Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 4, 5 mars 2025, n° 21/03918

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de prime pour l'utilisation d'une langue étrangère Le litige porte sur l'application ou non au salarié des dispositions dites conventionnelles relatives à la prime de langue. Il sera préliminairement rappelé qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. L'article 9 du chapitre 3 de la convention collective des ouvriers de transmission applicable jusqu'au 9 mars 2017 est ainsi libellée: ' les opérateurs de première classe et hors-classe du siège, capables de transmettre sur n'importe quel poste et dans n'importe quelle langue, ont droit à une prime de langue égale à 10 % de leur salaire de base'. Il s'en évince que seuls en bénéficiaient les opérateurs de première classe et hors classe et ce par référence à la classification applicable aux opérateurs télégraphistes hors classe et opérateur de première classe distincts des agents techniques. Or, M. [B] a été recruté en qualité d'agent technique. Est également cité l'article 19 de la convention collective nationale des employés AFP du 1er juin 1998, en vigueur jusqu'au 07 avril 2017, qui prévoit 'pour chaque langue étrangère utilisée couramment le salaire de base de l'employé est majoré de 10%. Par utilisation courante, il faut entendre une nécessité de service imposée par l'employeur et mentionnée au contrat de travail. Si le contrat de travail prévoit l'utilisation d'une langue étrangère, aucun temps minimum d'utilisation de cette langue n'est requis'. Enfin, l'article 8 de la convention d'entreprise des employés de presse de l'AFP stipule pour sa part que ' les employés qui utilisent habituellement une ou plusieurs langues étrangères dans l'exercice de leurs fonctions ont droit à une prime égale à 10% de leur salaire de base et de la prime spéciale'. Toutefois, l'employeur souligne que le salarié relevait des dispositions conventionnelles qui subordonnent l'attribution d'une prime de langue par application de l'article 19 susvisé à une utilisation courante d'une langue étrangère, mentionnée au contrat de travail et une nécessité de service imposée par l'employeur. II s'évince de la lecture de la lettre d'engagement du salarié qu'aucune disposition sur l'usage d'une langue étrangère n'était mentionnée. Il n'est pas contesté que l'employeur a dénoncé la convention des ouvriers de transmission en juillet 2016, et la prime de langue n'a pas été maintenue dans le nouvel accord d'entreprise de l'AFP du 10 mars 2017, ni dans la nouvelle convention collective des employés, techniciens et cadres des agences de presse entrée en vigueur le 7 avril 2017. L'accord de substitution du 10 mars 2017 comporte toutefois une annexe listant les primes, qui sont supprimées et celles maintenues par l'effet du nouvel accord mais uniquement pour les salariés qui la percevaient déjà, qui constituent selon les termes de l'annexe un 'groupe fermé'. La prime de langue est ainsi maintenue pour ce groupe. M. [B] fait valoir qu'il utilise quotidiennement la langue anglaise depuis son embauche pour son activité car les agences de presse utilisent l'anglais comme langue de travail. Il en veut pour preuve que: - les avis de vacances de poste établie en 2015 pour le poste qu'il occupe mentionne ' maîtrise de l'anglais indispensable' à la différence d'autres postes où la seule mention est ' anglais lu et parlé'; - l'usage et l'emploi de la langue anglaise sont habituels et inhérents à la nature des fonctions des agents techniques au sein du service application qui sont continuellement appelés à échanger en anglais dans la mesure où leurs interlocuteurs, techniciens basés dans les bureaux régionaux ou secondaires notamment ou fournisseurs ne sont pas francophones; - le personnel technique est selon la fiche descriptive de la direction des services informatiques des 'locaux' et avec lequel la direction envoie des mails en anglais; - les clients auxquels il doit répondre ne sont pas francophones; - l'environnement technique et les outils sont en anglais dans leur grande majorité ( par exemple le document de formation dit Varnish, les formations, les logiciels utilisés..); - d'autres salariés ont bénéficié de par la jurisprudence de cette prime. Il produit avec les autres salariés à titre de pièces communes des mails en nombre écrits en langue anglaise soit selon lui depuis son adresse mail ou les adresses mails du service application ainsi que des documents. Toutefois, il sera relevé en l'état de la suppression de la prime de langue intervenue par l'effet des accords intervenus supprimant la prime de langue au 10 mars 2017 ou 8 avril 2017 que les pièces postérieures à ces dates sont sans emport sur le litige. L'employeur fait exactement valoir que M. [B] à qui incombe cette preuve ne prouve pas la réalisation de tâches de thème et de version justifiant l'attribution de ladite prime dans les conditions posées par les textes applicables. En effet, les pièces antérieures au 8 avril 2017 produites aux débats parfois sans identification précise des salariés auteurs ou destinataires, parfois traduites en français et transférées aux services une fois traduites, ou de sa part dans un langaufe succint (par exemple message : Hi [L]. It's done) ou des documents à caractère général ne permettent pas de démontrer que M. [B] utilisait couramment, quotidiennement et au delà de simples notions et d'un vocabulaire technique spécifique lié à la connaissance des systèmes d'exploitation et/ou du codage informatique développés et conçus sur la base de l'anglais, la langue anglaise dans son travail, au sens de l'article 19 de la convention collective nationale des employés AFP alors applicable susceptible de lui offrir la possibilité de faire partie du groupe dit fermé. Il n'est pas plus démontré par ces pièces qu'il était en capacité de transmettre sur n'importe quel poste et dans n'importe quelle langue, la seule comparaison avec un autre salarié faisant partie du même service ne pouvant suffire à faire cette démonstration, ce d'autant que M. [B] ne verse aux débats aucune pièce antérieure à 2020 pour une relation contractuelle ayant débuté en 2001. Enfin, l'attestation de M. [U] en poste jusqu'en 2015 à [Localité 5] faisant état de ce que ' les équipes techniques locales principalement anglophones étaient régulièrement amenées à échanger avec les techniciens des services techniques de la DSI au siège en langue anglaise oralement et par écrit' n'apporte aucune précision sur la situation de l'intéressé, ce d'autant que le service applications est une partie du département dit DSI. Le premier juge souligne pertinemment que 'si le salarié revendique le bénéfice de la prime de langue compte tenu d'un usage et d'un emploi de la langue anglaise continuel et inhérent à la nature de ses fonctions ainsi qu'à son environnement de travail au sein du service application chargé de l'exploitation et du maintien en condition opérationnelle 24 heures sur 24 heures de l'ensemble des applications disponibles sur le système mondial de l'AFP , le fait que la plupart des systèmes d'exploitation et/ou logiciels informatiques ont été développés et conçus sur la base de l'anglais ne peut à lui seul s'analyser comme une utilisation courante de la langue anglaise'. La cour relève que la preuve de l'usage habituel de la langue anglaise ne peut pas plus se déduire du fait que l'employeur a permis à M.[B] de suivre des formations de quelques jours en anglais par ailleurs en 2023 ou 2024 pas plus qu'elle ne se déduit de ce que l'avis de vacance d'emploi correspondant à celui qu'il occupe mentionnait en 2015 dans le profil souhaité ou dans la rubrique 'formation et expérience' maîtrise de l'anglais indispensable'. M. [B] ne démontrant pas remplir les conditions posées tant par la convention d'entreprise des ouvriers des transmission applicable jusqu'au 10 mars 2017 que de la convention collective des agences de presse applicables jusqu'au 8 avril 2017 sera en conséquence débouté de sa demande. Sur l'application de la présomption de justification de l'inégalité de traitement résultant d'un accord collectif Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. En l'espèce, M. [B] se réfère au soutien de l'inégalité de traitement qu'il invoque vis-à-vis à quatre autres collègues, salariés au service de l'entreprise, placés selon lui dans une situation identique et exerçant les mêmes fonctions, à leurs bulletins de salaire faisant apparaître la perception de la prime de langue ainsi qu'au tableau et planning du service application, du planning des permanences et des extraits de compte rendu du CSE du 25 janvier et 26 avril 2019 au cours desquelles le représentant de l'employeur avait indiqué avoir ' pleinement ' conscience d'une différence de traitement entre les agents techniques et les ex-opérateurs ou ex-pupitreurs reclassés dans le même service. L'AFP fait valoir en réplique que la situation du salarié n'est pas comparable à celles de Messieurs [J] [T], [F] [O], [G] [C] et [J] [K] qui sont des ex-opérateurs pupitreurs et n'ont pas le même coefficient. Elle souligne que la différence de traitement entre les salariés, bien qu'ils occupent des fonctions identiques et réalisent un même travail, a une nature conventionnelle et que la présomption de justification doit donc être appliquée. Les rémunérations des agents techniques d'une part et des opérateurs pupitreurs d'autre part sont distinguées au sein de l'AFP par un accord collectif du 23 décembre 1999 prévoyant notamment pour chaque poste appartenant à la catégorie des ouvriers de transmission un référentiel de prime et un barème de salaire. Elle en conclut que les différences de structure de rémunération des opérateurs pupitreurs et des agents techniques résultent d'accords collectifs signés par les organisations syndicales. Enfin, les ex pupitreurs, bien qu'intégrés au sein de la catégorie des agents techniques en raison de l'informatisation des processus, bénéficiaient de par leur contrat de travail de la prime de langue qui ne pouvait pas être modifié. Il ressort de l'examen des lettres d'engagement des quatre salariés auxquels M. [B] se comparent qu'il ont été engagés à l'origine en qualité de ' opérateur pupitreur 1er échelon' au service Exploitation des serveurs centraux entre 2000 et 2003. Selon l'avenant n°1 du 16 janvier 2012 au protocole d'accord du 12 février 2008 signé par les organisations syndicales, ' l'ensemble des évolutions techniques rendues nécessaire pour assurer la qualité et la continuité de service a conduit à la juxtaposition, au sein de l'entité opérationnelle back-office production, de catégories de personnel affectées à des missions communes, et doté de règles de gestion différentes dans la mesure où elles sont issues, pour l'essentiel, d'accord d'entreprise différents. Les dispositions de cet accord conduit à intégrer les 6 opérateurs pupitreurs à la fonction d'agent technique. Cependant, leur structure de rémunération et de droit à congés payés ainsi que toutes les conditions de gestion (jour férié non récupéré') ne seront pas modifiées (collège fermé). Les parties signataires conviennent que toute embauche sera effectuée dans la fonction agent technique ». Les courriers ont été envoyés en ce sens par l'AFP aux salariés concernés suite à la signature de l'avenant. Il s'en évince en premier lieu que les différences de traitement entre les salariés, issues de cette accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives, maintenant un avantage acquis aux salariés embauchés en qualité d'opérateurs pupitreur '1ère classe' bénéficient d'une présomption de justification au regard du principe de l'égalité de traitement de sorte qu'il appartient au salarié invoquant une inégalité de traitement de prouver que celle-ci est étrangère à toute considération de nature professionnelle. Il appartient en conséquence à M. [B] de démontrer que la différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle. Or, le salarié échoue à faire cette démonstration se limitant à évoquer que cette différence de traitement ne saurait trouver une justification de nature professionnelle dans la mesure où les fonctions occupées sont identiques ou similaires à celles des salariés concernés. Par ailleurs ainsi que le souligne le premier juge , ' l'accord d'entreprise du 10 mars 2017 ayant supprimé le dispositif conventionnel de prime de langue, celui-ci n'étant maintenu que pour un groupe fermé, soit pour les salariés la percevant à la date fixée par l'accord, la situation alléguée par le salarié au soutien de ses demandes correspondant ainsi à la prise en compte de critères objectifs, réels et pertinents clairement définis par les partenaires sociaux dans le cadre de différents accords'. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [B] de ses demandes afférentes à la prime de langue en ce compris ses demandes au titre des autres éléments de rémunération (13 ème mois, RTT et prime de nuit) s'y rapportant et pour lesquels le salarié ne développe aucun autre moyen. Sur la demande de dommages et intérêts Alors que la convention d'entreprise est sujette à interprétation et eu égard à l'issue du litige, M. [B] sera, par voie de confirmation du jugement, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de son employeur. Sur les dépens et frais du procès Partie Perdante, le salarié sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera condamné aux dépens d'appel et à verser à l'AFP la somme der 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.