.'' Par opposition, ne constitue pas une garantie autonome et doit être requalifié en cautionnement quelle que soit sa dénomination contractuelle, l'engagement qui a pour objet la propre dette du débiteur principal. Il convient cependant de rappeler qu'est sans incidence sur cette qualification la seule référence au contrat de base, dès lors qu'elle n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution de celui-ci pour l'évaluation du montant garanti ni pour la détermination de la durée de validité de l'engagement, l'article 2321 lui-même définit la garantie autonome «'en considération d'une obligation souscrite par un tiers'». Pour soutenir l'absence d'autonomie de la garantie souscrite la société KIA fait valoir qu'il est prévu que la garantie 'suit l'obligation garantie'. Ainsi que retenu pertinemment par le premier juge, cette faculté est expressément prévue au dernier alinéa de l'article 2321 réglementant les garanties autonomes et ne saurait en conséquence être retenue comme susceptible de dénaturer la garantie ainsi concédée. Pour le surplus il est prévu à l'acte que le garant devra procéder au règlement des sommes dues dès la première demande sans pouvoir faire valoir aucune objection ou exception de sorte que l'engagement souscrit remplit les conditions posées pour voir reconnaître l'efficacité de la garantie autonome souscrite par la société KIA. La société Bretagne Matériaux est en conséquence fondée en ses demandes et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société KIA à exécuter son engagement. Le jugement sera confirmé en ses dispositions pertinentes relatives aux dépens et frais irrépétibles. La société KIA qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société Bretagne matériaux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.