Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 6 mars 2025, n° 21/05259

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat SNTU-CFDT Moyens des parties 5- La société Kéolis [Localité 4] Métropole soulève le défaut de qualité à agir du syndicat SNTU-CFDT, ce dernier ne démontrant pas que plusieurs salariés ont été lésés ou qu'il y a un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession. 6- Le syndicat SNTU-CFDT justifie son intervention volontaire au regard de l'interprétation erronée que fait l'entreprise de l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageur, singulièrement à l'égard des salariés à temps partiel. Réponse de la cour 7- Aux termes des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Les syndicats ont intérêt et qualité pour agir lorsqu'un litige soulève une question de principe dont la solution, de nature à avoir des conséquences pour l'ensemble des adhérents, peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession. L'action d'un syndicat dans l'intérêt collectif d'une profession peut aussi conduire ce syndicat à intervenir dans une instance où le salarié réclame l'application d'une convention collective, et plus particulièrement le paiement de diverses sommes, la solution du litige pouvant présenter pour ses membres un intérêt (Cass.soc., 28 novembre 1995, n°92-43.742). 8- En l'espèce, M. [P] a engagé une action devant le conseil des prud'hommes afin de se voir octroyer 9 jours de congés supplémentaires fondée sur une application erronée par la société Kéolis [Localité 4] Métropole de l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageur à l'encontre des salariés à temps partiel, dont il fait partie. 9- Il ressort des pièces du dossier que le syndicat SNTU-CFDT se joint à l'action individuelle de M. [P], au titre d'une action collective du syndicat afin que l'entreprise Kéolis [Localité 4] Métropole fasse une juste application de l'article 32 de la convention collective susmentionnée à l'ensemble des salariés à temps partiel. 10- Il s'en déduit que le syndicat SNTU-CFDT a bien qualité à agir et que son intervention doit être déclarée recevable. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur la demande d'octroi de jours de congés supplémentaires Moyens des parties 11- M. [P] et le syndicat SNTU-CFDT font valoir que la société Kéolis [Localité 4] Métropole met en oeuvre auprès des salariés à temps partiel une proratisation des jours de congés supplémentaires octroyés par l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageur, proratisation non conforme à l'application combinée des articles L. 3123-5 et L. 2254-1 du code du travail dès lors qu'elle entraîne une application moins favorable d'un droit issu de la convention collective. M. [P] indique être lésé dans ses droits en ce qu'il n'a pas pu bénéficier dans leur totalité des jours de congés supplémentaires qui lui étaient dûs. Il demande donc l'octroi des jours qui lui ont été retirés automatiquement par la société Kéolis [Localité 4] Métropole du fait de son travail à temps partiel pour la période du 1er avril 2013 à septembre 2017. 12- La société Kéolis [Localité 4] Métropole expose qu'il n'y a aucune automaticité à l'attribution de jours de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 32 de la convention applicable au sein de l'entreprise. Elle soutient que M. [P] a été rempli de ses droits, au regard de ses jours de travail et des repos hebdomadaires qu'il a pu poser sur les jours fériés visés par l'article 32 de la convention collective. Elle indique que la proratisation appliquée en début d'année est contrôlée au réel en fin d'année pour accorder au salarié tous les jours de congés auquel il peut prétendre. Réponse de la cour 13 - L'article L. 3123-5 du code du travail dispose que ' le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet. Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.' L'article L. 2254-1 du code du travail dispose que 'lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.' L'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs dispose que 'les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, à savoir : - le 1er janvier, - le lundi de Pâques, - le 8 mai, - l'Ascension, - le lundi de Pentecôte, - le 14 juillet, - le 15 août, - la Toussaint, - le 11 novembre, - Noël. Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d'après le roulement établi avec un de ces jours de fête, sont crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée. Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche.' 14- Il ressort des dispositions de l'article 32 susénoncé que le bénéfice de jours de congé supplémentaires est réservé aux salariés qui en raison des nécessités du service travaillent un des jours de fêtes mentionnés, aux salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d'après le roulement établi avec un de ces jours de fête, aux salariés bénéficiant du repos régulier le dimanche lorsqu'un des jours fériés énumérés ne tombe pas un dimanche. Le moyen tenant à leur automaticité n'est donc pas fondé. 15- Cependant, ce texte ne prévoit aucune proratisation à appliquer aux salariés à temps partiel, le texte évoquant les agents dans son ensemble et ne se trouvant pas dans une section spécifique à une catégorie de personnel. De ce fait, M.[P] est fondé à contester la proratisation qu'il allègue. 16- La société Kéolis [Localité 4] Métropole soutient que la proratisation à laquelle elle procède pour les salariés à temps partiel, comme l'établit le courriel qu'elle a adressé à M. [P] le 27 février 2017, fait l'objet d'un réajustement au réel en fin d'année de sorte que les salariés concernés, au titre desquels M. [P], bénéficient du même nombre de jours que les salariés à temps plein placés dans une situation identique. 17 - La capture d'écrans du logiciel Hastus utilisé dans l'entreprise démontre que M. [P] est bien enregistré comme travaillant à temps partiel mais qu'il est enregistré en temps plein pour la prise en compte des jours supplémentaires conventionnels. Le tableau récapitulatif de l'activité de M. [P] sur les années 2015, 2016 et 2017 communiqué par la société Kéolis [Localité 4] Métropole établit que M. [P] soit a travaillé soit était en jour de repos hebdomadaire ou en jour de repos à temps partiel certains des jours fériés nommés à l'article 32 de la convention collective et que la société Kéolis [Localité 4] Métropole l'a fait bénéficier de l'ensemble des jours de congés supplémentaires correspondant. Enfin, le récapitulatif des jours de congés suppplémentaires 'pris ou cédé' par M. [P] sur les années 2015, 2016 et 2017 fait apparaître que ce dernier a pu poser 8 jours de congés supplémentaires en 2015, 11 en 2016 et 2017. 18- Ainsi, la société Kéolis [Localité 4] Métropole démontre que, malgré une proratisation qui n'a pas à être appliquée aux salariés à temps partiel, elle a rempli de ses droits M. [P] et l'a traité de la même manière qu'un salarié à temps plein dans l'application de l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs sur toute la période où ce dernier travaillait à temps partiel. 19- Dès lors M. [P] sera débouté de sa demande d'octroi de 9 jours de congés supplémentaires et de sa demande subsidiaire de rappel de salaire sur les congés conventionnels pour les années 2015, 2016 et 2017. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Moyens des parties 20- M. [P] fait valoir que la société Kéolis [Localité 4] Métropole a délibérément privé les salariés à temps partiel des dispositions de l'article 32 de la convention collective applicable et doit dès lors être condamnée au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 21- La société Kéolis [Localité 4] Métropole relève qu'aucune exécution déloyale du contrat n'est susceptible d'être caractérisée, M. [P] ayant été entièrement rempli de ses droits en matière de congés conventionnels. Réponse de la cour 22- Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.' Le non-respect de cette obligation peut générer un préjudice pour le salarié qui peut en demander l'indemnisation. 23- En l'espèce, la cour a jugé que la société Kéolis [Localité 4] Métropole avait octroyé à M. [P] les jours de congés supplémentaires auxquels il pouvait prétendre pour les années 2015, 2016 et 2017. 24- De ce fait, il n'est relevé aucune exécution déloyale du contrat de travail par la société Kéolis [Localité 4] Métropole. 25- M. [P] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts et le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur les frais du procès 26- Compte-tenu de l'issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum M. [P] et le syndicat SNTU-CFDT aux dépens ainsi qu'à verser à la société Kéolis [Localité 4] Métropole la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 27- M. [P] et le syndicat SNTU-CFDT, qui succombent, doivent supporter in solidum les dépens d'appel et en conséquence être déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 28- Il est contraire à l'équité de laisser à la société Kéolis [Localité 4] Métropole la charge des frais non répétibles qu'elle a engagés, restés à sa charge. M. [P] et le syndicat SNTU-CFDT devront lui payer in solidum la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.