Cour d'appel, 1ere Chambre, 4 mars 2025, n° 22/02865

Faits et procédure

***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES Par courrier en date du 28 décembre 2017, M. [U] [B], indiquant détenir la société Salford Property Management Inc (la société Salford) titulaire d'un compte n° [XXXXXXXXXX09] ouvert à la Banque Pictet située à [Localité 7] (Suisse), a, par l'intermédiaire de son conseil, informé l'administration fiscale, service impôts des particuliers, qu'il souhaitait régulariser ce compte ainsi que sa situation fiscale, en demandant quels pièces et éléments il lui fallait fournir. Par courrier en réponse du 25 avril 2018, l'administration fiscale a demandé à M. [B] plusieurs précisions sur la société Salford et sur le nom du titulaire du compte, ainsi que la production des bilans de cette société sur les 10 dernières années, enfin la présentation de déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune rectificatives sur la même période. En l'absence de réponse, l'administration fiscale a, par courrier du 13 juin 2018, renouvelé sa demande de précisions et de communication de pièces. Par courrier du 26 octobre 2018, M. [B] a par l'intermédiaire de son conseil communiqué divers renseignements et pièces. Cet envoi a été complété par la transmission par courrier du 16 novembre 2018 des déclarations n° 3916 pour chaque année régularisée. Par courrier du 20 décembre 2018, l'administration fiscale a notifié à M. [B] une amende totale de 7 500 € soit 1 500 € pour chaque année concernée, pour défaut de déclaration de compte détenu à l'étranger pour les années 2014 à 2017 non couvertes par la prescription. Suite à un nouvel échange de demande et de fourniture d'informations des 11 février 2019 et 13 mars 2019, dont il ressortait : que la société SALFORD, titulaire du compte ouvert auprès de la Banque Pictet, a été créée en 2006 et a son siège social aux Iles Vierges Britanniques, que son unique associée est une société fiduciaire dénommée WESBROOK MANAGEMENT INC, dont le siège est aussi situé aux Iles Vierges Britanniques et dont M. [B] est le seul détenteur, l'administration fiscale a, par courrier du 26 mars 2019, demandé à M. [B], faisant application des dispositions de l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, de lui fournir toutes justifications concernant notamment l'origine de la propriété et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte'en cause, ce dans le délai de soixante jours ; par courrier du 06 juin 2019, elle a, à sa demande, accordé à M. [B] un délai supplémentaire jusqu'au 17 juin 2019 pour y répondre. Par courrier du 17 juin 2019, M. [B] a, par l'intermédiaire de son conseil, informé l'administration fiscale ne pas avoir pu obtenir l'ensemble des éléments dans le délai imparti. Par courrier du 3 juillet 2019, l'administration fiscale a mis en demeure M. [B] de lui adresser les précisions demandées dans un délai de 30 jours, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai fixé, il serait taxé d'office au titre de ces avoirs qui seraient assujettis aux droits de mutations dans les conditions prévues aux articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. Par courriers des 9 et 11 septembre 2019, M. [B] a précisé notamment, sur l'origine des fonds, qu'il s'agissait 'd'honoraires perçus sur (son) activité de dentiste'. Par lettre du 17 septembre 2019, l'administration fiscale a notifié à M. [B] une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %, en considérant l'absence de production de justificatifs quant à l'origine des fonds. Ces droits ont été mis en recouvrement par avis du 31 décembre 2019 pour la somme de 334 795 €, soit 60 % du montant maximum des apports sur ce compte c'est-à-dire 557 991 € au 31 décembre 2009, avis suivi d'une mise en demeure de payer en date du 15 janvier 2020. Par courrier du 1er avril 2020, M. [B] a formé une réclamation qui a été rejetée implicitement par l'administration fiscale. Par acte extrajudiciaire du 16 octobre 2020, M. [B] a assigné la direction Générale des Finances Publiques (DGFP) devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir, à titre principal, la désignation d'un médiateur pour rechercher une solution amiable au litige et, à titre subsidiaire, la modification du calcul des droits de mutation à titre gratuit pour les avoirs détenus à l'étranger, l'annulation de la taxation d'office de 334 795€ et la fixation des droits dus à la seule somme de 81 105,75 €, calculée aux taux normaux au lieu du taux maximum de 60 %, et sur la seule somme de 414 557 € au lieu de celle de 557 991 €. Par courrier du 17 novembre 2020, l'administration fiscale a notifié à M. [B] un dégrèvement partiel des droits de mutations à titre gratuit à hauteur de 39 678€, réduisant les droits ainsi mis à sa charge à la somme de 295 117 €. Par jugement contradictoire du 4 juillet 2022, le tribunal saisi a': débouté M. [B] de sa demande de médiation, débouté M. [B] de sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la DGFP sur sa réclamation, condamné M. [B] aux dépens, débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration au greffe en date du 22 juillet 2022, M. [B] a interjeté appel de ce jugement. Par uniques conclusions au fond transmises et notifiées le 17 octobre 2022, il demande à cette cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : désigner tel médiateur qu'il plaira à la cour avec pour mission de rechercher une solution amiable au litige, subsidiairement : juger qu'il justifie des montants détenus sur le compte de la banque Pictet sur un compte dénommé Salford pour les années 2009 à 2017, s'agissant de revenus professionnels, juger que pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017 les avoirs sont d'un montant total de 414 557€, juger que les retraits qu'il a effectués sur ce compte unique l'étranger sont d'un montant de 227 600€, annuler la taxation d'office pratiquée par la DGFP en calculant un taux de 60 % de ces droits pour un montant de 334 795€ en prenant comme base de calcul les avoirs qu'il détiendrait prétendument à hauteur de 557 991 €, juger que le calcul des droits de mutation à titre gratuit au titre des avoirs qu'il détient à l'étranger sur le compte Salford inscrit à la Banque Pictet à [Localité 7] en Suisse s'effectue de la manière suivante : 1 ère tranche (inférieure à 8 072) 5 % soit : 403,60€ 2 ème tranche (entre 8 073 et 12 109) 10 % soit : 403,70€ 3 ème tranche (entre 12 110 et 15 932) 15 % soit : 573,45€ 4 ème tranche (entre 15 933 et en l'espèce 414 557) 20 % soit : 79 725€, soit un total de 81 105,75 € seulement, condamner la DGFP à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir : que, si la charge de la preuve de l'origine des fonds lui incombe, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, qu'il estime rapporter cette preuve en l'espèce, par la production aux débats des 'relevés de compte établis par la Banque Pictet via le compte SALFORD PROPERTY MANAGEMENT INC' (sic) mentionnant les avis de crédit, sur lesquels apparaissent : le nom du patient et son adresse, l'identité (sic) du chèque remis, ce pour les périodes de janvier 2007 à juin 2009, qu'en effet, il s'agit du coût de prestations non remboursées par les organismes sociaux qui sont restés à la charge de ses patients, qu'il produit aussi les mouvements sur son compte pour effectuer des placements gérés par la Banque Pictet, ainsi que les frais très importants qu'il a réglés à cette banque pour la gestion de ce compte, qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir la communication des chèques correspondants en raison de la durée de conservation de ceux-ci limitée à 10 ans, et qu'il ne peut produire aucun autre justificatif tiré des dossiers médicaux de ses patients, étant lié par le secret médical, dès lors qu'il justifie ainsi de l'origine des fonds, ce n'est pas le taux maximum de 60 % qui doit être appliqué mais le taux normal, qu'en toute hypothèse, le montant total des revenus correspondants est de 414'557 € et non pas 557 991 € comme retenu par l'administration. L'Etat représenté par le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par uniques conclusions au fond transmises et notifiées le 12 décembre 2022, demande à cette cour de : juger recevable mais non fondé l'appel interjeté par M. [B], en conséquence, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 4 juillet 2022, y ajoutant, condamner l'appelant aux entiers dépens et à lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il reprend, en les développant et en les complétant le cas échéant, les motifs retenus par le tribunal, pour considérer que la procédure suivie est régulière, et que les droits réclamés sont dus. Il fait valoir, en particulier : que les seuls justificatifs produits par M. [B] ne sont pas de nature à constituer la preuve, qui lui incombe, de l'origine et de la modalité d'acquisition des avoirs figurant au compte litigieux, qu'en effet, ces documents, qui ne proviennent pas de tiers, ne sont accompagnés d'aucune copie de chèque, et d'aucun justificatif de mouvements financiers, ce qui ne permet pas de recouper les informations transmises, que dès lors, en l'état de ces justificatifs insuffisants, les avoirs détenus sur le compte constituent, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation au taux le plus élevé soit 60 %, que, s'agissant du montant des avoirs à prendre en compte pour la taxation, il correspond à la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'information ou de justification, diminuée le cas échéant de la valeur de ceux dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées, qu'en l'espèce, les documents produits, en particulier les 'synthèses du portefeuille U-568236001" au 31 décembre 2011 puis au 31 décembre 2012 montrent que la valeur la plus élevée pour ce compte est le solde au 1er janvier 2011 soit 491'862 €, ce qui a conduit au dégrèvement partiel notifié au requérant en date du 17 novembre 2020 pour des droits ramenés à 295 117 € au lieu de 334 795 €. Par une ordonnance juridictionnelle du 9 mai 2023, le conseiller de la mise en état a': rejeté la demande de l'administration des finances aux fins de voir juger nulle la déclaration d'appel, dit n'y avoir lieu, en l'état, à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties, condamné l'administration des finances publiques aux dépens de l'incident. Par arrêt avant dire droit en date du 2 juillet 2024, cette cour a, faisant application des dispositions des articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile dans leur version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur avant le 31 juillet 2024. Par courrier en date du 21 août 2024, la médiatrice désignée a indiqué que la rencontre objet de l'injonction avait eu lieu, mais que la représentante de l'administration fiscale avait indiqué que cette dernière s'opposait à la mise en 'uvre d'une mesure de médiation. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé. L'instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 17 décembre 2024.