En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvoi n° U 24-11.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 24-11.084 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à la société Ajilink [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [R] [I], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde puis d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Flat Lease Group, 5°/ à la société [V] [N] [H] et [F] [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [F] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Flat Lease Group, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat Lease Group, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de MM. [Z] et [W], et de Mme [O], après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, M. Bedouet, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Flat Lease Group aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.