Cour d'appel, 2ème chambre, 4 mars 2025, n° 23/03959

Motivation

Motifs de la décision : -sur la portée de la cassation : Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Par arrêt du 5 octobre 2023, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour de Toulouse du 2 février 2023, en toutes ses dispositions, et remis la cause et les parties devant la cour de Toulouse autrement composée dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt. La cour d'appel est donc saisie de l'entier litige. Le motif de cassation porte sur la violation des articles 145 et 493 du cpc en précisant que : '5. Selon le premier de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Selon le second, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 6. Pour rétracter l'ordonnance sur requête du 21 juillet 2022, prononcer la nullité des constatations exécutées en application de cette ordonnance et interdire pour l'avenir l'utilisation du procès-verbal dressé à l'occasion des opérations de constatations dans toute procédure judiciaire, l'arrêt retient que dès la date de remise des factures de l'agence chargée de l'aménagement des magasins du groupe Cargo, la société Maisons du monde avait connaissance de l'implication de celle-ci dans les actes de parasitisme qu'elle suspectait, la société Cargo ayant également connaissance d'un risque de procès contre elle en raison de la divulgation de ces factures et que par ailleurs, il n'était pas justifié si ce n'est par des motifs généraux tenant à la nature des supports numériques en cause jugés volatiles, de faits circonstanciés de l'espèce laissant craindre un risque de déperdition des preuves voire aucun fait précis permettant d'accréditer une telle suspicion en cas d'information de la partie concernée à l'occasion d'une procédure contradictoire. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'ordonnance qui visait la requête était motivée en considération de la nature des faits de parasitisme, de leur ampleur et d'un risque de dépérissement des preuves inhérent à la nature même des données informatiques, numériques ou électroniques par essence furtives et susceptibles d'être aisément détruites ou altérées, comme justifiant le recours à une procédure non contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.' La Cour de cassation remet donc essentiellement en cause les motifs de rétractation de l'ordonnance par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 2 février 2023 sur le recours à une procédure non contradictoire. Devant la cour d'appel de renvoi, la SAS Maisons du Monde France soulève de nouveau la fin de non recevoir des demandes formées par les sociétés Fabriques de styles, Fabrique de styles Océane, Aevum, Fabrique de styles [Localité 14], FDS Ajaccio et Abrive pour défaut d'intérêt personnel et légitime à agir. Cette fin de non recevoir, déjà soulevée et rejetée devant la cour d'appel de Toulouse en 2023, n'a pas fait l'objet d'un moyen de pourvoi par la société Maisons du Monde dans son pourvoi n° 2311744 ; or, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse a été cassé en toutes ses dispositions, y compris sur la fin de non recevoir écartée par la cour d'appel de Toulouse. -sur le défaut d'intérêt personnel et légitime à agir des sociétés Fabriques de styles (FDS), Fabrique de styles Océane, Aevum, Fabrique de styles [Localité 14], FDS [Localité 13] et Abrive : La SAS Maisons du Monde soulèvent le défaut d'intérêt à agir de la société Fabrique de styles (FDS) et de ses franchisés dès lors qu'elles ne sont pas concernées par les éléments de preuve recherchés sur les actes propres et personnels des sociétés Cargo et Yliades en se fondant sur le fait qu'elles ont déclaré être autonomes dans la gestion de leur activité commerciale par rapport à la société Cargo et ses filiales. La société FDS et ses franchisées rappellent qu'en application de l'article 496 al. 2 du cpc, s'il est fait droit à la requête tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et l'article 31 du dit code précise que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. Elles en déduisent que l'action en parasitisme dirigée par la SAS Maisons du Monde contre les sociétés Cargo et Yliades, pour établir l'élaboration d'un aménagement type de magasins et des codes de communication associés utilisés par leurs filiales, vise aussi à produire les pièces obtenues dans le cadre du litige au fond l'opposant à la société FDS et ses sociétés franchisées. Ces dernières ont donc, selon elles, un intérêt légitime à connaître les pièces ainsi recherchées auprès des sociétés Cargo et Yliades. Il convient de rappeler que la société FDS, filiale de la société Yliades, elle-même filiale de la société Cargo, appartient au groupe Cargo qui est spécialisé dans l'équipement de la maison. Par ailleurs, la société FDS a inauguré ses premiers magasins à l'été 2019 à [Localité 20] (59) et [Localité 18] (35) et exploite aujourd'hui 31 magasins en propre ou par l'intermédiaire de franchisés tels que Fabrique de styles Océane, Aevum, Fabrique de Styles [Localité 14], Fabrique de styles [Localité 13] et Abrive. Il ressort de la requête de la SAS Maisons du Monde, objet du présent litige en rétractation d'ordonnance, qu'elle agit en sollicitation d'une mesure d'investigation sur le fondement de l'article145 du cpc dans la perspective d'un procès au fond à l'encontre des sociétés Cargo et Yliades pour concurrence déloyale pour des faits de parasitisme concernant leur concept d'aménagement de magasin et de codes de communication associés. Si les faits étaient avérés, les filiales du groupe Cargo qui exploitent des commerces d'équipement de la maison seront nécessairement poursuivies pour concurrence déloyale par utilisation des concepts d'aménagement de magasins et de code de communication obtenus par parasitisme de leurs maisons mères ou holding. Il importe peu d'expliquer, à ce stade de la procédure, comme le fait la SAS Maisons du Monde, que la société FDS et ses franchisés invoquent une autonomie de gestion dans l'exploitation de leur franchise, pour établir qu'elles n'ont aucun intérêt à intervenir dans la présente procédure alors que si la mesure in futurum aboutissait, il leur sera reproché d'utiliser un kit d'aménagement de magasin et un code de communication obtenus par parasitisme. Il n'est d'ailleurs pas totalement incompatible de défendre un périmètre d'autonomie dans la gestion des sociétés franchisées et par ailleurs, d'utiliser à tort un concept éventuellement obtenu par fraude . La cour en déduit que la société FDS et ses franchisés, auxquels il est reproché de copier l'organisation et les codes de communication associés de la SAS Maisons du Monde dans l'exploitation de leur commerce, ont un intérêt à connaître des modalités d'obtention de preuves de parasitisme éventuel qui leur seront produites dans le cadre du procès en concurrence déloyale, fondé sur le même objet de parasitisme, que la société Maisons du Monde poursuivra à leur encontre. Il n'y a pas lieu de distinguer de manière artificielle, dans le cadre de l'intérêt à agir au stade de la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 du cpc, le parasitisme dans l'élaboration du kit concept de magasins en fraude aux droits de la société Maisons du Monde du parasitisme constaté dans l'utilisation dudit kit frauduleux dans l'exploitation commerciale des magasins. La société FDS et ses franchisés sont donc intéressés au sens de l'article 496 du cpc et recevables à agir dans le présent litige. Il convient de rejeter la fin de non recevoir de la SAS Maisons du Monde et de confirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Toulouse du 5 octobre 2022 de ce chef. - Sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Toulouse du 21 juillet 2022 par les sociétés appelantes : Les parties appelantes reprochent dans le cadre de l'appel de l'ordonnance du 5 octobre 2022 du président du tribunal de commerce de Toulouse de rejet de la demande de rétractation de l'ordonnance du 21 juillet 2022, un défaut de motif légitime. Si ce motif n'avait pas été précisément allégué avant l'arrêt de cassation et de renvoi de la 2ème chambre de la Cour de cassation du 5 octobre 2023, dès lors que l'arrêt de la 3ème chambre de la cour d'appel de Toulouse du 2 février 2023 a été cassé en toutes ses dispositions, il appartient à la cour de renvoi de réexaminer l'entier litige relatif à la demande de rétractation de l'ordonnance autorisant la mesure litigieuse de constatation par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Selon l'article 145 du code de procédure civile, constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. L'auteur de la requête doit donc démontrer l'existence d'un motif légitime, et celle de circonstances imposant qu'il soit fait exception au respect du contradictoire. Il doit également établir que les mesures sollicitées sont légalement admissibles, en ce qu'elles sont suffisamment circonscrites dans leur objet, proportionnées à l'objectif poursuivi qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au secret des affaires. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Les parties appelantes dénoncent le fait que la SAS Maisons du Monde a défini volontairement le litige in futurum de la façon la plus large possible en invoquant huit caractéristiques prétendument reproduites par les magasins FDS afin de donner un maximum d'ampleur aux agissements des sociétés Cargo et d'Yliades et d'obtenir de ce fait le droit de diligenter des mesures d'instruction dont la portée était sans commune mesure avec la réalité de l'objet du litige. Elles exposent que devant le tribunal de commerce de Paris, la SAS Maisons du Monde, qui poursuivait la société FDS pour concurrence déloyale, a admis qu'une seule caractéristique était en cause, la présence des linéaires des magasins FDS, et qu'elle ne disposait pas elle-même de plan type de points de vente ; ces éléments ont été repris dans la motivation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 juin 2023 qui a débouté la SAS Maisons du Monde de ses demandes et qui fait l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, toujours en cours d'examen. La SAS Maisons du Monde conteste l'aveu avancé portant sur la limitation des caractéristiques communes utilisées par la société FDS au seul élément des linéaires et entend obtenir une infirmation dudit jugement devant la cour d'appel de Paris en appel. Il convient en premier lieu de vérifier si la SAS Maisons du Monde disposait d'un motif légitime de solliciter une mesure d'investigation fondée sur l'article 145 du cpc sans recourir au principe du contradictoire alors qu'elle envisageait de poursuivre les sociétés Cargo et Yliades pour concurrence déloyale par parasitisme en ayant commandé à la société Zagass Design un kit d'aménagement type de magasin et des codes de communication type associés qui seraient copiés sur le concept d'aménagement des magasins Maisons du Monde et ses codes de communication associés. Pour justifier de son motif légitime, la SAS Maisons du Monde a expliqué d'une part qu'elle avait élaboré une concept d'aménagement type de ses magasins réuni autour de 8 caractéristiques, d'autre part constaté de fortes similitudes entre ses magasins et ceux des sociétés FDS à l'aide de photographies, ce qui laisse présumer des faits de parasitisme de nature à aboutir vraisemblablement dans le cadre d'un litige au fond à des condamnations pour concurrence déloyale, et enfin qu'elle avait besoin d'étayer ses poursuites de la production de preuves sur le comportement malveillant des sociétés du groupe Cargo. Il convient de rappeler que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage. Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit et, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme (cf Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.647, 22-21.497). En l'espèce, dans sa requête initiale, la SAS Maisons du Monde n'a pas produit de pièces établissant qu'elle avait conçu un plan type de points de vente que ses magasins devaient impérativement respecter ni un code de communication associés en produisant un guide prédéterminé à l'usage de ses magasins. Elle n'a pas davantage défini ni précisé les efforts humains et financiers propres qu'elle a réalisés et qu'elle entend protéger de nature à caractériser la valeur économique identifiée et individualisée propre à circonscrire précisément l'objet du parasitisme dénoncé. Elle s'est bornée à présenter dans sa requête 8 caractéristiques de ses magasins et à produire des photographies aléatoires de certains de ses magasins qui soutenaient l'idée d'une ressemblance malveillante avec certains magasins de la société FDS. Or, les 8 caractéristiques alléguées tenant à définir un concept d'aménagement de magasins et de codes de communication associés apparaissent, à tout le moins, ordinaires et relevant de simples critères qui sont dans l'air du temps et habituels dans ce secteur d'activité. Il s'agit ainsi de linéaires de présentation en bois de chêne clair sans toit, de sols en parquet clair ou en béton ciré gris, de parcours client se déplaçant d'une alcove à l'autre jusqu'à la sortie, un système d'éclairage des meubles et objets vendus avec des spots sur rails, une scénographie fondée sur des présentations d'environnement familier ce que la plupart des commerçants de ce secteur de la vente de meubles pratiquent. Il en est de même pour le merchandising qui expose les meubles en hauteur ou encore de la sortie de magasins au niveau des caisses qui ne présente guère de caractéristiques précises. Aucune des caractéristiques alléguées ne permet d'affirmer qu'il s'agit du résultat d'un investissement financier ou humain d'une valeur économique identifiée. Elles relèvent davantage de simples idées devenues ordinaires dans ce secteur d'activité et les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. Le motif légitime indispensable pour autoriser la mesure demandée n'était donc pas établi. La cour d'appel infirme donc l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Toulouse du 5 juillet 2022 en ce qu'il a refusé de rétracter son ordonnance du 21 juillet 2022. Par conséquent, il convient de prononcer la nullité des constatations exécutées en application de cette ordonnance et d'interdire à la SAS Maisons du Monde d'utiliser le procès-verbal dressé à l'occasion des opérations de constatations dans toute procédure judiciaire en France comme à l'étranger ainsi que tout document qui ferait état de ces éléments ou opérations et ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée. -sur les demandes accessoires : la SAS Maisons du Monde succombe en appel ; elle sera donc condamnée aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les dépens de l'arrêt cassé . Il convient par ailleurs d'allouer aux parties appelantes 5.000 euros en application de l'article 700 du cpc en cause d'appel.