Cour d'appel, 6ème Chambre, 6 mars 2025, n° 23/08680

Motivation

SUR CE : L'article L252 du livre des procédures fiscales énonce que le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. En application de l'article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter, notamment, sur la régularité en la forme de l'acte (1°) Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Selon l'article R*281-1dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant: a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite (...) Aux termes de l'article R*281- 4 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le chef de service (...) se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. (...) Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service (...) b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service (...) La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. Il résulte de ces dispositions que le redevable souhaitant élever une contestation relative au recouvrement de l'impôt doit présenter un recours préalable devant le chef de service, à savoir le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite, et qu'en cas de décision défavorable du chef de service ou en l'absence de décision dans le délai de deux mois, le redevable qui conteste la régularité en la forme de l'acte de recouvrement doit porter l'affaire devant le juge de l'exécution. En l'espèce, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain, par lettre en date du 9 septembre 2022, a rejeté l'opposition à poursuites formée par M. [Y]. Il est précisé au verso de la lettre que cette décision de rejet peut faire l'objet d'un recours dans les conditions suivantes : - si la contestation porte sur la régularité en la forme de l'acte : par assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse. - en application des dispositions de l'article R 281- 4 du livre des procédures fiscales, le redevable dispose d'un délai de deux mois pour exercer son recours juridictionnel (...) Le recours doit être dirigé contre le comptable chargé du recouvrement. M. [Y] soutient que l'administration n'est pas fondée à prétendre que l'action doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement, puisque, l'article R* 281- 4 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019 a supprimé le terme 'l'action doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement', de sorte qu'il y a lieu de se reporter aux dispositions générales des articles L281 et R* 281-1 du livre des procédures fiscales selon lesquelles le directeur départemental des finances publiques a seul pouvoir pour représenter l'Etat dans les instances concernant les contestations relatives au recouvrement et que c'est à bon droit qu'il a fait assigner le directeur départemental des finances publiques de l'Ain. Or, l'article L 281 prévoit simplement que la contestation doit être formée devant l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, tandis que l'article R* 281-1 du livre des procédures fiscales ne concerne que le recours administratif préalable au recours juridictionnel. Le recouvrement de l'impôt étant confié au comptable public compétent territorialement, en vertu de l'article L 252 du livre des procédures fiscales, l'assignation aurait dû être délivrée au comptable chargé du recouvrement de l'Ain (pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain). M. [Y] fait valoir que l'administration fiscale a elle-même constaté la compétence de la direction départementale des finances publiques de l'Ain dans le présent litige et qu'il est fondé à lui opposer cette position, sur le fondement de l'article L80 B du livre des procédures fiscales. En vertu de l'article L 80A du livre des procédures fiscales, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. L'article L80 B du livre des procédures fiscales dispose que la garantie prévue à l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. Les conditions d'application de ces dispositions ne sont pas réunies en l'espèce. En effet, en premier lieu, ainsi que le relève le directeur départemental dans ses conclusions, l'échange de courriels entre le responsable du pôle juridictionnel judiciaire d'Aix en Provence et l'avocat de M. [Y] ne saurait être défini comme une prise de position de l'administration sur un texte fiscal, s'agissant de la question de la qualité à défendre et non de l'interprétation d'un texte fiscal. En second lieu, le responsable du pôle juridictionnel judiciaire a indiqué dans son courriel du 17 novembre 2022 que son service n'avait de compétence que pour les litiges relevant de l'assiette de l'impôt et pour les impositions relevant des juridictions judiciaires tandis que le présent litige concernait le recouvrement de l'impôt sur le revenu, avant de rappeler que tous les litiges relevant du contentieux du recouvrement étaient régis par les dispositions de droit commun (compétence de la direction départementale ou régionale des finances dont dépend le service comptable concerné), réponse qui ne signifiait pas que le recours contentieux de M. [Y] devait être dirigé contre le directeur départemental des finances publiques. Il y a lieu de confirmer le jugement qui a déclaré les demandes de M. [Y] irrecevables, qui a condamné celui-ci aux dépens et qui a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] dont le recours est rejeté est condamné aux dépens d'appel. L'équité ne commande pas de condamner M. [Y] à payer au Directeur départemental des finances une indemnité de procédure en cause d'appel.