Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 6, 7 mars 2025, n° 23/00715

Motivation

MOTIVATION Sur le décompte définitif Moyens des parties La société SPR conclut à la confirmation du jugement. Elle fait valoir qu'elle a présenté son décompte définitif pour la somme de 113 361,46 euros HT à la société Outarex après la levée des réserves. Elle précise que l'article 18.2 du contrat stipule qu'en cas de résiliation, le sous-traitant envoie son mémoire définitif à l'entrepreneur principal sous trente jours et que celui-ci vérifie et notifie le décompte définitif "dans les conditions prévues à l'article 10.2 du présent contrat", article qui n'a rien à voir avec les modalités de notification du DGD. Elle estime donc que la société Outarex ayant reçu son décompte définitif conformément à l'article 18.2 et n'ayant notifié aucun décompte définitif dans un délai raisonnablement admissible de trente jours, sa créance est due. La société Outarex fait valoir que le contrat de sous-traitance ne stipule aucun délai à l'entreprise principale pour répondre à la proposition de DGD du sous-traitant, que son silence ne vaut pas acceptation, et que la norme NFP 03-100 citée par le tribunal de commerce n'est pas entrée dans le champ contractuel. Elle ajoute qu'elle-même a notifié le DGD vérifié à hauteur de la somme de 98 287,27 euros HT due par la société SPR le 11 février 2021 et qu'en l'absence de réserves formulées par la société SPR sous quinze jours, celui-ci est définitif selon les termes du contrat. Réponse de la cour Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, bien qu'aucun procès-verbal de réception ne soit versé aux débats, il résulte des écritures concordantes des parties que les travaux réalisés par la société SPR ont été réceptionnés avec réserves par le maître d'ouvrage le 15 janvier 2020. Il est constant que le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves (Cass., 3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.15). Par conséquent, la "résiliation" notifiée par la société Outarex à la société SPR le 1er décembre 2020 (sa pièce 18) est sans effet, le terme du contrat étant survenu, nonobstant les réserves, le 15 janvier 2020, de sorte que les dispositions de l'article 18 du contrat de sous-traitance, afférentes à la résiliation du contrat en cas de défaillance du sous-traitant, ne sont pas applicables, et que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article 5.2 - décompte définitif du sous-traitant, relatives au compte entre les parties après réception. Cet article stipule qu'"au plus tard dans les trente jours suivant la réception, le sous-traitant transmet à l'entreprise principale son projet de décompte valant proposition pour solde de tout compte (...) L'entreprise principale procède à la vérification du projet de décompte du sous-traitant dans les quarante-cinq jours de sa réception en y imputant, s'il y a lieu, les déductions à opérer conformément au contrat. Toutefois, en cas de réception avec réserve en relation avec les prestations sous-traitées, l'entreprise principale peut surseoir à la vérification du projet de décompte du sous-traitant aussi longtemps que les réserves ne seront pas levées. Le défaut de réponse de l'entrepreneur principal dans le délai de quarante-cinq jours ne pourra pas être assimilé à une acceptation tacite du projet de décompte du sous-traitant, et le sous-traitant ne pourra pas se prévaloir d'un quelconque dépassement de délai pour prétendre au caractère définitif de son décompte. Une fois vérifié par l'entreprise principale, le projet de décompte du sous-traitant devient le décompte définitif. [Il] est notifié au sous-traitant par l'entreprise principale (en deux exemplaires). Le sous-traitant doit retourner les deux exemplaires dûment signés à l'entreprise principale dans les quinze jours à compter de leur réception, éventuellement assortis d'observations. Passé ce délai, le sous-traitant est réputé avoir accepté sans réserve le décompte définitif." Il apparaît des éléments versés aux débats qu'ensuite de la réception avec réserve et des mises en demeure d'avoir à lever les réserves adressées en janvier, puis juin 2020 à la société SPR, celle-ci a n'adressé un projet de décompte à la société Outarex que le 27 octobre 2020, que cette dernière n'a pas retourné vérifié en raison de la levée des réserves toujours en cours. Le contrat de sous-traitance stipule que le défaut de réponse de l'entrepreneur principal sous quarante-cinq jours ne vaut pas acceptation du projet de décompte du sous-traitant. Il ne résulte pas des termes du contrat que la norme NFP 03-100 soit entrée dans le champ contractuel, n'yaant pas été visée expressément par celui-ci au titre des pièces contractuelles. Par conséquent, c'est à tort que le tribunal de commerce a considéré que la société Outarex avait retourné le DGD vérifié tardivement, hors délai selon le contrat et la norme NFP 03-100, et que la créance dont se prévalait la société SPR dans celui-ci s'imposait donc à elle. Selon le contrat, le silence gardé par le sous-traitant pendant quinze jours à compter de la réception du DGD vérifié par l'entreprise principale vaut acceptation sans réserve de celui-ci. La société SPR indique avoir reçu le DGD vérifié le 11 février 2021. Il n'est justifié d'aucune réserve formulée par la société à celui-ci dans le délai de quinze jours. Dès lors, elle n'est plus fondée à contester le DGD vérifié (Cass., 3e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-11.060). La cour infirme la décision du tribunal de commerce et, statuant à nouveau, condamne la société SPR à verser à la société Outarex la somme de 98 287,27 euros HT. Sur les demandes de condamnation sous astreinte Moyens des parties La société Outarex sollicite la condamnation sous astreinte de la société SPR à lui fournir les justificatifs des bons de commande et de livraison de l'enduit dénommé "Bagar G-vert", faisant valoir que selon avenant n° 3, la société SPR s'était engagée à fournir et poser une couche d'enduit Bagar G-Vert, qu'elle n'a jamais justifié l'exécution de cette obligation et que les pièces produites sont insuffisantes à en rapporter la preuve alors qu'il s'agit d'une obligation du DOE. Elle sollicite également la condamnation sous astreinte de la société SPR à reprendre les désordres constatés sur les peintures du sol des parkings, du sas et du local technique, indiquant que des désordres sont apparus dans l'année de la garantie de parfait achèvement et que cette société doit reprendre les désordres en raison de son obligation de résultat. La société SPR s'oppose à ces demandes et fait valoir que les désordres des parkings résultent d'un dégât des eaux auquel elle est étrangère, et estime fournir les documents demandés s'agissant de l'enduit Bagar G-Vert. Réponse de la cour 1) Sur la condamnation sous astreinte à produire les bons de commande et de livraison d'enduit Bagar G-Vert Le 15 juillet 2019, la société SPR a adressé à la société Outarex un devis pour de l'enduit cachet vert (l'enduit Bagar G-Vert) à appliquer sur le béton des logements et parties communes dans quatre-vingt-trois logements des cages A, F et G, pour la somme de 26 940 euros HT. Les parties ont convenu de travaux supplémentaires par avenant du 25 juillet 2019, visant ce devis, pour la somme de 26 940 euros HT. La société SPR a justifié aux débats d'une facture en date du 31 mars 2019 de la société Akzo Nobel Distribution (enseigne Sikkens Solutions) pour la vente de 80 sacs de 25 kg chacun d'enduit Bagar G-Vert livrés le 6 mars 2019 (sa pièce 8), d'un devis de la société Bat Plus en date du 16 juillet 2019, signé par elle, pour l'application d'enduit Cachet vert pour la construction de logements au [Adresse 3] à [Localité 6], dans les bâtiments A, F et G (sa pièce 16-1) et de la facturation de ces travaux par cette société le 26 juillet 2019 (sa pièce 16-2), le devis et la facture prévoyant la fourniture de l'enduit. La société Outarex fait valoir que les quantités d'enduit achetées par la société SPR à la société Akzo Nobel Distribution sont insuffisantes pour recouvrir les surfaces en cause, objets de l'avenant et qu'elles correspondent en réalité à l'exécution de l'avenant n° 2 (enduit cachet vert sur 1 400 m² au plafond des logements et parties communes du bâtiment B). Cependant, elle ne justifie ni des surfaces à enduire pour l'avenant n° 3, ni de la surface pouvant être enduite avec la quantité d'enduit achetée par la société SPR, de sorte que son argument est inopérant. Elle souligne également les dates de devis et facture de la société Bat Plus et observe que cette société a établi sa facture avant d'être intervenue, et qu'elle a exécuté sa prestation sur le chantier en qualité de sous-traitante non agréée. Cependant, ces observations ne sont pas de nature à invalider les pièces produites par la société SPR en réponse à la demande de production de pièces sous astreinte, le fait que cette société ait choisi de faire intervenir la société Bat Plus sur le chantier avant l'acceptation de l'avenant, à ses risques, étant sans incidence sur la demande de communication de pièces. Par conséquent, la société Outarex ne rapporte pas la preuve que les pièces produites par la société SPR en réponse à sa demande de communication de pièces ne sont pas satisfactoires, et sa demande sera rejetée. 2) Sur la condamnation sous astreinte à reprendre les désordres L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'inexécution a été empêchée par la force majeure. La société SPR, sous-traitante, était notamment chargée, selon son devis annexé au sous-traité, de la peinture de sol et des plinthes du parking ainsi que de la peinture murale des locaux communs et de la circulation en sous-sol. Elle est donc débitrice d'une obligation de résultat quant à la réalisation des prestations qui lui ont été confiées, et également, en vertu du sous-traité, d'une garantie contractuelle de parfait achèvement renvoyant à celle de l'article 1792-6 du code civil. Par courrier du 11 janvier 2021, la société Outarex a mis la société SPR en demeure de reprendre la peinture de sol "SAS et locaux techniques" aux sous-sols 1 et 2 et la peinture du parking au sous-sol 1, indiquant que ces désordres étaient notifiés par la maîtrise d'ouvrage. Cependant, la société Outarex ne justifie pas de cette notification, et il ne résulte pas du procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 8 décembre 2020, ou de tout autre pièce versée aux débats, l'existence de désordres de peinture dans les sas, locaux techniques ou le parking des immeubles, les photographies incrustées dans les conclusions de la société Outarex ne provenant pas du procès-verbal de constat, et ne permettant pas de déterminer en quel lieu elles ont été prises. En outre, il n'apparaît pas que la société SPR était chargée de la peinture de sol des sas et des locaux techniques, faute de précision en ce sens dans le sous-traité. Par conséquent, la demande de condamnation sous astreinte formée par la société Outarex sera également rejetée. La décision des premiers juges de rejeter les demandes de condamnation sous astreinte doit ainsi être confirmée. Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamne la société SPR aux dépens de première instance et à verser à la société Outarex la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. En cause d'appel, la société SPR, partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Outarex la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Sa demande de ce chef sera rejetée. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.