Cour d'appel, Chambre civile 1-6, 6 mars 2025, n° 24/03328

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE La SA Financo, créancière de la SAS Société Européenne pour l'Equipement de l'Habitat (SAS SEEH) au titre d'un contrat de préfinancement accordé le 22 juillet 2022, garanti par le cautionnement solidaire de M. [G], a,par acte du 6 juillet 2023, déclaré sa créance au passif de la société SEEH placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 juin 2023, à hauteur de 67 947,44 euros, puis elle a mis en demeure M. [G] de payer cette somme en sa qualité de caution par courrier recommandé du 25 juillet 2023.  A la requête de la société Financo, le juge délégué pour exercer les pouvoirs du juge de l'exécution par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, a par ordonnance du 4 septembre 2023, autorisé la créancière à régulariser une hypothèque judiciaire provisoire sur les lots n°259, 339, 487 et 505 appartenant à M [G], situés dans un ensemble immobilier cadastré section AB n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la commune d'[Localité 8], aux fins de sûreté et garantie de la somme de 67 947,44 euros. Le bordereau d'hypothèque judiciaire provisoire a été enregistré au service de la publicité foncière de Vanves 2 le 15 septembre 2023, puis la société Financo a assigné la caution en paiement devant le tribunal de commerce de Nanterre par acte du 26 septembre 2023. Par acte du 2 janvier 2024, M. [G] a fait délivrer une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, à la SA Financo aux fins d'obtenir du « tribunal » la rétractation de l'ordonnance rendue le 4 septembre 2023 et la mainlevée de l'inscription d'hypothèque.  Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 15 mai 2024, le vice-président tenant l'audience des référés par délégation du Président du tribunal judiciaire de Nanterre a :  rejeté la fin de non-recevoir présentée par la SA Financo rejeté la demande de M. [G] tendant à obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue le 4 septembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre ou son délégataire autorisant la SA Financo à faire inscrire une hypothèque provisoire sur les lots n°259, 339, 487 et 505 situés dans un ensemble immobilier cadastré section AB n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la commune d'[Localité 8]  rejeté la demande de M. [G] tendant à déclarer caduque l'inscription d'hypothèque précitée  rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. [G] à l'encontre de la SA Financo  condamné M. [G] à payer à la SA Financo la somme de 1500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile  condamné M. [G] à payer les dépens, dont distraction sera ordonnée au bénéfice de Maître Emmanuel Seiffert en application de l'article 699 du code de procédure civile  Le 30 mai 2024, M. [G] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 16 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens,l'appelant demande à la cour de : infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 15 mai 2024 en ce qu'elle a décidé de : rejeter la demande de M. [G] tendant à obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue le 4 septembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre ou son délégataire autorisant la SA Financo à faire inscrire une hypothèque provisoire sur les lots n°259, 339, 487 et 505 situés dans un immeuble immobilier cadastré section AB n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la commune d'[Localité 8]  rejeter la demande de M. [G] tendant à déclarer caduque l'inscription d'hypothèque précitée  rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par M. [G] à l'encontre de la SA Financo  condamner M. [G] à payer à la SA Financo la somme de 1500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile  condamner M. [G] à payer les dépens, dont distraction sera ordonnée au bénéfice de Maître Emmanuel Seiffert en application de l'article 699 du code de procédure civile  Et, statuant à nouveau,  A titre principal,  juger que le président du tribunal judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la requête de la SA Arkea financements et services aux fins d'inscription d'une hypothèque provisoire  rétracter l'ordonnance du 4 septembre 2023  A titre subsidiaire,  juger que les conditions d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ne sont pas réunies  rétracter l'ordonnance du 4 septembre 2023  En conséquence et en toutes hypothèses,  ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers sis sur la commune d'[Localité 7], dans un ensemble immobilier cadastré section AB [Cadastre 2] et [Cadastre 3], lots numéros 259, 339, 487, 505, prise par la SA Financo pour garantir une créance de 67 947,44 euros  juger que la SA Financo devra faire radier cette inscription au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification de l'arrêt à intervenir  condamner la SA Financo à supporter les frais d'inscription et de la mainlevée  condamner la SA Financo à payer à M. [G] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé  condamner la SA Financo à verser à M. [G] la somme de 6500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamner la SA Financo aux entiers dépens.  Au soutien de ses demandes, M. [G] fait valoir :  que l'ordonnance du 4 septembre 2023 a été rendue irrégulièrement car la requête présentée par la SA Financo a été rédigée à l'attention non pas du juge de l'exécution mais du Président du tribunal judiciaire de Nanterre, qui en application de l'article L511-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas compétent pour autoriser des mesures conservatoires ; que par ailleurs, la qualité du juge de l'exécution n'est pas expressément mentionnée sur l'ordonnance rendue, ce qui constitueune irrégularité non réparable, et ce, quelles que soient les mentions du courrier d'accompagnement de la requête, qui ne constitue pas un acte juridique; que la fin de non-recevoir opposée par l'adversaire tenant à l'incompétence du juge des référés du fait que l'assignation de M. [G] contienne la mention « plaise au tribunal » et que le dispositif de l'assignation sollicite « du tribunal » qu'il se prononce, doit être rejetée, puisqu'en dépit de cette erreur matérielle, la société Financo, désormais dénommée Arkea Financements et Services, reconnaît que c'est bien le Président du tribunal qui a statué et qu'elle demande la confirmation de l'ordonnance de référé ;  que ni l'ordonnance du 4 septembre 2023, ni la requête au fondement de laquelle elle a été rendue ne satisfont aux conditions posées par l'article 493 du code de procédure civile qui impose au juge de constater que la mesure sollicitée supposait une dérogation au principe de la contradiction, et par l'article 495 du code de procédure civile qui pose une exigence de motivation, aucune référence n'étant faite à des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ; que sur le fond, les conditions posées par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution pour l'inscription d'une mesure provisoire ne sont pas remplies ; que, d'abord, la société Financo ne justifie pas, même dans l'instance au fond actuellement pendante, avoir avancé la moindre somme à la société SEEH fondant le principe de la créance que M. [G] devrait garantir ; qu'ensuite, il n'existe aucune circonstance susceptible d'en menacer le recouvrement: ni le montant réclamé, qui en l'espèce n'est pas insurmontable, ni le prétendu silence de la caution, qu'il dément, ni l'état de liquidation judiciaire de la société SEEH, et la qualité de « particulier » de M. [G] ne peuvent suffire à caractériser la menace, d'autant que le bien immobilier sur lequel l'inscription a été prise, est évalué à 1 100 000 euros, ce qui est hors de proportion avec le montant de la prétendue créance à garantir ; que la mesure a causé un stress important à M. [G], affecté d'importants problèmes de santé, et lui a occasionné un préjudice moral qu'il convient de réparer par l'octroi de dommages et intérêts. Par dernières conclusions transmises au greffe le 25 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Arkea Financements et Services (anciennement dénommée Financo), intimée demande à la cour de : A titre liminaire : Sur appel incident, réformer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a : rejeté la fin de non-recevoir présentée par la SA Financo  Statuant à nouveau  déclarer M. [G] irrecevable en ses demandes pour cause d'incompétence matérielle de la juridiction saisie A titre subsidiaire : confirmer l'ordonnance de référé du 15 mai 2024 en ce qu'elle a : rejeté la demande de M. [G] tendant à obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue le 4 septembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre ou son délégataire autorisant la SA Financo à faire inscrire une hypothèque provisoire sur les lots n°259, 339, 487 et 505 situés dans un immeuble immobilier cadastré section AB n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la commune d'[Localité 8]  rejeté la demande de M. [G] tendant à déclarer caduque l'inscription d'hypothèque précitée  rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. [G] à l'encontre de la SA Financo  condamné M. [G] à payer à la SA Financo la somme de 1500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile  condamné M. [G] à payer les dépens, dont distraction sera ordonnée au bénéfice de Maître Emmanuel Seiffert en application de l'article 699 du code de procédure civile  Statuant à nouveau,  débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires  condamner M. [G] à la somme de 6500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel  condamner M. [G] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Stéphanie Arena conformément à l'article 699 du code de procédure civile.  Au soutien de ses demandes, la SA Financo fait valoir :  in limine litis, que M. [G] doit être déclaré irrecevable en ses demandes telles que formulées devant une juridiction incompétente, à savoir « le tribunal », alors qu'en application de l'article 496 du code de procédure civile, seul le juge qui a rendu l'ordonnance peut être saisi en rétractation ; que le juge des référés aurait dû se déclarer non saisi et ne pas trancher le litige ;  que c'est statutairement le Président du tribunal judiciaire qui exerce les fonctions de juge de l'exécutiondans le ressort de son tribunal, ou son délégataire, et qu'en l'espèce, la signataire de l'ordonnance autorisant l'inscription judiciaire provisoire était bien compétente matériellement en vertu de l'article R213-10 du code de l'organisation judiciaire, puisque le magistrat en charge du dossier, soit Mme [E] avait bien la qualité de juge de l'exécution sur délégation du président du tribunal judiciaire ; qu'il convient, dès lors, de confirmer l'ordonnance du 15 mai 2024 et débouter M. [G] de son exception d'incompétence matérielle ; que contrairement à ce que soutient M. [G], la SA Financo justifie bien, dans sa requête, de circonstances justifiant l'absence de contradiction, une mesure conservatoire ayant pour objet de prévenir le risque d'organisation de son insolvabilité par le débiteur ; que les conditions requises par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution pour pratiquer une mesure-conservatoire étaient bien réunies en l'espèce : que le juge n'a pas à statuer sur le fondement de la créance, mais à s'assurer qu'elle paraît fondée en son principe, lequel repose en l'espèce sur l'acte de cautionnement du 22 juillet 2022 signé par M [G], etles sommes dues par la société SEEH ; que, d'autre part, il existait des menaces pesant sur le recouvrement de la créance dès lors que M. [G] n'a pas répondu à la mise en demeure qui lui avait été adressée le 25 juillet 2023 et que sa propriété d'un bien immobilier d'une valeur conséquente ne constitue pas en soi une garantie de paiement ;  que la mesure n'a causé aucun préjudice à M. [G] l'inscription provisoire ne rendant pas le bien inaliénable ; que l'état de santé de M. [G], dont la société n'a pas été informée, ne constitue pas une exception à la mesure conservatoire ; que la société Financo a respecté les délais prescrits par l'article R511-6 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité;  qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Financo les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour défendre ses intérêts.  La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 janvier 2025. L'audience de plaidoirie a été fixée au 29 janvier 2025 et le prononcé de l'arrêt au 6 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.