En-tête
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° X 23-13.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°/ M. [N] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1], 3°/ la société [P] patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 23-13.061 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Pitch immo, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM. [P] et [Y] et de la société [P] patrimoine, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pitch immo, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [P] et [Y] et la société [P] patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.